Non-lieu pour la police de Clichy

Le parquet a requis un non-lieu dans l'affaire de Clichy-sous-Bois. Requérir un non-lieu dès le départ est dit ab initio.

On peut s'interroger sur la motivation d'un tel réquistoire de non-lieu ab initio, d'autant plus surprenante qu'il fait suite à la cassation avec renvoi d'un non-lieu précédent. Le parquet veille au respect de la loi selon le code de procédure pénale. Cette obligation l'empêche donc de l'ignorer, de la contourner ou d'y faire échec (infraction valant à Mme Lagarde des poursuites devant la CJR).

En l'absence d'un nouvel acte d'instruction, le parquet n'a donc aucune information nouvelle pouvant le déterminer à requérir un non-lieu. Serait-ce un parquet extra-lucide ?

L'article 86 alinéa 4 du code de procédure pénale oblige le procureur à démontrer qu' « il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte (...) que les faits (...) n'ont pas été commis ».

Un non-lieu ab initio n'est possible selon la Cour de cassation qu'à la condition " où il est établi de façon manifeste, au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte, que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis " N° de pourvoi: 09-87638, voir aussi n° 09-80720.

Ce texte et cette jurisprudence confirment l'importance de l'obligation d'impartialité (1) à laquelle est tenue le magistrat du parquet.

Cette obligation est très manifestement négligée, comme l'illustrent, par exemples, l'article de Laurent Mauduit Comment le scandale Tapie a failli être étouffé. : " le procureur de Paris a ordonné au procureur de la juridiction consulaire de ne pas être présent le jour de l’audience. Le jour dit – nous l’avons de visu constaté –, le Parquet n’a ainsi pas été représenté à l'audience et n’a donc pas pu faire prévaloir l’autorité de la chose jugée" ou l'article de Karl Laske De Palaiseau à Evry, les secrets de “l’Essonne connexion” souligne une même dérive "Une partie des dénonciations émanant de fonctionnaires communaux et d’élus ont été ignorées durant plusieurs années par le parquet d’Évry. Ainsi les enquêtes confiées à la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) de Versailles n’avaient encore donné lieu à aucune vérification auprès des élus.".

Le comportement du procureur Courroye dans l'affaire des fadettes ou de Madame Bettencourt soulève les mêmes observations.

Toutes ces affaires offrent l'occasion de soulever la question essentielle de l'impartailité du parquet. Il y aurait en effet un manque de cohérence, une immaturité, à revendiquer l'indépendance du parquet tout en s'accomodant aussi facilement du mépris de son obligation d'impartialité.

Quel progrès, dans de pareilles conditions, y-a-t-il pour le justiciable à voir la partialité devenir indépendante ? Aucun.

A cela s'ajoute une révélation publiquesur la soumission du tribunal au parquet.

Elle est affirmée conjointement par Bernard Stirn, président de la  section du contentieux du Conseil d'Etat, et par Guy Canivet, ancien premier président de la Cour de  cassation.

Selon Bernard Stirn, les magistrats du parquet exerceraient « une forte influence » sur « leurs  collègues du siège » (2) et selon Guy Canivet : « dans la pratique quotidienne du procès pénal, il en résulte une  confusion active et visible entre parquet et siège, qui brouille l'idée d'une justice impartiale et place la défense en position de déséquilibre» (3). Guy Canivet siège aujourd'hui au Conseil constitutionnel.

Force est de constater le peu d'incidence de ces révélations courageuses sur le fonctionnement des instituions. Non seulement le parquet n'est pas impartial, et personne ne s'en plaint, mais en plus il est très influent et cela n'a fait l'objet d'aucun commentaire dans la presse. MM Stirn et Canivet énoncent pourtant clairement que la France ne garantit pas l'accès à un tribunal indépendant impartial.

L'inertie et l'infférence sont les causes du totalitarisme. La dérive actuelle de l'Union europénne (montée des extrémismes en Hongrie, Grèce,...) l'illustre bien, pour s'abandonner - en violation du droit de l'Union - aux sirènes du proxénétisme libéral.

Cette perte de rigueur républicaine est centrale dans l'affaire de Clichy-sous-Bois comme de Villiers le Bel.

Ce serait une erreur de la focaliser sur un comportement individuel sans s'interroger sur les dysfonctionnements institutionnels qu'elle révèle.

La portée du non-lieu absoudrait non pas deux policiers mais la police toute entière, dont l'actualité suffit à motiver une plus grande exigence de transparence et de respect de la légalité.

