Dividendes fictifs à GDF SUEZ ?

La lecture d'un article de Martine Orange sur la gestion de GDF SUEZ soulève la question de la distribution de dividendes fictifs et celle de la responsabilité pénale des membres du conseil d'administration et des commissaires aux comptes. Les actionnaires peuvent être condamnés à rembourser ces dividendes.

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La lecture d'un article de Martine Orange sur la gestion de GDF SUEZ soulève la question de la distribution de dividendes fictifs et celle de la responsabilité pénale des membres du conseil d'administration et des commissaires aux comptes. Les actionnaires peuvent être condamnés à rembourser ces dividendes.

En effet, Martine Orange écrit : " Malgré une chute de 60 % de son résultat net, la direction du groupe a décidé de maintenir son dividende au même niveau que les années précédentes et de verser à nouveau 3,3 milliards d’euros à ses actionnaires, soit 2,2 fois le bénéfice. "

GDF SUEZ a donc distribué beaucoup plus de dividendes, d'argent, qu'elle n'avait la possibilité de le faire.

Il est étonnant dès lors que les commissaires aux comptes (Deloitte, KPMG et Mazars) ne se soient pas émus de cette évidence.

Une telle incohérence impose donc de revoir les méthodes de travail des commissaires aux comptes afin de garantir l'efficacité de leur intervention et donc l'utiliité de cette profession. De même, il serait temps de s'interroger sur l'obligation de résultat des experts-comptables à dresser les comptes annuels de leurs clients en conformité avec les exigences légales, sur le fond et pas seulement dans la forme, sachant que la plupart des experts compatbles sont des commissaires aux comptes. Il paraît nécessaire de séparer ces deux professions en édictant une incompatibilité à pourvoir les exercer conjointement.

La question des dividendes fictifs se pose d'autant plus que :

Le commissaire aux comptes a l'obligation légale de dénoncer ce qu'il constate au procureur de la République. Son abstention emporte sa propre responsablilité.

Les fonctionnaires siégeant au conseil d'adminsitration ont également une oibligation de dénoncer les infractions au procureur selon l'article 40 du code de procédure pénale.

La question de la crédibilité des institutions et des règles de contrôle se pose.

L'article de Martine Orange sur GDF SUEZ illustre le caractère purement formel des méthodes de validation des comptes sociaux et du manque de sérieux de l'économie française et de son mode de fonctionnement, largement dénoncé par un rapport de l'Assemblée nationale dont le rapporteur est l'actuel ministre du redressement productif. Il est assez extraordinaire que fort de cette expérience la gestion de GDF SUEZ n'ait pas fait l'objet d'une reprise en main ou d'une demande sérieuse d'explications.

Cela interpelle donc sur le politique et le législateur et la sincérité de leur volonté à garantir tant à l'investisseur qu'au travailleur un cadre suffisant pour maintenir la confiance et l'emploi, ce qui n'est manifestement plus le cas depuis des années, tel que le traduit le taux de chômage et l'importance de la spéculation fiancière au détriment du financement des entreprises.

Le maintien de Monsieur Mestrallet à la tête d'une entreprise dont Martine Orange relève les échecs chroniques porte à s'interroger sur le comportement de l'Etat et de ses représentants au conseil d'administration, voire de leur bonne foi. Cela porte aussi à s'interroger sur la validité des lobbyistes qui font le lien entre les entreprises

Cette actualité illustre où se situe véritablement l'élaboration du pacte de respnsabilité, non pas dans le chef des partenaires sociaux - sur qui il paraît un peu rop facile de se défausser en sachant que le Médef a étré condamné récemment pour corrompre les syndicats - mais dans le chef de la majorité qui gouverne le pays.

Le bilan à l'issue de deux années d'exercice du pouvoir montre que le parti socialiste a  complètement manqué à la mission que lui ont confié ses électeurs. On ne réforme pas dans les derniers mois d'un quinquennat mais dans ses six premiers mois. Le quinquennat deFrançois Hollande est donc déjà un échec. A quoi bon en solliciteait-il un second après avoir démontré son incapacité politique ?

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Six ans après, la fusion GDF-Suez tourne au fiasco

Par martine orange

Mauvaise évaluation des changements dans le monde de l’énergie, financiarisation à outrance, le groupe paie au prix fort ses erreurs stratégiques : les pertes s’élèvent à 9,7 milliards d’euros. Les actionnaires applaudissent : ils reçoivent plus que ce que le groupe gagne ! Il paraît que l’État est actionnaire...

A propos de la distribution de dividendes fictifs

telle qu'expliquée sur le Net par le Droit des affaires.com

Distribution de dividendes fictifs - définition et sanctions

20 Avr 2013

Selon le dernier alinéa de l’article L. 232-12 du Code de commerce, tout dividende distribué en violation des règles énoncées par cet article, à savoir, approbation des comptes et constatation de dividendes distribuables par l’assemblée générale, constitue un dividende fictif.

L’article L. 232-12 du Code de commerce dispose comme suit :

« Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa. Ils sont répartis aux conditions et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif. »

Sanctions en cas de distribution de dividendes fictifs

La distribution de dividendes fictifs est punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros.

Ces peines sont encourues par :

  • le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués ou les membres du directoire d'une société anonyme
  • les gérants de SARL
  • les gérants de sociétés en commandite par action
  • le président et les dirigeants de sociétés par actions simplifiées
  • les dirigeants de fait,

ayant procédé à une distribution de dividendes fictifs.

Pour que le délit de distribution de dividendes fictifs soit constitué, il faut :

  • que des dividendes fictifs aient été distribués en l’absence d’inventaire ou sur la base d’un inventaire frauduleux
  • que la distribution de dividendes fictifs ait été faite en connaissance de cause (art. 121-3 du Code pénal).

La distribution de dividendes fictifs peut en outre engager la responsabilité civile des dirigeants de la société et de ses commissaires aux comptes s’ils avaient connaissance de l’irrégularité.

Les actionnaires de la société pourront également être obligés de restituer les dividendes fictifs.

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