Nadejda Petrova doit être libérée immédiatement.

Nadejda Petrova est en détention à Nîmes pour être déportée en Tchéquie. Les autorités russes l’ont déclaré « terroriste ». Elles ont tenté une première fois par Interpol de la rapatrier de Tchéquie en Russie où elle risque la prison à vie ou des traitements psychiatriques forcés. Une déportation de France menace l’opposante russe d’aller rejoindre le Goulag de Poutine via la Tchéquie.

Nadejda Petrova © Pierre HAFFNER Nadejda Petrova © Pierre HAFFNER

Ce qui va suivre n’est que littérature de la « justice russe ». Elle n’a pu à ce jour convaincre les autorités et la Justice française. Elles maintiennent Nadejda Pétrova en détention et menacent de la déporter. Le lecteur appréciera et fera son opinion. Les originaux russes seront disposés en fin d’article.

 Le premier document est la décision de l’enquêteur du FSB, le lieutenant S R Salikhov, d’ouvrir une enquête judiciaire pour l’affaire criminelle en date du 9 novembre 2017. Précisons que toutes les personnes impliquées par ce document sont actuellement soit en prison en Russie ou exilés en France à l’exception d’Alexandre Svishchev. Ce dernier est accusé d’avoir voulu abattre un pylône électrique avec une scie électrique et des équipements d’alpinisme qu’aurait voulu lui remettre Nadejda Pétrova. Il a pu se réfugier en Lettonie où il a obtenu l’asile politique. La Russie a lancé Interpol aux trousses de la seule Nadejda Petrova, car son rapatriement en Russie était possible depuis l’Autriche, où elle s’était réfugiée, et de la Tchéquie.

 

Décision d’ouverture d’une enquête judiciaire pour affaire criminelle

9 novembre 2017, 5 heures 23 minutes.

L’enquêteur du service d’enquête du FSB de Russie à Moscou et de la région de Moscou, le lieutenant de justice Salikhov S R, ayant examiné le rapport de l’affaire criminelle et les conclusions des actions de Maltsev Viasheslav assimilables à un crime défini par l’article 205.4 du Code pénal de la Fédération de Russie et les actions de Petrova Nadejda, Svishchev A, Tolkachev A, Korny Yu, Keptya A, et d’autres personnes non identifiées, les infractions définies à la partie 2 de l’article 295.4 du Code pénal de Fédération de Russie et les agissements de Tolkachev A assimilables à un crime en vertu de la partie 1, article 30 et de l’alinéa « a » de la partie 2 de l’article 205, ainsi que les résultats des activités opérationnelles d’enquêtes reçues par le Service fédéral de sécurité de Russie (FSB) à Moscou et de la région de Moscou et des résultats des enquêtes du Centre de lutte contre l’extrémisme de Russie (centre E) à Moscou

                                   a établi :

 Maltsev V, Petrova N, Svishchev A, Tolkachev A, Kornev Y, Cheptia A et d’autres personnes non identifiées, en tant que membres d’une association publique non enregistrée « Artpodgotovka » destinée à modifier l’ordre constitutionnel de la Fédération de Russie, se sont organisées dès octobre 2016 à Moscou en communauté terroriste, c’est-à-dire en groupe permanent de personnes désirant mener des activités terroristes, y compris en planifiant et en commettant des crimes tels ceux définis par l’article 205 du Code pénal de la Fédération de Russie, c’est-à-dire en commettant des actes pour terroriser la population, en mettant en danger la vie humaine, en causant des dommages matériels importants et d’autres conséquences graves dans le but de déstabilisation le pouvoir et avoir un impact sur les prises de décision de ce dernier.

En même temps, Viasheslav Maltsev, en tant que chef de « Artpodgotovka », a endossé la responsabilité de diriger la communauté spécifiée, de répartir un rôle criminel à chacun de ses membres, selon lequel Petrov N et Svishchev A ont planifié et dirigé certains actes terroristes. Tolkachev A, Korny Yu, Keptya A, et d’autres personnes non identifiées les ont accomplis.