Le comportement des policiers devrait en effet conduire à plus s'interroger sur le recrutement et la formation.

Il existe une responsabilité hiérarchique dans la police. Le "principe hiérachique" est la colonne vertébrale de cette institution.  Il y aurait même une "chaîne hiérarchique solidaire" : " Et si aujourd’hui une majorité relative s’affilie encore à une UNSA bien mollement de gauche, le pôle de droite CGC (Synergie - Alliance) s’avère en progrès et proclame bien haut sa foi en une chaîne hiérarchique solidaire (commissaires - officiers - gradés - gardiens ).

Jusqu'où va cette "chaîne hiérachique solidaire" ? S'arrête-t-elle aux portes du parquet ou les franchit-elle ?

Le réquistoire de non-lieu ab initio amène à s'interroger. Au-delà de l'agent, c'est l'instituion qui est protégée.

La hiérarchie est, de cette manière, étonnament oubliée. C'est quasi systématique. Elle est ainsi exonérée de la responsabilité pénale du fait d'autrui, celle du commettant du fait de son préposé. Les commissaires de police bénéficient d'une mansuétude que des chefs d'enteprises (petites) leur envieraient.

C'est autant le comportement des policiers de l'IGPN que celui des policiers de Clichy-sous-Bois qui pose question.

Jean Pierre Mignard va pouvoir demander un supplément d'information (4) et aborder les insuffisances de l'IGPN, voir mettre en cause ce service, tenu à une obligation d'impartialité (5) qu'il n'a semble-t-il pas respecté ; comme d'autres affaires pendantes devant les tribunaux en témoignent (Aff. Philippe Pichon ; Affaire IGS de Paris ; Aff. de Grenoble ; ...).

Le parquet poursuit les lanceurs d'alerte dans la police mais pas les actes de torture dénoncés dans la presse, qui sont des crimes imprescripribles. A moins que l'IGPN ait oublié de dénoncer ces faits au ministère public, qui ne lit pas la presse : Le leurre du rapport IGPN sur les supposées tortures de 1995

Ce même syndicat dénonce les dérives leur évolution : " Fusion de l’IGPN et de l’IGS : L’Etat de droit n’est pas et ne saurait être une abstraction ! "

De l'affaire de Tarnac à celle de Karachi, le faux institutionnel confirme son importance et paraît caractériser le fonctionnement de l'Etat policier :

L'affaire de Bobigny ou la rupture du Pacte républicain

Malgré des faux, la justice refuse d'être prise en défaut

Tarnac: instruction pour faux dans un PV des enquêteurs

Nicolas Sarkozy demande une « présomption de légitime défense » pour les policiers

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Les Etats totalitaires se réfugient dans le formalisme, qui n'est que l'apparence du droit (6). La démocratie est toujours victime de l'adultère entre la police et la justice.

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(1) L'impartialité, in  « Recueil des obligations déontologiques des magistrats » , p.7 et s. Ed. Dalloz, téléchargeable gratuitement sur
le site du Conseil supérieur de la magistrature - voir aussi le paragraphe « la légalité » ; Maître Sylvie Josserand  : « L'impartialité du magistrat en procédure pénale» thèse de doctorat sous la direction de Monsieur Jacques Francillon  Paris LGDJ, 1998, 651 p. ; "L'article préliminaire et le principe d'impartialité en procédure pénale" Receuil Dalloz 2005 p.1138 ; "L'obligation d'impartialité du procureur" sur le net ;

(2) « Les libertés en question », 6e éd., Clef Montchrestien, 2006, p. 76

(3) audition du 11 avril 2006, Rapport d'André Vallini à l'Assemblée nationale du 6 juin 2006, n° 3125 : http://www.assemblee-
nationale.fr/12/rap-enq/r3125.asp

(4) Cf. Art. 463 du code de procédure pénale : "violation des articles 463, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs - Encourt la censure la cour d'appel  qui, (...), dans des circonstances laissant penser qu'elle a été volontaire, relaxe le prévenu sans ordonner les auditions et autres mesures  d'investigations dont elle reconnaît la nécessité en précisant les modalités" Chambre criminelle 12 décembre 1996 n° 95-82198 ; Bulletin criminel 1996 N° 465 p. 1353

(5) l'IGPN agit sous le contrôle et la surveillance d'un magistrat lui même soumis à l'obligation d'impartialité.

(6) Voy. Michael Pollack "Une politique scientifique : le concours de l'anthropologie, de la biologie et du droit" in "La politique nazie d'extermination" s. la direction de François Bédarida  Albin Michel 1989 p.75 et s.

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