Sarkozy-Herzog-Azibert : la chambre d'instruction n'avait pas le choix

 La Chambre d'instruction a validé les écoutes. La surprise aurait été qu'elle se prononce en sens contraire.

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La Chambre d'instruction a validé les écoutes. La surprise aurait été qu'elle se prononce en sens contraire.

La Chambre d'instruction n'avait pas le choix et elle aurait joué sa réputation et sa crédibilité en tentant de conclure en sens inverse.

La France a ratifié la Convention de Mérida sur la lutte contre la corruption.

La justice française joue sa crédibilité dans cette affaire.

La présidente de la Chambre d'instruction ne peut pas l'ignorer ni le ministère public, auquel le code de procédure pénale impose d'agir impartialement dans l'intérêt de la loi selon les articles 620 à 621.

L'Etat doit respecter ses engagements internationaux de bonne foi et leur garantir l'efficacité.

La justice ne peut pas se compromettre dans cette affaire à entretenir le moindre doute dans l'opinion, ce qu'exclut une circulaire générale de la Garde des Sceaux qui impose au chefs de cours et de parquet de veiller à écarter tout risque de suspicion.

" Les arrêts de la Cour de cassation sont rendus soit par l'une des chambres, soit par une chambre mixte, soit par l'assemblée plénière. " (Article L421-3 du code de l'organisation judiciaire).

Le premier président de la Cour de cassation doit donc saisir l'Assemblée plénière du pourvoi déposé pour écarter tout risque de laisser prospérer dans l'opinion l'idée que la décision soit rendue par des correspondants figurants dans les carnets d'adresse de Bismuth & Cie. Tel est l'inconvénient de la logique du réseau qu'a promu et consacré l'un des mis en causes...

Cette affaire, par la mise en cause d'un très haut magistrat de la Cour de cassation, pose également la question de la suspicion légitime d'une Cour à se prononcer sur un dossier impliquant un de ses plus hauts (ex) membres. La jurisprudence de la Cour risque de lui être opposée, sans oublier que la Cour européenne des droits de l'Homme a déjà condamné la France pour le défaut d'impartialité de la ... Cour de cassation.

D'où l'idée que la saisine de l'Assemblée plénière reste le seul moyen à la Cour d'échapper au piège juridique que pose le pourvoi.

S'agissant de la protection du secret professionnel des avocats, il est important de ne pas se laisser abuser par une confusion des défenseurs de Bismuth & Cie qui étendent le bénéfice d'un principe à des comportements qui ne sont pas conformes à la déontologie de la profession dont ils se réclament. Auquel cas sinon, c'est l'image de la profession entière qui risque d'en souffrir.

Pour accéder à la profession, l’avocat doit prête serment : " Je jure comme Avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ".

Invoquer le secret professionnel pour exonérer un comportement infractionnel contraire à la déontologie est une question de principe et le renvoi devant l'Assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire pose une question de principe.

Il y a quelque chose de paradoxal à entendre, sur France Info, Monsieur Daniel Fasquelle, agrégé de droit, invoquer le respect des droits fondamentaux pour défendre Nicolas Sarkozy ; alors qu'il a voté la veille pour l'adoption de la loi liberticide sur le renseignement.

 

A chaque avocat de se déterminer sur ce dossier dans lequel l'invocation d'un combat pour les droits de la défense fait déjà l'objet d'une instrumentalisation politique.

Que l'opinion ne s'égare donc pas dans les tentatives politique de manipuler l'action de la justice au service d'un candidat putatif, ce qui est secondaire dans l'enjeu démocratique.

Ce serait faire injure à l'importance de la question portée devant la Cour de cassation que de polluer le débat par des considérations d'ordre personnelle ou partisane.

Cette affaire interpelle en effet les magistrats que les avocats sur la confiance de l'opinion dans les institutions judiciaires, essentielles à l'Etat de droit et aux formes démocratiques de la République française.

Par sa tentative d'instrumentaliser la procédure, le politique pose un défi aux juristes dans l'affirmation de la démocratie. Seront-ils à la hauteur des valeurs fondamentales ?

A eux de relever ce défi, après l'abdication du politique et le raz-de-marée parlementaire dans son adhésion au projet de loi liberticide de Jean-Jacque Urvoas sur le renseignement.

Le droit a l'occasion de se rappeler au bon souvenir d'un politique très défaillant, dont l'affaire Sarkozy-Herzog-Azibert n'est qu'une illustration marginale. La violation des droits de l'Homme en Europe, comme en Grèce, se généralise du fait des négligences du politique et de son mépris pour les droits fondamentaux.

 

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