Ainsi, les personnes indiquées, accomplissant les objectifs de cette organisation avec l’intention criminelle de commettre un acte terroriste au moyen d’un incendie criminel pour intimider la population et mettre en danger la vie humaine et causer des dommages matériels importants ainsi que d’autres conséquences graves dans le but de déstabiliser les autorités et d’influer sur l’adoption de leurs décisions, dans la période de septembre à octobre 2017, ont élaboré un plan pénal visant à mettre le feu aux décors et aux débris sous forme de palettes de bois et de foin sec entreposés à proximité du Kremlin, sur la place du Manège à Moscou, résidus de l’exposition « Automne d’or 2017 ». Cet incendie provoqué et diffusé dans les médias en vidéo, sur les réseaux sociaux et le canal Internet « Révolte russe » sous l’appellation « Moscou illuminé » et la propagation simultanée d’exigences illégales au nom de « Artpodgotovka » envers les autorités de la Fédération de Russie devaient provoquer la démission du pouvoir.

À cette fin, agissant conformément au rôle criminel et terroriste qui lui a été assigné dans cette organisation terroriste, le 11 octobre 2017, Tolkachev A a remis sur la place du Manège à Moscou une quantité nécessaire d’essence aux exécutants de l’attentat terroriste planifié, Korny, et Keptya.

Korny et Keptya, agissant dans le cadre d’un groupe de personnes qui se sont entendues préalablement en vue de réaliser un plan terroriste, se sont procuré les armes nécessaires à l’accomplissement de ce crime planifié, à savoir, quatre bouteilles en polymère incolore de 1,75 litre chacune et un bidon constitué d’un matériau polymère rouge, remplis l’essence, qui est un liquide inflammable, ainsi que les téléphones équipés de caméras vidéo et d’un ordinateur portable avec une prise de raccordement à internet. Le 11 octobre 2017 vers 23 heures, ils sont arrivés sur la place du Manege à Moscou pour provoquer l’embrasement des éléments de décoration qui s’y trouvaient, mais n’ont pu accomplir ce crime planifié pour des raisons indépendantes de leur volonté, car aux alentours de 02 heures et 50 minutes, le 12 octobre 2017, ils ont été arrêtés par les organismes chargés de faire respecter la loi.

En outre, dans la période de septembre 2017, sur le territoire de Moscou et la région de Moscou, afin de mettre en œuvre les plans élaborés par Maltsev V et son organisation terroriste, Petrova N, Svishchev A, Tolkachev A, et d’autres personnes non identifiées ont élaboré des plans pour commettre des crimes en vertu de l’article 206 du Code criminel, c’est à dire des actes terroristes et d’autres actions d’intimidation de la population en exposant des personnes au danger de mort et en causant des dommages matériels importants et d’autres conséquences graves diverses dans le but de déstabiliser le gouvernement et d’influer sur ses prises de décision, ceci dans l’intérêt de ladite association.

En particulier, selon les plans criminels élaborés par l’organisation terroriste, Svishchev A et d’autres personnes non identifiées, en exécutant les dispositions que leur a ordonnées par Petrova N, ce jour-là, dans la région de Moscou devait être mis hors service des pylônes de lignes électriques en utilisant un équipement d’escalade et des scies électriques afin de contribuer à terroriser la population, créer un risque de perte de vies humaines et causer des dommages matériels importants, aussi bien aux personnes physiques que morales et occasionner d’autres conséquences graves, dont des dommages aux infrastructures cruciales de la Fédération de Russie.

 En outre, poursuivant le même but Petrova et d’autres personnes non identifiées devaient un jour donné à Moscou, y compris à la place du Manege, participer à des rassemblements non autorisés et à des défilés en utilisant des récipients remplis de pétrole, liquide inflammable, qu’ils se seraient préalablement procurés pour commettre des actes terroristes au moyen d’incendie criminel contre des immeubles occupés par les autorités de la Fédération de Russie et les forces de l’ordre chargées d’assurer la sécurité publique. Cela aurait également créé un danger de perte de vies humaines, des dommages importants aux biens des citoyens et des organisations, et d’autres conséquences graves, dont des dommages pour la santé des personnes à différents niveaux de gravité.

 En même temps, il était prévu d’utiliser Internet pour mettre en avance les exigences illégales formulées par « Artpodgotovka » envers les autorités de l’État de la Fédération de Russie et la démission du pouvoir.

