Non, l’obligation du « passe sanitaire » n’est pas en soi un problème. Si un virus mortel était sur le territoire, que le vaccin garantissait 100% de protection ou, à minima, prévenait des formes graves à 100% et que la mise en place des autres mesures n’étaient soit pas efficaces, soit-pas respectées. Alors oui, l’obligation serait nécessaire. Mais qu’en est il des mesures préalables à cette obligation ?
Je tiens tout de suite à préciser que j’ai reçu mes deux doses de vaccins, que je suis bien vacciné et que, même s’il existe un risque de se faire vacciner (ceux disant le contraire se prenne probablement pour des dieux et doutent très peu d’eux même) celui-ci semble mineur au vu du nombre de vaccinés. Je défends la liberté d’expression de ceux qui doutent du vaccin ou le défendent, je condamne leur méthode qui communique sur de fausses informations ou des informations tronquées subjectivement. Je ne suis ni contre la vaccination, ni contre le « passe sanitaire » en tant qu’outil. Ce qui m’intéresse c’est l’obligation du « passe sanitaire » pour accéder à des services publiques ou privés et ce qui entoure la décision de notre gouvernement.
La devise de la France est Liberté, Égalité, Fraternité et le cas de l’obligation du « passe sanitaire » est en ce sens problématique. En effet, le gouvernement a décidé de restreindre la liberté, avant même d’imposer la « fraternité » aux industries pharmaceutiques par rapport aux brevets des vaccins, et sans appliquer de principe d’« égalité » en termes de différence de croyance sur le sujet du vaccin.
Surtout, il y a un vrai problème constitutionnel car cette décision peut remettre en cause la validité de la constitution elle-même
Le premier article de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen est :
« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune »
C’est l’article premier, ce qui signifie son importance. Restreindre l’accès à certains services, ou la liberté pour les restaurateurs d’accepter certains clients trahit de ce fait l’article premier.
Et dire que chaque citoyen est libre de se faire vacciner ou tester afin d’obtenir le « passe sanitaire » pour retrouver une égalité de droit justifierait tout autant un régime où le citoyen est libre de payer une certaine somme pour bénéficier des droits « complets ». C’est donc la porte ouverte à une égalité de droits factice.
L’article 2 enchaine avec
« Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. »
Et l’article 4 continue ainsi
- La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Ces deux articles peuvent servir d’excuses à cette obligation, puisque la sûreté et la nuisance à autrui peuvent être invoqués. Cependant, l’élément qui met l’argument à l’eau, est simplement la non protection à 100% du vaccin ou la non fiabilité à 100% des tests. Ne garantissant, de ce fait, ni la sureté ni la nuisance pour les non vaccinés ou les vaccinés. Il est donc strictement impossible de justifier l’obligation d'avoir un "passe sanitaire" pour jouir de ses libertés.
Le conseil constitutionnel a donc failli à sa mission. C’est l’erreur « légale » et constitutionnelle.
L’autre point, réside dans la priorité mise dans la limitation des libertés avant d’imposer la fraternité. La constitution, via la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen prévoit à l’article 17.
« - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »
Cet article est intéressant, car le brevet est effectivement considéré comme une propriété intellectuelle. Mais, dans le cas des vaccins, il s’agit probablement de la propriété intellectuelle d’une personne morale, et non pas d’un citoyen. La nécessité publique est « affirmée » par le gouvernement dès l’instant où il a cherché à justifier la limitation des libertés puisqu’en restreignant un droit fondamental, il ne peut le faire qu’en invoquant cette même nécessité publique. Cette nécessité justifie donc la privation de la propriété sur le brevet. Reste la juste et préalable indemnité, qui dans le cas du vaccin, correspond évidemment aux frais liés à la recherche de ce même vaccin.
Si la personne morale est considérée valide pour le droit inaliénable à la propriété, elle doit l’être pour qu'on lui applique la fraternité. Si elle n’est pas valide pour le droit inaliénable, alors la propriété peut être remise en question. Si l’on s’intéresse aux « possesseurs » de la société et non pas à la Société elle-même, alors de même la « fraternité » peut être mise en jeu.
Concernant l’égalité, disons simplement qu’il était possible de distinguer, dans un premier temps, des lieux ou des horaires « restreints » au possesseurs du « passe sanitaire », des lieux ou des horaires « restreints » aux non possesseurs et des lieux ou des horaires mixes. Afin que chacun ait la liberté de choisir et d’accéder aux services.
Donc, en quelques phrases, il apparaît clair que l’obligation du « passe sanitaire » est, dans l’état, strictement précipitée voire carrément illégale. Des mesures hospitalières, de fractionnement des services par tranches de populaire, dichotomiques ou de fraternité niveau brevet étaient davantage prioritaires.
On peut alors interroger l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen :
Article 16.
- Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
La garantie des droits n’est pas, dans notre cas, assurée, et la séparation des pouvoirs, en particulier entre exécutif et législatifs est moins déterminée que ce que le mot « déterminé » laisse supposer car la "pression" existante entre exécutif et législatif est très forte, au travers de l'outil de parti politique, qui rend le mandat en quelque sorte impératif. Le phénomène d'exclusion ou les propos tenus publiquement sur les dissidents en sont la preuve.
Nous pouvons donc dire que la France n’a point de Constitution. Ce qui explique donc pourquoi les arguments présentés plus haut n’ont aucune valeur. On peut alors se demander, si la France n’a point de constitution, qui sont ces gens qui décident pour nous ?
Deplus, si la France n’a point de constitution, nous pouvons nous tourner vers l’ensemble plus grand : L’Europe. Cette dernière possède aussi des articles de loi.
Dans la Constitution Européenne, Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
- Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
- Le droit à l'objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.
Et l’article 14 de la convention européenne des droits de l’homme stipule :
Interdiction de discrimination
La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
Ce qui sous entend que l’obligation du passe Sanitaire est contraire à l’interdiction de discrimination.
En somme, il n’y a pas besoin d’être anti vaccin pour être contre l’obligation du « passe sanitaire » car cette obligation est simplement une insulte à l’esprit des lumières et à la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen. Il est le symptôme à la fois de la médiocrité de nos dirigeants et de l’absence complet de respect des valeurs prônées comme essentielles. Vouloir faire passer cette protestation comme le résultat des antivax, et ajouter à cela le caractère complotiste des discussions des antivax, masque le vrai sujet et détourne l'attention des citoyens du vrai débat.
Pour rappel dans la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1793 il y avait cet article
Article 35 : « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ».
Cet article a évidemment disparu de la constitution depuis mais sa pertinence peut être d'actualité.
Sur ce je vous laisse réfléchir mais j’en profite pour vous inviter à vous inscrire à la primaire populaire ici et à proposer mon nom : Pierre SCHWARZ, si vous voulez offrir l’opportunité aux Français de réécrire une nouvelle constitution pour une 6ème République ou une 1ère Démocratie et de repenser dès 2022 la façon de "gouverner".