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La Cour européenne des droits de l’homme a statué que l’arrestation des piquets solitaires de protestation est une violation de la législation russe, dont l’article 10 qui garantit la liberté d’expression. La cour a condamné la Russie à payer 35 000 € à cinq plaignants : Marina Novikova, Yuri Matsnev, Viktor Savchenko, Alexandre Kirpitchev et Valery Romakhin. Participants à des piquets solitaires, ils ont été arrêtés dans les villes de Moscou, Astrakhan, Kaliningrad et dans la région de Rostov entre 2006 et 2012. Selon la décision de la cour, les autorités russes doivent payer 7.500 € à Novikova, Kirpicheva, Romakhin et 6000 € à Savchenko. En outre, par décision du tribunal, les militants de la ville d’Astrakhan doivent recevoir 6.000 € à titre de compensation pour dommage.
En 2014, la CEDH avait décidé d’examiner les plaintes des personnes arrêtées pour avoir participé à des piquets de protestation, car en 1996, la Russie avait ratifié la Convention européenne des droits de l’homme qui établit la priorité des instances judiciaires internationales sur les nationales.
Depuis décembre 2015, une loi existe en Russie permettant à la Cour constitutionnelle russe d’ignorer les résolutions de la Cour européenne des Droits de l’Homme. En juillet de cette année, elle a adopté une décision établissant la primauté de la Constitution russe sur les décisions de la Cour européenne. Pour la première fois le 19 avril 2016, les autorités judiciaires russes ont décidé de ne pas mettre en œuvre les décisions de la Cour européenne.
Les arrestations des piquets de protestations sont quotidiennes en Russie. Les peines infligées par les tribunaux sont très lourdes. Elles atteignent 300.000 roubles d’amende ou 30 jours de prison pour un piquet. Dans le cas de récidive, l’infraction administrative est requalifiée automatiquement en délit et passible de cinq ans de prison ferme. Ainsi, Ildar Dadin a été condamné à deux ans et demi de prison ferme pour avoir participé à des piquets pacifiques.
Poutine entend mater ainsi l’opposition et museler la liberté d’expression en Russie.
Dans ces conditions de répression, la décision de la Cour européenne des Droits de l’Homme de condamner la Russie pour arrestation illégale des personnes osant exprimer leur opinion revêt une importance particulière.