Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’un État membre refuse le séjour au parent d’un enfant en bas âge citoyen de l’Union, indépendamment de l’exercice par l’enfant de sa liberté de circulation.
CJUE 8 mars 2011, M. Ruiz Zambrano, aff. C-34/09
La CJUE précise que les dispositions relatives à la citoyenneté du TFUE « doivent être interprétées en ce sens qu’elles confèrent à l’ascendant, ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, un droit de séjour dans l’État membre dont ceux-ci ont la nationalité et dans lequel ils résident », même si l’enfant n’a jamais quitté le territoire de l’État membre.
La Cour souligne que l’article 20 TFUE « s’oppose à des mesures nationales ayant pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union ». Partant, elle conclut que cet article « s’oppose à ce qu’un État membre, d’une part, refuse à un ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité et, d’autre part, refuse audit ressortissant d’un État tiers un permis de travail, dans la mesure où de telles décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union », indépendamment de l'exercice par l'enfant de son droit à la libre circulation.
La Cour fait logiquement prévaloir le droit primaire sur le droit dérivé, selon la hiérarchie des normes.
Elle applique le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE - droit primaire) confèrant à tout citoyen d’un État membre le statut de citoyen de l’Union sur la directive 2004/38/CE (droit dérivé) relative au droit de séjour et de circulation des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles.
La Cour reconnaît donc un droit au séjour attaché à la citoyenneté européenne à l’ascendant d’un citoyen de l’Union, indépendamment de l’exercice par ce dernier de sa liberté de circulation.
Le droit de l'Union conscacre ainsi le de séjour d'un parent étranger d'un enfant français. Il ne peut plus être expulsé.
Cette solution peut être plaidée devant les tribunaux administratifs français. Elle s'impose à eux tant par l'effet direct du droit de l'Union issu de la jurisprudence Costa Enel que par l'article 88-1 de la Constitution.