Michel Pajon, député socialiste de Seine Saint Denis, a interpelé le ministère de l'intérieur sur l'usage des flash ball en considération des conclusions de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS, qui préconise l'arrêt de l'utilisation du flash-ball, « hors cas exceptionnels », lors des manifestations sur la voie publique en raison de « l'imprécision des trajectoires des tirs » et de « la gravité comme de l'irréversibilité des dommages collatéraux manifestement inévitables qu'ils occasionnent » - Saisine et Avis N°2009-133 par Jean Pierre Brard, Delphine Batho et Dominque Voynet). (Voy. le dossier de Carine Fouteau et Erich Incyian)
Le ministre justifie l'usage du flash ball par les violences et les risques physiques lors des interventions, en soutenant que ces moyens « offrent aux policiers et gendarmes des outils d'intervention et de défense flexibles, à mi-chemin entre le seul recours à la force physique et l'usage de l'arme à feu » et que « leur usage, subordonné à une formation spécifique, est strictement encadré » (formation initiale et continue des agents, nécessité de disposer d'une habilitation individuelle, règles d'emploi strictes).
Le ministre affirme aussi que, « dans les hypothèses de blessures comme dans les cas où l'usage légitime de ces armes est mis en doute, des enquêtes judiciaires ou disciplinaires sont systématiquement effectuées », et conclut que « l'équilibre que manifeste le cadre d'emploi de ces armes est pleinement satisfaisant » (?).
Il est contredit par les faits. Il ne s'agit pas "d'hypothèses". De nombreuses victimes visées à la tête ont perdu un oeil. Si la formation était sérieuse et les règles d'emploi cohérentes, elle devraient logiquement imposer aux fonctionnaires de viser ailleurs.
Le ministre prétend que l'emploi du flash-ball relève du cadre juridique général de l'usage de la force permis dans le cadre d'une manifestation, lorsque les conditions requises par la loi l'autorisent : situation de légitime défense (art. 122-5 c. pén.), l'état de nécessité (art. 122-7 c. pén.), attroupement (art. 431-3 c. pén.).
Le flash-ball est une arme à feu. Son usage doit être nécessaire et proportionné. Les faits créent un soute très sérieux.
Son emploi banalise le tir tendu sur des civils par des forces de l'ordre quand il revient à l'Etat d'assurer l'ordre public et de garantir l'exercice de la liberté de manifester. L'article 5 de la Convention européenne des droits énonce que "Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté".
La réponse du ministre inverse donc les responsabilités. Il fait peser une menace inadmissible sur une liberté fondamentale en voulant justifiant les conséquences du flash ball quand les débordements témoignent d'un défaut de ses services à les prévenir et asurer sa mission première de sécurité publique.
Le gouvernement ne remplit pas ses obligations quand son ministre de l'intérieur met implicitement en garde les Français à exercer leur droit fondamental de manifester, lié à la liberté d'expression.
Le ministe de l'intérieur entretient aussi une confusion abusive. Il ne devrait pas pouvoir invoquer "l'attroupement" dès lors que la manifestation est régulièrement déclarée ou autorisée. L'UMP vote des textes qui créent l'insécurité juridique.
Il est dès lors injustifié et disproportionné de tirer sur des manifestants quand la cause première de ces tirs sont la défaillance de la police à protéger le public de la délinquance, de bandes de casseurs. Comment s'expliquer que des centaines de casseurs se promènent en région parisienne quand la police découvre un complot d'épiciers au fin fond de la Creuse ?
La réponse ministérielle est un exemple supplémentatire de cette rhétorique paradoxale. La défaillance du ministre de l'intérieur à assurer la sécurité publique lui sert de prétexte pour dissuader les Français à manifester au risque de se faire tirer dessus par la police !
M. à. J : Un article de Laurent Bonelli dans le Monde diplomatique : "Urgences sociales, outrances sécuritaires"