Le jeudi 28 mai, les eurodéputés de la commission "commerce international" se sont exprimés en faveur du TAFTA. Ils ont apporté leur soutien au traité. Le député allemand Bernd Lange, rapporteur de cette commission, précise cependant : "un point continue à faire débat, le mécanisme d'arbitrage ISDS entre les états et les multinationales".
C'est pourquoi la commissaire Malström a proposé des aménagements à l'ISDS sous la forme d'une "cour permanente" d'arbitrage, ce qui n'est qu'une formule pour noyer le poisson. Car c'est le principe même de l'arbitrage que les citoyens rejètent massivement, dans une consultation publique à l'inititative de la commission européenne qui donnait 97% d'avis défavorables et dans la pétition d'initiative citoyenne "stop TAFTA" qui a atteint aujourd'hui plus de 2 millions de signatures dans toute l'Europe avec dépassement du quorum dans 13 états. Il n'y a donc pas à débattre : un mécanisme - amendé ou non - qui prive les états de leur prérogative de légiférer contre Monsanto ou les gaz de schiste est intrinsèquement pervers et il faut le refuser en bloc, même et surtout si certains essaient de coincer le pied dans la porte pour amener à la ratification de cette clause.
Une proposition française prétend ménager la chèvre et le chou, en affirmant qu' "un investisseur ne peut alléguer que ses attentes ont été contrairées ou violées du simple fait d'un changement de législation". Dont acte ! Mais dans ce cas, quelle est l'utilité d'"une organisation juridictionnelle permanente" et d'une cour "autorisée à réexaminer les sentences", et quelles sentences si les états restent souverains et libres de légiférer à leur guise ? Quant au code de déontologie obligatoire, chacun sait qu'ils sont faits pour ne pas être respectés. Cela ressemble fortement à une façon de se donner bonne conscience pour aller contre l'opposition citoyenne. Et il est inconcevable que l'on se mette à discuter ce qui fait un des fondements de la démocratie, la primauté des gouvernements élus par le peuple.
Un vote doit avoir lieu le 10 juin, pour ou contre une résolution sur le TIPP. Interpellons directement nos eurodéputés, afin qu'ils proclamnent par leur vote que les exigences américaines ne sont pas acceptables. Voici le lien.