Au même moment, Maltsev V, Petrova N, Svishchev A, Tolkachev A, Korny S, Cheptya A, ayant la possibilité réelle de mettre fin volontairement par eux-mêmes à leur participation à l’organisation terroriste, d’informer les autorités de son existence de ses points de vue et ses convictions, ils n’ont pas renoncé à exécuter les objectifs de cette organisation, ne se sont pas retirés de ses rangs et n’ont pas prévenu les autorités avant le début de la procédure et enquête engagées contre eux et destinées à prévenir leurs activités criminelles.

Tenant compte du fait que dans les actions Maltsev, il existe suffisamment d’éléments criminels en vertu de l’article 205.4, dans les actions de Pétrova N, Svishchev A, Korny A, Tolkachev S, Cheptya A et d’autres personnes non identifiées des éléments criminels en vertu de l’article 205 du Code criminel, et dans les actions Tolkachev A les preuves d’un crime selon la partie 1, article 30, partie 2 article 205 et articles 38, 140, 145, 146, 156 du Code pénal de Fédération de Russie

                                Il est décidé :

  • 1 d’engager une procédure pénale :

 Contre Maltsev V, né le 7 juin 1964 à Saratov, en raison du crime prévu à l’article 205.4 du Code pénal de la Fédération de Russie

et

contre Petrova N, née le 26 juillet 1970 au district Terekli-Mekteb Nogai au Daghestan,

 contre Svishchev A V, né le 26 août 1969 dans le village Yavas, district de Zubovo-Polyansky en Mordovie

contre Cheptya A V, né le 25 février 1976, à Moscou,

et d’autres personnes non identifiées pour le crime en vertu de la partie 2 de l’article 205 du Code criminel.

Contre Tolkacheva AA, né le 12 mai 1977, en raison de crimes commis en vertu de l’article 205, du Code criminel.

  • 2 de porter l’affaire au pénal et poursuivre l’enquête en lui attribuant le numéro 11707450001000061.
  • 3 une copie de cette résolution sera envoyée au procureur de la région de Moscou.
  • 4 une notification sera remise aux parties intéressées

L’enquêteur du service d’enquête du Service fédéral de sécurité de Russie (FSB) pour Moscou et la région de Moscou

Le lieutenant de justice principal S R Salikhov.­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­

 

Le deuxième document est la décision de la justice russe d’arrêter par contumace Nadejda Petrova. Elle a été prise le 3 août 2018, c’est-à-dire le lendemain où l’allié autrichien d’extrême droite a pris la décision de déporter Nadejda Pétrova en Tchéquie. Ce document est toujours en vigueur et menace toujours Nadejda Petrova. Deux jours avant son arrestation par Interpol, Nadejda Petrova a réussi à fuir et s’est réfugiée en France où elle a été arrêtée dès son arrivée. Mais les choses ne se sont pas déroulées selon les plans du Kremlin. Nous avons obtenu ici sa libération et l’annulation du premier mandat d’Interpol.

Décision de prise de mesure préventive sous forme de détention.

Moscou, le 3 août 2018

Le Tribunal du district de Meshansky à Moscou, présidé par le juge Shaninoj T.V.

avec la participation :

  • de l’assistant-principal du procureur du district de Moscou Meshchansky, Dedovoj A.
  • de l’avocat en la personne de l’avocat Borisov BB qui a présenté le pouvoir n° 9536, n° d’ordre 10/19, émis par AK N ° 7 KA « MGKA ».
  • de l’enquêteur du service d’enquête du FSB de Russie à Moscou et de la région de Moscou, Salikhova S.R.
  • du Secrétaire Suleymanova Y.N.

 Après avoir examiné la résolution de l’enquêteur, le service d’enquête du FSB (judiciaire) de Russie pour Moscou et la région de Moscou, Salikhova S.R. sur l’introduction d’une requête auprès du tribunal en vue de décider une mesure préventive sous forme de détention concernant :

Petrova Nadejda Vladimirovna née le 26/07/1970 dans le village de Terekli-Mekteb du district de Nogai au Daghestan (URSS), citoyenne de la Fédération de Russie, enregistrée à la République du Tatarstan, Naberezhnye Chelny, avenue Raisa Belyaev, accusée d’avoir commis des crimes au titre de la partie 1 de l’art. 205,4, st205.1 du Code pénal,

après avoir vérifié les matériaux fournis, après avoir entendu les opinions des participants au procès,

DECISON:

Le 16 novembre 2017, le département d’enquêtes des districts administratifs de Troitsky et de Novomoskovsky du comité d’enquête de la Fédération de Russie à Moscou a ouvert la procédure pénale n° 11702450043000105 au motif des crimes visés au paragraphe 1 de l’article 30, paragraphe « A », deuxième partie de l’article 205, deuxième partie de l’article 205.4 du Code pénal., concernant Ozerov S.I., Ivanov O. A. et Dmitriev O.S.

