Tribunaux d'arbitrage ou tribunaux arbitraires ?

Parmi les mesures des traités de commerce internationaux, les tribunaux d'arbitrage (ISDS pour investment state disput settlement) des différends entre les états et les entreprises fait particulièrement débat. Pour leurs détracteurs, l'existence même de ces tribunaux est une atteinte à la souveraineté des états en matière d'environnement et de santé publique.

Ce mécanisme d'arbitrage qui existe depuis la fin des années 50  n'a commencé à susciter la controverse que dans les années 90, lorsque les multinationales s'en sont emparées pour contester les décisions jugées contraires à leurs intérêts économiques. Selon le quotidien Le Monde (26/27 Aout) qui a dressé un inventaire des affaires relevant de l'ISDS, c'est la multiplication des traités commerciaux (plus de 3000 à ce jour selon Alternatives Économiques) qui a provoqué une flambée des contentieux entre 1990 et 2017 (voir graphique inclus dans le fichier PDF en fin d'article). La confrontation des informations fournies par les deux périodiques permet de dresser un état de la question,

Ce sont les cigarettiers qui ont inauguré les procédures, soit par le chantage, soit devant le tribunal, les décisions des états d'instaurer le "paquet neutre", au nom d'un prétendu "droit à la propriété intellectuelle". Une première offensive a eu lieu au Canada, sous forme d'une menace de faire appel aux dispositifs de l'ALENA, qui était fraîchement signé. Une autre procédure de Philip Morris contre l'état australien s'est terminée à l'avantage du premier pour vice de forme, donc sans qu'il y ait eu un jugement sur le fond. La menace persiste donc et est même utilisée sous forme de chantage, comme dans le cas du Togo où le cigarettier 

Dans le domaine de l'énergie, c'est le géant suédois Vattenfall qui contraint la ville d'Hambourg à revoir à la baisse ses exigences environnementales concernant la construction d'une centrale à charbon ; c'est un milliard de dollars que l'état allemand va devoir payer aux fournisseurs d'énergie (dont le même Vattenfall) pour avoir "le droit" de sortir du nucléaire. C'est le moratoire québécois sur le gaz de schiste qui est attaqué par un pétrolier américain. C'est aussi l'investisseur britannique qui attaque l'Italie pour un refus de concession, motivé par une décision du gouvernement d'interdire l'extraction pétrolières et gazières à moins de 12 milles des côtes en prévention des marées noires.

Dans le secteur de l'industrie, une entreprise minière canadienne demande 16 milliards de dollars à la Colombie pour avoir créé un parc national sur une zone de la forêt amazonienne, annulant ainsi un projet de concession de mine d'or. Les politiques d'aménagement du territoire devraient-elles s'effacer devant les intérêts d'une multinationale ?

Le cas de l'usine Renco à la Oroya (Pérou) est particulièrement emblématique : la ville est une des plus polluée an monde, en raison des rejets de métaux lourds. Le taux de plomb révélé par les analyses sanguines des habitants est trois fois plus élevé que la limite fixée par l'OMS. L'entreprise se déclare en faillite pour ne pas assumer les mises aux normes exigées par les autorités péruviennes, laissant à la charge de celles-ci la dépollution du site. Elle n'en réclame pas moins 8 millions d'Euro de dommages et intérêts, en laissant planer la menace d'une nouvelle procédure, la première ayant été annulée pour vice de forme.

Ainsi, en saisissant un tribunal arbitral contre un état, une entreprise fait passer un message à l'attention des gouvernements : que me donnez-vous pour que je renonce à mon "droit" de polluer, de détruire l'environnement, de porter atteinte à la santé des personnes ? Présentée de cette façon, la pratique même des tribunaux arbitraux a un côté surréaliste ! Mais ce qui l'est tout autant, c'est le fonctionnement de ces tribunaux, décrit par le magazine Alternatives Économiques.

- Ce sont des avocats d'affaires qui composent un tribunal arbitral. Ils vont donc avoir tendance à juger selon le droit des affaires, sans considération de la légitimité des décisions gouvernementales. Seuls des experts en santé publique et en environnement pourraient faire valoir le point de vue des états. De surcroit, le cercle de ces arbitres est restreint, 15 de ces arbitres étant appelés à statuer sur plus de la moitié des affaires.
- Les décisions, prises en huis clos (audiences non publiques, secret des délibérations), s'imposent aux états sans que ceux-ci puissent faire appel. Cette absence de transparence de délibérations se déroulant en petit comité alimente les soupçons de conflits d'intérêt, au point de faire dire à un avocat : "quand on est poli, on dit que c'est un club.Quand on ne l'est pas, on dit que c'est une maffia''.
- Seules les entreprises peuvent saisir ces tribunaux d'arbitrage.
En effet, les traités accordent le monopole des poursuites aux entreprises. Pour reprendre l'exemple de l'usine Renco au Pérou, il serait normal et équitable que l’État péruvien puisse porter l'affaire devant ces tribunaux pour que soit imposée à la multinationale la dépollution du site.
- Un système de "tiers financeurs" de ces conflits s'est progressivement mis en place, porté par des fonds d'investissement qui spéculent sur la condamnation des états. Cette nouvelle donnée suggère à elle seule l'ensemble des dérives liées à ce système.

Le système d'arbitrage imposé par les traités est donc un système favorable aux entreprises, un "système d'exception juridique pour les seuls investisseurs". dont l'utilisation par les lobbies permettra aux multinationales d'imposer leurs intérêts, sous la menace d'un véritable racket des états. Un avocat le déclare irréformable : "Le démanteler et repartir à zéro est le chemin le plus sage". Mais le fond du débat, c'est une seule question : est-il légitime que les multinationales imposent leur politique par le biais d'un système juridique qui leur est favorable ? Et là, bien entendu, la réponse est non. La Cour Européenne de justice a récemment rendu un jugement déclarant ce recours à l'arbitrage incompatible avec le droit de l'Union, ce qui devrait, à l'avenir, empêcher de telles procédures entre états-membres. Mais il reste à pousser cette logique jusqu'à son terme en rejetant, à l'avenir, tout traité comportant l'institution de tribunaux d'arbitrage.

(pdf, 1 B)

 

 

 

 

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.