Brésil : la justice invalide des preuves de fraude millionnaire de Flávio Bolsonaro

4 votes à 1. La Cour Supérieure de Justice (STJ) -dont l'ex-pdt (2018/2019) João Otávio de Noronha, proche de Bolsonaro- a invalidé la prise en compte des analyses des comptes bancaires et des dossiers fiscaux dans des futurs jugements de Flávio Bolsonaro. Les trois autres juges du vote majoritaire avaient été nommés en 2015/2016 au STJ par... la présidente de la République Dilma Rousseff.

 

Flávio Bolsonaro et Fabrício Queiroz. © DR Flávio Bolsonaro et Fabrício Queiroz. © DR
Par 4 voix contre 1, les ministres du cinquième collège de la Cour Supérieure de Justice (STJ) ont décidé ce mardi 23 février 2021 d'annuler les ouvertures et dévoilements des secrets bancaire et fiscal du sénateur Flávio Bolsonaro, qui font partie de l'affaire des «  rachadinhas  » à l'Assemblée législative de Rio de Janeiro.

Les enquêtes avaient commencé en 2018, lorsqu'un rapport du Conseil de contrôle des activités financières (Coaf) avait  identifié des mouvements suspects sur le compte bancaire de Fabrício Queiroz alors qu'il travaillait avec le député de l'Etat de Rio de Janeiro Flávio Bolsonaro. Queiroz a déplacé sur ses comptes bancaires 1,2 million de reais (210.000 euros d'alors) entre janvier 2016 et janvier 2017. Le parquet de Rio de Janeiro accuse Flávio Bolsonaro, Fabrício Queiroz et 15 autres assistants parlementaires de l'alors député Flávio Bolsonaro d'avoir participé aux « rachadinhas », une stratégie via laquelle le parlementaire détourne et confisque une part des salaires des assistants parlementaires et/ou membres de son cabinet. Queiroz et Bolsonaro nient les accusations.

Les ministres du STJ ont débattu de l'appel mettant en cause la légalité des deux décisions du juge Flávio Itabaiana, de la 27e chambre criminelle, du tribunal de Rio de Janeiro, qui avait autorisé, en avril 2019, le dévoilement du secret bancaire et du fisc du sénateur Flávio Bolsonaro et de 94 autres personnes qui ont fait l'objet d'une enquête dans le cadre d'un système organisé de fraude.

Les ministres João Otávio de Noronha, Reynaldo Soares da Fonseca  (nommé par la PR Dilma Rousseff en 2015), Marcelo Navarro Ribeiro Dantas (nommé le 30/9/2015 après indication de DR) et Joel Ilan Paciornik (nommé par DR en 2016) ont ​​voté pour l'annulation.

Le seul vote contraire a été celui du ministre Félix Fischer.

Les ministres ont compris que la décision judiciaire qui autorisait la rupture des secrets bancaires et fiscaux de Flávio Bolsonaro n'était pas dûment motivée, comme l'exige la loi.

Soares da Fonseca et Ribeiro Dantas ont clairement indiqué que la décision concernait tous ceux qui avaient fait l'objet d'une enquête dans le cas des « rachadinhas ».

Le président du STJ, Noronha, a déclaré que le juge Flávio Itabaiana, qui les avaient autorisés en avril 2019, avait supprimé la confidentialité de 95 personnes sans une personnalisation appropriée. « En fait, le magistrat n'a pas pris la peine de reprendre expressément les motifs de la demande du parquet, il n'a analysé que les arguments, concluant que la mesure était importante. Seulement ça. La décision est manifestement nulle », a-t-il déclaré.

Le juge Reynaldo Soares da Fonseca a suivi son collègue. « Je ne peux pas être d'accord avec la légitimité du magistrat du premier degré par rapport à la violation du secret bancaire et fiscal. La décision est limitée à quatre ou cinq lignes. Cela ne peut être considéré comme une décision motivée, même succincte. Il n'y a aucune référence aux critères nécessaires pour casser le secret bancaire et le secret fiscal ».

Marcelo Navarro Ribeiro Dantas a qualifié la violation de la confidentialité d '« absolument générique » et a dit qu'il comprend « que la décision n'est pas dûment motivée pour cette question de violation de la confidentialité ».

Joel Paciornik a réaffirmé ce qu'il considérait comme une absence de motif de violation de la confidentialité. « Dans cette hypothèse de violation de la confidentialité, je vois que cette décision telle qu'elle se présente est vraiment criblée de nullité, car elle manque de motifs adéquats conformément à nos exigences constitutionnelles et légales ».

Le ministre Félix Fischer, le rapporteur, a été le seul à voter pour le rejet des recours de Flávio Bolsonaro. 

Face à la défaite judiciaire, Fischer a demandé que les autres recours de la défense de Flávio Bolsonaro soient jugés la semaine prochaine.

João Otávio de Noronha, Reynaldo Soares da Fonseca, Joel Ilan Paciornik, Marcelo Navarro Ribeiro Dantas. © DR João Otávio de Noronha, Reynaldo Soares da Fonseca, Joel Ilan Paciornik, Marcelo Navarro Ribeiro Dantas. © DR

 

La même collège de juges doit encore juger, mardi 2 mars 2021 :

- allégations d'irrégularités dans la communication du Conseil de contrôle des activités financières (Coaf) concernant les mouvements inhabituels du sénateur Bolsonaro ;
- validité des décisions prises en première instance dans l'affaire, puisque la protection juridique spéciale a été reconnue par le tribunal de Rio de Janeiro.

À l'ordre du jour également, un procès qui traite d'irrégularités présumées dans la détention préventive décrétée pour Fabrício Queiroz.

 

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