Le 1er décembre 2017, l’affaire présente a été retirée de la procédure d’enquête des districts administratifs Troitsky et Novomoskovsky du comité d’enquête de la direction principale d’enquête de la Fédération de Russie pour la ville de Moscou et a été transmise au chef du service d’enquête du FSB de Russie pour organiser la poursuite de l’enquête dans la région de Moscou.

 La durée de l’enquête préliminaire de l’affaire pénale a été prolongée à plusieurs reprises par un responsable compétent. En date du 6 juin 2018, la durée de l’enquête préliminaire a été prolongée de deux mois par le chef de l’organe chargé de l’enquête — chef du service d’enquête du Service fédéral de sécurité de Russie, soit 9 mois en tout, c’est-à-dire jusqu’au 16 août 2018.

 Le 10 juillet 2018, l’affaire pénale n° 11745450001000043, ouverte le même jour par le service d’enquête du Service fédéral de sécurité de Russie pour la ville de Moscou et la région de Moscou, à l’encontre de Petrova NV sur la base des crimes prévus à la quatrième partie de l’article 205.1, à la première partie de l’article 205.4 du Code pénal de la Fédération de Russie, l’affaire pénale commune porte le numéro 11702450043000105.

Ainsi, selon la résolution et les documents soumis, Petrova N.V., membre d'une association publique non enregistrée « Artpodgotovka » et adhérante à des opinions politiques radicales, promue par son chef, MaltsevV.V., une affaire pénale N ° 11707450001000038, aux termes de la première partie de l'article 205.4 et de la première partie de l'article 280 du Code pénal de la Fédération de Russie, une enquête distincte est en cours au département des enquêtes du FSB de Russie, agissant afin de mettre en œuvre les intentions développées  par Maltsev V.V. de modification violente du système constitutionnel de la Fédération de Russie, utilisant des méthodes de sabotage terroristes et militaires sur le modèle de ce que l'on appelle «Maidan» - le coup d'État anticonstitutionnel en Ukraine en 2014, dans un but criminel visant à organiser une communauté terroriste dans sa structure à Moscou et d'autres régions de la Fédération de Russie, et un nombre importants d'actions violentes à caractère terroriste afin de déstabiliser les activités gouvernementales et occasionner un impact sur ses prises de décision dans l'intérêt de ladite association, au plus tard à la mi-octobre 2017, Pétrova N V a recherché et trouvé des exécutants directs d’actes terroristes qu'elle avait planifiés, avec des individus qu'elle connaissait déjà de « Artpodgotovka» habitants du Tatarstan, S. Ozerov, Dmitriev, Ivanov, avec qui elle avait conclu un complot criminel à l’avance, elle a créé une cellule distincte, structurellement indépendante et conspiratrice, de cette association, c’est-à-dire qu’il existe un groupe permanent de personnes ayant l’intention de planifier des activités terroristes, notamment en commettant des crimes au titre de l’article 205 du Code pénal de la Fédération de Russie, c’est à dire des actes terroristes criminels et autres actes pour intimider la population, créer un danger de mort, causer des dommages matériels importants et d’autres actes ayant des conséquences graves en vue déstabiliser les actions des autorités, influencer leur prise de décision, organisant ainsi une communauté terroriste.

