Le scandale des Partenariat Public-Privé

Le dernier article de Stéphanie Fontaine, sur les turpitudes financières publiques d'un préfet chargé de la gestion des PV, soulève un problème plus général quant au cadre juridique de la passation des marchés publics, dont Michel Sapin fut, un temps, l'initiateur d'une loi en la matière, et dont le gouvernement, auquel il appartient, devrait s'attacher à mettre un terme au scandale en abrogeant le cadre juridique des partenariats public privés qui ne fait que favoriser l'endettement public en en transférant l'initiative au privé et aux banques.

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Le dernier article de Stéphanie Fontaine, sur les turpitudes financières publiques d'un préfet chargé de la gestion des PV, soulève un problème plus général quant au cadre juridique de la passation des marchés publics, dont Michel Sapin fut, un temps, l'initiateur d'une loi en la matière, et dont le gouvernement, auquel il appartient, devrait s'attacher à mettre un terme au scandale en abrogeant le cadre juridique des partenariats public privés qui ne fait que favoriser l'endettement public en en transférant l'initiative au privé et aux banques.

Le motif des partenariats public-privé (PPP) est une invetion libérale selon lequel les sociétés privées sauraient, soit-disant, faire mieux et moins cher que l'Etat. Ces PPP reposent sur un instrument juridique appelé les contrats de participation (CP).

Après la société Ecomouv' - qui perçoit l'écotaxe sur le transport routier, à l'exclusion des autoroutes, alors que le principal actionnaire de la société Ecomouv' est une société d'autoroute - voici l'exemple de la gestion ruineuse, au profit d'une société privée, des amendes routières.

L'affaire de Monsieur PV et l'écotaxe montrent, dans les deux cas, des sociétés d'informatique et d'électronique heureuses de fournir du matériel, des prestations et de la maintenance sur le dos de la collectivité publique. Ne seraient-ce pas les mêmes sociétés d'informatique ? C'est une rente, les fournisseurs étant les experts qui déterminent les besoins.

L'exemple ruineux de Monsieur PV est presque anecdotique, comparé aux montants d'autres PPP.

Il s'ajoute aux PPP, au régime dérogatoire au code des marchés publics, dont la liste des cas douteux et ne cesse de s'allonger :

Le contrat insensé de l'écotaxe

Nouvelle plainte contre le Grand Stade de Lille

Comment Vinci et Eiffage ont parié sur le retard du contournement de Marseille

PPP: Bouygues et Paris 7 ont le même avocat !

Vinci joue à cache-cache avec l'université Paris-7

Lille : les mystères de l'attribution du Grand Stade à Eiffage

La multinationale et l’université: conflit de chantier

Sans évoquer la nouvelle cité judiciaire de Paris ni le pentagone à la française :

Palais de justice de Paris : coup d'arrêt au chantier

Futur palais de justice de Paris : «Un partenariat avec Bouygues coûteux pour la collectivité"

Le scandale des partenariats public-privé (PPP du Palais de Justice de Paris)

Soupçons de corruption dans la construction du Pentagone à la française : le ministre feint l’ignorance, le bétonneur joue la vertu outragée, les concurrents floués se taisent, et les juges creusent.

Le chef du projet “Balard” a été démis de ses fonctions

 

La situation profite donc manifestement aux promoteurs de la législation du partenariat public-privé : les banques et ceux qu'elles financent, les grands groupes.

Les PPP montrent que la finance ne se contente plus de gérer et de vendre de la dette. Grâce au PPP, elle en produit. Elle fabrique de l'endettement public de manière vingt fois plus rentable, à son initiative. Le PPP est la martingale de l'endettement.

L'histoire des PPP a été écrite en moins de dix ans.

Certains chevaux-légers de l'endettement public au pas de charge animent aujourd'hui la chronique judiciaire.

Une personnalité politique se distingue particulièrement dans la promotion du partenariat public privé :

M. Sarkozy : La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 énonce dans son annexe les principes et l'étendue du partenariat avec le privé.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023707312&categorieLien=id

Les contrats de participation ont été développés concomitamment par le biais législatif de l'ordonnance - qui permet d'échapper au débat public - si tant est que les députés et la presse ne s'y intéressent pas.

Ainsi, dans l'ordre des responsabilités et de la hiérarchie, les responsables de cet instrument juridique douteux et ruineux des PPP sont

MM.  Chirac, Raffarin, Sarkozy, de Villepin, Perben,Mme Alliot-Marie, MM. Douste-Blazy, de Robien, Dutreil et Donnedieu de Vabres qui ont signé l'Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.

M. Raffarin : Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Cette ordonnance est prise dans le cadre de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, dont l'article 6 autorise le Gouvernement à fournir un nouveau cadre légal aux contrats PPP.

L'historique de Wikipédia sur les contrats de participation explique qu'une fois président, Monsieur Sarkozy a trouvé des soutiens plus (Mme Lagarde) ou moins efficaces (M. Novelli) pour contourner la censure du Conseil constitutionnel. M. Arthuis a émis une réserve sur l'instrument financier PPP.

M. Borloo, auquel s'associe aujourd'hui M. Bayrou, est, quant à lui, l'initiateur de la loi sur l'écotaxe transférant la perception de redevances fiscales à une société privé dont le coût de perception est vingt fois supérieur à celui de l'Etat, s'il le faisait lui-même. Mme Kosciusko-Morizet a signé ce contrat Ecomouv mais ne s'en souvient plus, comme Mme Lagarde dans les décisions ordonnant l'arbitrage dans l'affaire Tapie. Cela n'est pas de nature à rassurer les Parisiens sur la gestion de la ville de Paris.

Les PPP apparaissent donc assez clairement comme un outil de réseau au profit d'intérêts particuliers seuls.

Il paraît dès lors urgent que le pouvoir se prononce sur l'encadrement des partenariats public privé et de l'activité financière qui, par les PPP, produit de l'endettement public de façon tout à fait abusive et contraire au principe de précaution des deniers publics.

Accessoirement, cela pose aussi la question de la composition des conseils d'administration à la française où se retrouvent les mêmes personnes avec leur carnet d'adresses, qu'elles ont remplis lors de leur carrière dans la haute fonction publique. L'actualité témoigne de l'incompatibilité, du fait de la faiblesse humaine de ceux qui l'illustrent, à prétendre pouvoir servir alternativement le bien public et les intérêts privés.

La loi sur le pantouflage paraît avoir être en effet très négligée au préjudice certain de l'intérêt général et de l'économie.

Les compétences se créent tout aussi sûrement qu'elles se trouvent. A l'administration de former efficacement ses employés et de savoir les garder.

La valeur d'un dirigeant s'appréciant surtout sur son carnet d'adresse, la société privée qui achète un haut fonctionnaire s'intéresse donc moins à ses compétences qu'à son réseau et ce phénomène de réseaux appelle à s'interroger sur la validité des décisions économiques prises logiquement ainsi plus en considération des relations entre les personnes, qu'au regard de l'intérêt de l'entreprise, de ses clients et de ses salariés.

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