Un magistrat du Conseil d'Etat, censé dire le droit et faire respecter la loi, publie un rapport défendant la réforme des retraites qui, telle qu'elle est envisagée, constitue une violation des engagements internationaux de la France, comme c'est expliqué et publié au journal officiel.
Ce rapport est donc gravement erroné . C'est d'autant plus inexcusable de la part d'un magistrat du Conseil d'Etat que le Conseil d'Etat condamne l'Etat en cas de violation des conventions internationales (Assemblée 8 février 2007 N°279522). C'est un arrêt de principe.
Zéro pointé donc pour un magistrat qui tente de justifier une réforme contraire à la jurisprudence de sa propre institution.
De qui se moque-t-il ? Qu'a-t-il fait de son indépendance et de son impartialité ?
Ce rapport aussi manifestement erroné et portant préjudice aux droits des personnes est sanctionné par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation :
"constitue un faux l'acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui" et que "l'altération frauduleuse de la vérité affectant la substance d'un procès-verbal dressé par un fonctionnaire public, dans l'exercice de ses fonctions, revêt la qualification criminelle du faux en écriture publique et ce, lors même qu'un tel procès-verbal ne vaudrait qu'à titre de simple renseignement" pourvoi N°: 02-87628 et pourvoi N°04.84742)
C'est donc très grave.
Il n'est pas étonnant que le Conseil constitutionnel passe son temps à censurer les textes si le travail législatif est aussi peu sérieux.
Le journal officiel témoigne de la violation du droit sous le quinquennat précédent. Il montre aussi que l'opposition de l'époque en était pleinement informée et consciente et que c'est donc de parfaite mauvaise foi que la majorité actuelle relance un débat dont elle sait que les décisions qu'elle veut prendre font échec aux droits fondamentaux des Français ; au nom d'un raisonnement gravement erroné (voir la dénonciation du FMI à propos de l'austérité).
Ce mépris des droits fondamentaux inquiète très sérieusement l'OIT qui alerte officiellement les gouvernements de l'Union :
Mise en garde de l’OIT contre le risque grandissant d’agitation sociale en Europe
Source : http://www.euractiv.fr/autres/mise-en-garde-de-loit-contre-le-risque-grandissant-dagitation-sociale-en-europe-19349.html
Comble de l'ironie, le personnel de la Commission européenne s'est mis en grève hier contre l'austérité promue par José Manuel Barroso. Il n'est même pas capable de convaincre les instituions elle-mêmes de la politique qu'il tente d'imposer aux Etats.
Un beau tableau d'une belle escroquerie intellectuelle.
Grève des fonctionnaires européens pour défendre leur pouvoir d ...
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7 mai 2013 – L'appel à la grève ne concerne que le Conseil, l'institution représentant les Etats ... Les fonctionnaires européens travaillant à la Commission ...
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7 mai 2013 – L'appel à la grève ne concerne que le Conseil, l'institution ... La Commission européenne a démenti cette information : au maximum, les ...
Une partie des fonctionnaires européens en grève mardi ... - Rtbf
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2 mai 2013 – La Commission européenne, elle, ne sera pas touchée par ce ... Les fonctionnaires européens en grève le 5 février pour leur salaire ...
Lalibre.be - Une partie des fonctionnaires européens en grève ...
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2 mai 2013 – L'appel à la grève ne concerne que le Conseil, l'institution ... La Commission européenne, elle, ne sera pas touchée par ce mouvement.
Les fonctionnaires européens en grève - Le Figaro
www.lefigaro.fr/.../97002-20130507FILWWW00342-les-fonctionnaires-e...
7 mai 2013 – La Commission européenne a démenti cette information, affirmant ... J'en virerais bien la moitié, au motif d'avoir fait grève tout en étant ...
Union for Unity - trade union of the European Institutions
u4unity.eu/
Le Parlement européen méprisé,. La proposition de la Commission dénaturée,. Les procédures ... européenne ! Mercredi 5 juin : Grève interinstitutionnelle ...
Une partie des fonctionnaires européens en grève mardi ... - Le Soir
www.lesoir.be/.../une-partie-des-fonctionnaires-europeens-en-greve-mardi-...
2 mai 2013 – Une partie des fonctionnaires européens en grève mardi prochain ... La Commission européenne, elle, ne sera pas touchée par ce mouvement ...