Putsch social et légitimation de la violence

"François Hollande, en social-démocrate revendiqué, interdit à sa majorité d’amender le texte.". Social-démocrate ou pas, le droit reste le droit, la hiérarchie des normes s'impose. Mépriser le droit au profit d'un accord fondé sur le rapport de force conduit à légitimer la violence sociale.
Bella Ciao (versione delle mondine) - Andrea Buffa & Mancamezzora © Associazione Mancamezzora
Bella Ciao (versione delle mondine) - Andrea Buffa & Mancamezzora © Associazione Mancamezzora

"François Hollande, en social-démocrate revendiqué, interdit à sa majorité d’amender le texte.". Social-démocrate ou pas, le droit reste le droit, la hiérarchie des normes s'impose. Mépriser le droit au profit d'un accord fondé sur le rapport de force conduit à légitimer la violence sociale.

Un contrat ne saurait déroger à des dispositions législatives, un accord ne saurait faire échec à la loi (c'est le problème juridique posé par l'arbitrage Tapie déféré devant la Cour de justice de la République).

La régression sociale que l'ANI impose est en contravention au droit international public (Voy. la question parlementaire JOAN N°106971 - XIII° législature)

L'accord sur l'emploi fracture la gauche : Les députés " sont plus que réticents, sur le fond, comme sur le principe, de renoncer à leurs prérogatives de parlementaires. " Ces derniers ont parfairement raison. Renoncer est même inconstitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a consacré la "compétence exclusive du législateur" (Voyez Décision 84-173 DC du 26 juillet 1984, considérant 4 et 5 )

L'article 34 de la constitution dit que que la loi détermine les principes fondamentaux en matière de droit du travail.

Le pouvoir exécutif ne peut donc pas imposer un texte et priver le législateur de la possibilité de l'amender quand ce texte aboutit à détruire le droit du travail et ses garanties, l'essence même de ce droit et donc ses principes fondamentaux. L'Etat de droit est méprisé.

Ne pas respecter ces principes légitime, pour l'avenir, la violence sociale, puisque, selon le président, la loi doit se plier au rapport de force (imposé par une personne qui ne s'applique pas ce qu'elle exige des autres).

Ce ne sont pas les sondages qui font une bonne politique. Epuiser la patience et jouer sur la résignation des travailleurs n'a jamais rien donné de bon. Comment parler ainsi de faire de la croissance ? On ne mobilise pas les Français par la contrainte.

NB - Parti pris de Marc Victor militant PS et CFDT : ANI un Münich social

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PRINCIPES FONDAMENTAUX  DU DROIT DU TRAVAIL :

à travail égal salaire égal

en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application

principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle

principe suivant lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ;

règles régissant les engagements unilatéraux de l'employeur

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Les 8 droits fondamentaux issus des normes internationales sont :
· L’interdiction du travail forcé
· L’absence d’exploitation des enfants
· La liberté syndicale
· Le droit d’organisation et de négociation collective
· Le respect d’un salaire minimum
· Le respect d’une durée maximale du travail
· La non discrimination
. La santé et la sécurité au travail

http://www.ethique-sur-etiquette.org/+-Declaration-sur-les-principes-et,33-+

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