Loi Engagement vie locale : un tournant pour les activités festives nocturnes ?

La loi "Engagement vie locale et action publique de proximité" a introduit plusieurs modifications dans la gestion des débits de boissons. Alors que de nombreuses communes ont mis à leur agenda politique les activités nocturnes comme facteur d'attractivité, et que concomitamment, de nombreux établissements sont sujets à des fermetures administratives, comment analyser cette nouvelle loi ?

Engagée par le Gouvernement via une procédure accélérée en juillet dernier, la loi Engagement Vie Locale et Action Publique de Proximité est promulguée depuis décembre 2019. Parmi les nombreuses mesures proposées visant à renforcer l’échelon municipal, l’article 13 de la loi introduit plusieurs modifications dans les modes de gestion des débits de boissons. Pour rappel, tout établissement vendant des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter relève d’un débit de boisson, notamment une salle de concert. Alors que la fête à Paris fait l’objet d’une mise à l’agenda politique depuis les Etats Généraux de la Nuit en 2010, et qu’on assiste à un soutien aux activités festives (subventions pour le maintien d’activités, organisation événements publics, réaménagement de l’espace public en faveur du piéton), plusieurs fermetures administratives retentissantes ont été prononcées durant les années récentes à l’encontre de salles de concert emblématiques de la nuit parisienne, telles que l’Espace B, la Féline, le Pop In ou encore la Mécanique Ondulatoire. Dans un contexte d’élections municipale ou les questions de conflits d’usage bénéficient d’un écho important, dans quelle mesure peut-on voir dans cette évolution législative une remise en question réelle des modalités de gestion de la Nuit et des débits de boissons ?

Fermetures administratives : un transfert de compétence risqué ?

Actuellement, les fermetures administratives sont prononcées par le Préfet, en vertu de l’article 3332-15 du code de la Santé Publique. Après avoir été saisi par le maire dans le cas d’un établissement posant problème et au terme d’une procédure d’examen contradictoire, le préfet peut faire fermer l’établissement pour une durée ne pouvant excéder 6 mois. En dehors de Paris ou l’organisation entre la Préfecture de Police de Paris et la collectivité sont plus complexes, l’article 13 de la loi “Engagement vie locale” vise à faciliter les fermetures administratives en permettant de transférer la compétence d’astreinte administrative du Préfet vers le maire. Si les impacts de cette évolution sont susceptibles de fortement varier entre un territoire métropolitain dense et une commune rurale moins pourvue en débits de boissons, un tel renforcement du pouvoir du maire suscite la crainte de certains professionnels de la nuit qui y voient le risque de dérives électoralistes de la part d’élus locaux soucieux de garantir la tranquillité de riverains potentiellement électeurs. Certains députés s'inquiètent également de cette mesure, comme Alexis Corbière, pour qui “le maire et des patrons d’établissement pourraient s’entendre pour faire fermer certains établissements et en privilégier d’autres” (Assemblée Nationale).  A ce titre, la fermeture du bar Saint-Sauveur à Ménilmontant en janvier 2020 est perçue par plusieurs acteurs, dont Frédéric Hocquard, adjoint à la nuit au sein de l’Hôtel de Ville, comme une mesure politique visant à faire taire certaines contestations d'extrême gauche (Le Parisien 2020). S’inscrivant dans la dynamique de décentralisation entamée entre 1982 et 1983, cette évolution législative suscite l’approbation de plusieurs élus locaux interrogés sur la question, comme Gilles Nicolas, adjoint à la sécurité au sein de la Mairie de Nantes, pour qui “l’autorité municipale doit être reconnue en tant que telle (…) il faut qu’on aille vers une décentralisation dans le domaine de la sécurité et de la tranquillité” (entretien XX/11/2019).

Commission locale de régulation des débits de boisson : une plus grande co-construction ?

Crées à Nantes en 2011, les Commissions locales de régulation des débits de boissons sont des instances rassemblant à l’échelle d’une commune, les pouvoirs publics, le préfet, les services de police et les représentants de syndicats de débits de boissons, afin d’assurer une médiation en amont des problématiques avant de recourir à la fermeture administrative. Reproduites dans plusieurs arrondissements parisiens à l’initiative du Conseil de la Nuit, ces commissions sont décrites favorablement par le chef de projet politique de la nuit à l’Hôtel de Ville : “ça permet de mieux coordonner l’action des différents services, de partager l’information et du coup d’avoir une réponse plus graduée”(entretien XX/11/2019). En systématisant la création de Commissions locales de régulation des débits de boissons, la loi “Engagement vie locale” entend favoriser des démarches davantage partenariales entre exploitants, riverains, services techniques et élus locaux dans la régulation des débits de boisson, et s’inscrit dans la tendance contemporaine de renforcement des processus de participation citoyenne dans l’action publique locale.

Extension du principe d’antériorité : plus de sécurité pour les exploitants ?

S’appliquant aujourd’hui aux activités industrielles, agricoles et commerciales, le principe d’antériorité prévoit que des riverains nouvellement implantés à proximité d’une activité préexistante ne peuvent formuler de plaintes contre celle-ci. Son extension aux activités industrielles, agricoles et commerciales, et de ce fait aux débits de boisson, est introduit suite à la loi “Engagement vie locale” via l’amendement de la députée Annaïg Le Meur. Saluée par de nombreux professionnels de la nuit (Les Inrockuptibles 2019), cette mesure est loin d’être reçue de la même manière par les riverains, comme le montre l’indignation du collectif de riverains Vivre Paris, pour qui cet amendement suscite un véritable tollé: “l’antériorité est l'un de ces serpents de mer qui menacent la protection des riverains contre les nuisances nocturnes (...) elle est aujourd’hui appelée pour justifier l’abandon aux nuisances de quartiers prétendument festifs”. Justifiant l’amendement par la volonté de contrebalancer un pouvoir excessif des riverains vis-à-vis des exploitants et de responsabiliser certains ménages dans leur stratégie résidentielle, la députée évoque son soutien pour les activités culturelles et festives, qu’elle décrit comme un “facteur d’attractivité essentiel” (Assemblée nationale). L’extension de ce principe traduit combien les activités festives nocturnes figurent aujourd’hui comme un véritable source d’attractivité pour de nombreux élus locaux, ainsi qu’un levier d’attractivité pour les territoires.

Une loi circonstancielle ? 

Si la généralisation des Commissions locales de régulation des débits de boisson représente une réelle avancée en matière de co-construction de l’action publique locale, les autres apports de l’article 13 demeurent inscrits dans le sillon de l’outil de la fermeture administrative. Pour le chef de projet politique de la nuit au sein de l’Hôtel de Ville, cet outil demeure archaïque : “ ce type de sanction me semble complètement disproportionné et inadéquat (...) Il faudrait revoir cette politique et cette législation-là, de manière cohérente qui permette vraiment un continuum entre la formation, la prévention jusqu’en allant vers la sanction” (entretien XX/11/2019). Au-delà du renforcement d’une gestion co-construite de la nuit, l’article 13 de la loi Engagement vie locale ne semble pas remettre fondamentalement en cause le modèle historique de régulation des débits de boisson, essentiellement régi par le maître mot des fermetures administratives. Alors que plusieurs observateurs soulignent une “vague inédite de démissions” de la part des maires entre 2014 et 2020 (Institut Paris Région), il semble légitime d’interroger combien la loi “Engagement vie locale” relève d’une main tendue aux élus locaux actuels ou futurs, qui plus est lorsque l’on sait l’écho électoral que représente les questions de conflits d’usage et de nuisances sonores.

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