 Parallèlement, Petrova N V s’est chargée de diriger, à la mi-octobre 2017, la communauté désignée, a élaboré des plans généraux pour ses activités, ainsi que des plans permettant aux participants de commettre certains actes terroristes visant à atteindre les objectifs de la communauté terroriste. Elle a réparti les rôles entre les participants, selon lesquels Ozerov S I, Dmitriev O C et Ivanov OA, agissant au sein de son équipe. Ils devaient arriver fin octobre du Tatarstan à Moscou, où ils seraient logés chez des conspirateurs, puis, en utilisant des mesures de complot, de manière indépendante, trouver, adapter et fabriquer des outils et des instruments pour commettre des crimes, et le 5 novembre 2017, soit le jour annoncé par « Artpodgotovka » Maltsev au début de la « révolution » visant à renverser le système constitutionnel russe de la Fédération de Russie, de commettre des actes terroristes conformément aux plans élaborés, et d’organiser la production et la diffusion auprès de ses partisans d’instructions sur la manière de lutter contre l’armée régulière et les forces de la loi, pour la fabrication de mélanges incendiaires, ainsi que les actions des participants à la « Artpodgotovka » dans les conditions d’émeutes de masse.

 En particulier, selon les plans criminels élaborés par Petrova N.V., la communauté terroriste organisée par elle, ce jour-là, soit le 5 novembre 2017, S.Ozerov, OS Dmitriev. et OA Ivanov, participera à réunions et de défilés non autorisés de partisans de Artpodgotovka, sur le territoire de Moscou, y compris sur la place Manejnaya, avec utilisation de réservoirs préconçus, adaptés et fabriqués avec un mélange incendiaire, à base d’essence, pour commettre des actes terroristes en incendiant des immeubles où sont disposés les autorités de l’État de la Fédération de Russie et des sites d’infrastructure décisive de la Fédération de Russie, ainsi que sur les agents de la force publique dans l’exercice de leur fonction pour assurer la sécurité publique. Cela aurait un effet de terreur sur la population, et supposer créer un danger de mort humaine, de causer des dommages matériels importants aux citoyens et aux organisations, ainsi que l’apparition d’autres graves conséquences et torts causés aux personnes à des divers degrés de gravité et une perturbation à long terme du travail des services.

Dans le même temps, Petrova N V, mettant à profit l’effroi sur la population suite à des actions ciblées et déstabilisantes des activités des autorités, avait prévu d’utiliser Internet pour présenter des exigences illégales aux autorités de la Fédération de Russie.

 Afin de mettre en œuvre le projet, Ivanov O A Dmitriev O S  et Ozerov S I, agissant en tant que partie d'un groupe de personnes avec accord préalable en vue de la mise en œuvre d'un plan unifié de la communauté terroriste, au plus tard le 2 novembre 2017, ont préparé des ustensiles et des moyens de commettre un acte terroriste, à savoir un bidon en métal contenant de l'essence, 13 bouteilles de 0 , 5 litres partiellement remplis d’essence, qui est un liquide inflammable, ont scellé le goulot avec des morceaux de tissu blanc, ainsi que 2 bouteilles en polymère de couleur vert foncé avec un liquide composé de toluène, d’acétone, de 2,2-diméthoxypropane, de 3-méthylènes-heptane, de 3,4-diméthyl-2-heptanes, qui sont des liquides inflammables qui ont été stockés au lieu de résidence dans l'appartement de Moscou, Moscou, 3e arrondissement, d 17 sq. 86. Cependant, ils n’ont pu mettre fin au crime prévu en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, car vers 1 h 15 le 2 novembre 2017, ils ont été arrêtés par des agents de la force publique.

Dans le même temps, Petrova N V ayant la possibilité réelle de sa propre volonté, n’a rien fait pour mettre volontairement fin à sa participation à la communauté terroriste, pour signaler son existence aux autorités, pour avertir les autorités en temps utile et empêcher la mise en œuvre d’actes terroristes. Elle n’a pas réexaminé ses vues et convictions, n’a pas refusé de réaliser les objectifs de cette communauté, n’a pas quitté sa structure et n’a pas soumis un rapport pertinent aux autorités. Elle ne les a pas mises en garde contre un crime d’aucune manière pour éviter qu’il ne soit accompli avant le début de la procédure judiciaire contre elle et l’enquête visant à prévenir ses activités criminelles.

11 juillet 2018, un mandat de recherche a été lancé pour Petrova N V. La recherche a été confiée à l’unité opérationnelle des UZKS du FSB de Russie. (Direction de protection de l’ordre constitutionnel du FSB)

26 juillet 2018 en ce qui concerne Petrova N V, il a été rendu une décision sur son inculpation pour crimes prévue à la quatrième partie de l’article 205. 1, première partie de l’article 205.4 du Code pénal de la Fédération de Russie.

