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Billet de blog 5 janv. 2010

La législation française en matière de journalisme viole les protections du droit communautaire et du droit européen

L'actualité législative offre l'occasion de s'interroger sur la liberté d'expression en France comparée à la situation en Europe.Le journal officiel a publié la loi 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes.Cette loi est commentée ci dessous :http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23770/publication-de-la-loi-relative-a-la-protection-du-secret-des-sources-des-journalistes.phpL'essentiel est cependant très peu débattu. Ce nouveau texte, contrairement à ce que laisse croire son intitulé, est une mise en cause de la liberté de la presse. Il s'oppose au droit européen et au droit communautaire.

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L'actualité législative offre l'occasion de s'interroger sur la liberté d'expression en France comparée à la situation en Europe.
Le journal officiel a publié la loi 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes.
Cette loi est commentée ci dessous :
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23770/publication-de-la-loi-relative-a-la-protection-du-secret-des-sources-des-journalistes.php
L'essentiel est cependant très peu débattu. Ce nouveau texte, contrairement à ce que laisse croire son intitulé, est une mise en cause de la liberté de la presse. Il s'oppose au droit européen et au droit communautaire.Il n'y aurait pas à protéger les sources d'un journaliste si cette profession bénéficiait véritablement du secret professionnel.

Aménager la protection des sources et prévoir un cadre aux perquisitions revient à constater qu'il n'y a pas de secret professionnel (quid des perquisitions chez les avocats menaçant les droits de la défense et le droit à un procès équitable qui n'émeuvent personne ?)
La Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg a développé une jurisprudence très abondante sur l'importance de la presse dans la défense de la société démocratique.
Voir notamment (§ 69 et s.) :
AFFAIRE GUJA c. MOLDOVA (Requête no 14277/04) ARRÊT STRASBOURG 12 février 2008
§ 74 : Dans un système démocratique, les actions ou omissions du gouvernement doivent se trouver placées sous le contrôle attentif non seulement des pouvoirs législatif et judiciaire, mais aussi des médias et de l'opinion publique. L'intérêt de l'opinion publique pour une certaine information peut parfois être si grand qu'il peut l'emporter même sur une obligation de confidentialité imposée par la loi (Fressoz et Roire c. France ([GC], no 29183/95, CEDH 1999-I ; Radio Twist, A.S. c. Slovaquie (no 62202/00, CEDH 2006-...).
La Cour européenne de Strasbourg tient également compte de l'état et de l'évolution du droit dans tous les pays membres pour apprécier la conformité d'un droit interne à la Convention.
La législation française est en retard comparée à celle de ses voisins, même les plus proches :
La Constitution belge prévoit à l'article 25 que :
La presse est libre; la censure ne pourra jamais être établie; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs.
Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.

La Cour de Strasbourg interprète la Convention en s'inspirant de tous les instruments internationaux participant à la défense des droits de l'homme, même s'ils ne sont pas ratifiés par l'Etat défendeur, pour apprécier la conformité des dispositions du droit interne d'un pays à la Convention (GRANDE CHAMBRE AFFAIRE DEMİR ET BAYKARA c. TURQUIE (Requête no 34503/97) ARRÊT STRASBOURG 12 novembre 2008) :

85. La Cour, quand elle définit le sens des termes et des notions figurant dans le texte de la Convention, peut et doit tenir compte des éléments de droit international autres que la Convention, des interprétations faites de ces éléments par les organes compétents et de la pratique des Etats européens reflétant leurs valeurs communes. Le consensus émergeant des instruments internationaux spécialisés et de la pratique des Etats contractants peut constituer un élément pertinent lorsque la Cour interprète les dispositions de la Convention dans des cas spécifiques.

86. Dans ce contexte, il n'est pas nécessaire que l'Etat défendeur ait ratifié l'ensemble des instruments applicables dans le domaine précis dont relève l'affaire concernée. Il suffit à la Cour que les instruments internationaux pertinents dénotent une évolution continue des normes et des principes appliqués dans le droit international ou dans le droit interne de la majorité des Etats membres du Conseil de l'Europe et attestent, sur un aspect précis, une communauté de vue dans les sociétés modernes (mutatis mutandis, Marckx, précité, § 41).

Ceci permet donc d'émettre un doute très sérieux sur la compatibilité de la législation française - et de son évolution ou plutôt sa régression - en matière de presse avec le droit européen et communautaire.
Il faut déjà faire remarquer - ou rappeler - que la loi sur liberté de la presse de 1881 ne contient qu'une fois le mot le liberté. Dans son titre. Le texte est en fait très répressif et il n'aborde l'exercice de l'information que dans sa limitation et sa sanction. La loi N°1 de 2010 témoigne donc d'une certaine tradition répressive en matière d'expression et d'intitulé de texte dignes de la novlangue orwellienne. Rien à voir avec l'article 25 de la constitution belge ni le droit communautaire.
Depuis le 1° décembre, la Charte des droits fondamentaux est opposable aux Etats de l'Union. La législation française finit donc d'être contraire au droit européen, notamment à l'article 11 de cette Charte :

1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.
2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.

Organiser les perquisitions chez un journaliste n'est donc pas l'affirmation la plus évidente du respect qu'un Etat porte à la liberté d'expression et à son pluralisme, ni de sa conformité avec les principes et les valeurs fondemantales européennes que la Cour de Strasbourg qualifie d'ordre public européen (Arrêt Loizidou) et qui, en toute logique, prévalent donc sur l'ordre public interne que l'Etat invoque en l'espèce pour violer la confidentialité des sources journalistiques.
Le respect des droits de l'homme est une condition à l'adhésion à l'Union européenne fixée par les "critères de Copenhague". La France est donc tenue par cette condition et il n'est pas possible d'y déroger. C'est un principe de droit international public. Le Préambule de du traité instituant la Communauté européenne déclare agir en conformité avec la Charte des Nations Unies.
Il est possible d'adresser une plainte à la Commission européenne pour dénoncer l'absence de conformité du droit français au droit communautaire.
Les éditions Artulis publient les Cahiers de l'île du Diable d'Alfred Dreyfus. Cette affaire a montré l'importance de la presse dans la défense des droits de l'homme. Il serait paradoxal que la France et sa presse accepte une remise en cause de sa liberté après en avoir mesuré l'importance et la nécessité.
Charles Baudelaire déploraît que "Le Français est un animal de basse-cour si bien domestiqué qu'il n'ose franchir aucune palissade."
Strasbourg est en France. Elle permet de renverser des palissades qui se dressent. Il paraîtrait étonnant de s'abstenir à le faire sans donner raison à la Boétie et à la servitude volontaire que Baudelaire a résumé de façon virulente : " Un fonctionnaire quelconque, un ministre, un directeur de théâtre ou de journal, peuvent être quelquefois des êtres estimables ; mais ils ne sont jamais divins. Ce sont des personnes sans personnalité, des êtres sans originalité, nés pour la fonction, c'est-à-dire pour la domesticité publique. "
Même s'il on aime Baudelaire, il est possible de contredire le poète.

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