URGENT TSCG : Le compte n'y est pas, il imposera 100 milliards de purge dans les années à venir à LA FRANCE

Quel enfumage perpétuel des citoyens avec la complicité active des grands media !

On débat du TSCG en focalisant l'attention sur une partie du problème : les 0,5% du PIB comme déficit structurel !

La règle d'or imposée par le traité européen de stabilité, le TSCG, ne mentionne pas seulement le retour à 0,5 % du PIB de déficit structurel maximum (avec toute l'ambiguité sur les circonstances exceptionnelles, la conjoncture qui permettrait de s'affranchir de cette contrainte), de très loin, le plus important est l'autre obligation absente du débat : Il s'agit de la règle de désendettement qui impose à tous les pays ayant une dette supérieure au taux de 60 % du PIB (Mastricht) d'opérer un désendettement de 1/20 par an (5%) du rapport dette/PIB. texte officiel de l'article 4 du TSCG

"Lorsque le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut d'une partie contractante est supérieur à la valeur de référence de 60 % visée à l'article 1er du protocole (nº 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé aux traités de l'Union européenne, la dite partie contractante le réduit à un rythme moyen d'un vingtième par an, à titre de référence, ainsi que le prévoit l'article 2 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, modifié par le règlement (UE) n° 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011."

Ce 28 septembre, l'INSEE a publié les chiffres du deuxième trimestre 2012 de la dette française : 1.832,6 milliards d'euros fin juin, soit 91,0% du produit intérieur brut : 2000 milliards d'euros

Pour réduire de 5% par an le rapport dette/PIB (5% de 91%, soit 4,5% du PIB) et revenir aux 60 % de dette/PIB, il faudrait trouver 90 Milliards d'euros par an  pendant six ans.

Les rares articles qui font mention de cet article du TSCG interprétent parfois que la reduction de la dette imposée par cette rédaction ambigue calculent pour la France que les 5 % devraient s'appliquer à la différence entre le taux de 60 % du PIB toléré par Mastricht et les 91 % de la France en juin 2012 (à la fin de l'année, on sera peut être à plus !). A savoir 91 % - 60 % = 31 % de 2000 milliards, soit 620 milliards. Dans ce cas, ce ne serait QUE 5 % des 620 milliards, soit 31 milliards par an.

Ces articles s'appuyent sur le texte du reglement (UE) n° 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011qui est mentionné en réference dans le TSCG.

"Lorsqu’il est supérieur à la valeur de référence, le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut (PIB) est considéré comme diminuant suffisamment et s’approchant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant conformément à l’article 126, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne si l’écart par rapport à la valeur de référence s’est réduit sur les trois années précédentes à un rythme moyen d’un vingtième par an, à titre de référence numérique fondée sur les changements survenus au cours des trois dernières années pour lesquelles les données sont disponibles."

Mais dans la lecture de l'article 4 du TSCG, et dans ce contexte d'orthodoxie budgetaire des finances publiques pour accentuer le chantage au demantelement de l'Etat, on peut très bien comprendre qu'il faut réduire de 1/20 ème ou 5% par an le dit  rapport dette/PIB soit les 91 %, 5% de 91 % = 4,5%  du PIB soit 4,5 % des 2000 milliards =  90 milliards par an. Pour les marchés et la troika, six ans pour revenir à leur 60 %, c'est déjà beaucoup ! Alors qu'avec l'interprétation de 5% de la dette supérieure au 60 % du PIB, soit 5% des 31 % (91 - 60), soit 1,5 % de 2000 milliards PIB  = 30 milliards par an, il faut 20 ans pour revenir à 60 % toutes choses étant égales par ailleurs, c'est à dire pas d'effondrement ou de récession.

Au minimum, si le gouvernement avait été capable de renégocier quelque chose sur le TSCG, il aurait pu, pour  l'article 4 aussi important imposer que la reduction d'1/20 eme par an porte bien sur l'écart (soit les 31 % pour la France en 2012) et non pas sur le dit rapport (soit les 91 % pour la France en 2012) comme le laisse penser la rédaction du TSCG.

 Dans la loi de programmation des finances 2012 2017, le gouvernement prévoit de réduire la dette d'ici 2017 de 7% passant  de 91 % à 84 % du PIB en respectant à peu près la regle de la reduction de 1/20 ème de l'écart soit 1/20 de 31% = 1,5 % par an et 7 % sur 5 ans. Mais c'est avec l'hypothèse d'une progression de 2% par an à partir de 2014 qui est loin d'être assuré. Et si les objectifs ne sont pas atteints, la France s'exposera à des sanctions automatiques !

Ils veulent signer un traité sans savoir ou dire clairement ce à quoi ils s'engagent.

 

Si c'est pour la Fance : 5% par an de son rapport dette/PIB, c'est 90 Milliards auxquels il faut ajouter le passage en 4 ans de 3% du PIB de déficit budgetaire en 2013 à 0,5 % en 2017, soit près de 1% par an, soit 20 milliards d'euros par an.

ON ARRIVE AINSI A UN ENGAGEMENT POUR LA MANDATURE HOLLANDE A 110 MILLIARDS PAR AN DE PONCTION BUDGETAIRE supplémentaire ce qui signifie un EXCEDENT BUDGETAIRE POUR REMBOURSER LA DETTE CREEE PAR LA SPECULATION FINANCIERE, en 2014 le GOUVERNEMENT DEVRA ANNONCER POUR ETRE CONFORME AU TRAITE UN EXCEDENT DE 50 MILLIARDS D'EUROS.

Bien sûr cela parait absurde, intolérable, pousse à l'insurrection, MAIS ALORS POURQUOI SIGNER UN TRAITE INAPPLICABLE ?

TOUS A LA MANIFESTATION DU 30 SEPTEMBRE A 14 HEURES PLACE DE LA NATION

DES MILLIONS DANS LA RUE POUR S OPPOSER A CE TRAITE

 

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