3 août 2018 Petrova N V a été portée sur la liste internationale des personnes recherchées.

 L’enquêteur du service d’enquête du FSB de Russie de la ville de Moscou et de la région de Moscou, Salikhov S.R., avec le consentement du responsable de l’instance d’enquête, chef adjoint du service d’enquête du FSB de Russie à Moscou et de la région de Moscou, a interjeté appel auprès du tribunal pour qu’il décide une mesure de sûreté sous forme de détention contre Petrova NV, compte tenu de ce qui précède, ainsi que du fait que les organes de l’enquête préliminaire ont accusé de Petrova N V d’avoir commis 2 crimes particulièrement graves contre la sécurité publique, passibles de peines d’emprisonnement de plus de trois ans, qu’elle se soustrait aux enquêtes dans le cadre desquelles, étant en fuite, ayant des compétences conspiratrices, elle est capable de contrebalancer les activités des services de recherche et de répression acquise lors de sa participation aux activités de la communauté terroriste susmentionnée, Pétrova N V peut menacer des témoins, détruire des éléments de preuve ou nuire de quelque manière que ce soit à la procédure. L’enquête reconnaît que ces circonstances sont exceptionnelles et considère qu’il est impossible d’appliquer à Petrova N V une autre mesure préventive plus douce.

Lors de l’audience, l’enquêteur Salikhov S.R. et l’assistant-principal du procureur Dedova I.A. ont soutenu leur demande dans son intégralité, et ont demandé de la satisfaire dans son intégralité.

Il a été lancé un mandat de recherche internationale contre l’accusée Petrova N, B. Elle n’a pas été conduite à la séance du tribunal et, conformément à la partie 5 de l’article 108 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie, le tribunal estime donc nécessaire et possible d’examiner la demande de l’enquêteur en l’absence de l’accusé.

Défenseur-avocat Boris B. B. Il s’est opposé à la demande de l’enquêteur de prendre une mesure préventive sous la forme de la détention de Petrova N.V., estimant que la requête n’était pas suffisamment étayée, et considérant également que la position de sa cliente n’était pas connue de lui et qu’il ne violerait pas le droit à la défense. Compte tenu de ce qui précède, il a demandé à refuser la demande.

Le tribunal, ayant entendu les opinions des participants au processus, après avoir examiné les arguments de la requête et examiné les conclusions, conclut aux requêtes de l’enquêteur Salikhov S.R. sur l’élection d’une mesure préventive sous forme de détention, à l’égard de l’accusé Petrova N V.

L’affaire pénale a été engagée en présence d’éléments suffisants. Il n’y a pas eu d’infractions du code de procédure pénale. La décision d’introduire un recours en vue de décider la mesure préventive sous la forme d’un placement en détention était établie par un fonctionnaire compétent, avec l’accord du responsable de l’enquête et conformément aux dispositions de l’article 108 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie.

 Le tribunal dispose de suffisamment de données confirmant la validité des soupçons d’implication de Petrova N V dans des crimes, ainsi que sur les faits criminels survenus, comme le montre l’ensemble des documents soumis au tribunal, notamment : décisions relatives à l’ouverture d’une affaire pénale, décision de fusionner une affaire pénale, un rapport sur la détection des preuves d’un crime, un protocole d’inspection des lieux de l’incident, des protocoles d’inspection d’objets et de documents ainsi que d’autres documents de procédure.

 En vertu de l’article 97 du code de procédure pénale, une mesure préventive est choisie s’il existe des motifs suffisants de croire que le suspect ou l’accusé s’éloignera de l’enquête préliminaire ou du tribunal, pourra continuer à se livrer à des activités criminelles, menacera le témoin, d’autres participants à la procédure pénale, détruira les preuves ou autrement entravera la procédure de l’affaire criminelle.

Conformément à la première partie de l’article 108 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie, l’emprisonnement, à titre préventif, est appliqué à la suite d’une décision de justice à l’encontre d’un suspect présumé d’avoir commis un crime pour lequel une loi pénale prévoit une peine d’emprisonnement de plus de trois ans dans l’impossibilité d’une mesure préventive plus douce.

Lorsqu’il décide pour Petrova N, B de mesures préventives sous forme de détention, le tribunal tient compte de la disposition du Code de procédure pénale régissant le règlement de la requête susmentionnée, toutes les informations relatives à la personnalité de l’accusé prenant également en compte la gravité de l’accusation préliminaire, à savoir : Petrova N, V ​​est accusé d’avoir commis des crimes particulièrement graves contre la sécurité publique, pour lesquels le droit pénal prévoit une peine d’emprisonnement de plus de 3 ans, le tribunal a également fourni suffisamment de preuves assurant que Petrova N.V s’est soustraite à l’enquête préliminaire, Pétrova N V est donc portée sur la liste internationale des personnes recherchées. Au vu de ce qui précède, de la nature et des circonstances factuelles spécifiques de l’affaire, la conclusion de Petrova N V sur la liste internationale des personnes recherchées, la cour juge qu’il est raisonnable et souscrit aux arguments des organes de l’enquête préliminaire que, étant libres, elles ont la capacité de conspiration et contrecarrent les activités des forces de l’ordre acquises dans le processus de participation aux activités de la communauté terroriste susmentionnée, Petrova N., détruit les preuves ou entrave d’une autre manière la procédure et, par conséquent, le tribunal estime qu’il est impossible de garantir les objectifs de la cour criminelle si un accusé est appliqué maintenant avec une mesure plus douce que la détention, une mesure préventive.

Il n’existe aucun document confirmant la présence d’une maladie de Petrova H. qui gênerait sa détention dans les pièces de la requête, et aucun élément de preuve de ce type n’a été fourni au cours de la présente audience.

Considérant ce qui précède, conformément aux dispositions de l’article 108 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie, le tribunal, —

                                                              RÉSOLUTION

La demande de l’enquêteur du service d’investigation à Moscou et de la région de Moscou Salikhova S. R. sur la décision de mesures de contrainte sous forme de détention pour Pétrova N V : à satisfaire.

Choisir, par rapport à Petrova N, V, accusée de crimes en vertu de la partie 1 de l’article 205.4, la partie 4 de l’article 205.1 du Code pénal de la Fédération de Russie, une mesure préventive sous la forme d’une détention préventive de deux mois sur le territoire de la Fédération de Russie, ou depuis son extradition et sa détention effective sur le territoire de la Fédération de Russie.

La décision peut faire l’objet d’un appel en appel devant le tribunal municipal de Moscou par l’intermédiaire du tribunal de district de Meshchansky à Moscou pendant trois jours à compter de la date de son adoption.

                                                                                                                                       Juge : T.Le Shanina

   

Ces textes sont suffisants pour démontrer l’absurdité des accusations faites contre les membres du mouvement d’opposition russe « Artpodgotovka » dans lequel militait Nadejda Petrova. Voilà deux ans que les services d’immigration français étudient leur dossier. Ils savent que « Artpodgotovka » est une organisation ni extrémiste ni terroriste. L’asile politique a été accordé à certains de ses membres et au premier d’entre eux, Vyacheslav Maltsev. Le FSB n’a jamais tenté de le faire arrêter par Interpol dans notre pays. Cela serait vain. La France peut et doit garantir la sécurité à Nadejda Petrov.

La France doit libérer immédiatement Nadejda Pétrova et lui offrir asile.

Decision du 9 novembre 2017 -1- © FSB russe Decision du 9 novembre 2017 -1- © FSB russe
Decision du 9 novembre 2017 -2- © FSB russe Decision du 9 novembre 2017 -2- © FSB russe
Decision du 9 novembre 2017 -3- © FSB russe Decision du 9 novembre 2017 -3- © FSB russe
verdict du 3 août 2018 © le juge russe Shaninoj T.V verdict du 3 août 2018 © le juge russe Shaninoj T.V
verdict du 3 août 2018 -2- © Juge russe Shanina verdict du 3 août 2018 -2- © Juge russe Shanina
verdict du 3 août 2018 -3- © Juge russe Shanina verdict du 3 août 2018 -3- © Juge russe Shanina
verdict du 3 août 2018 -4- © Juge russe Shanina verdict du 3 août 2018 -4- © Juge russe Shanina
verdict du 3 août 2018 -5- © Juge russe Shanina verdict du 3 août 2018 -5- © Juge russe Shanina
verdict du 3 août 2018 -6- © Juge russe Shanina verdict du 3 août 2018 -6- © Juge russe Shanina

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