Le droit des réfugiés à leur arrivée en France

Un article de Carine Fouteau explique que le réfugié en centre de rétention adminsitrative (CRA) est soumis "À l'obligation d'écrire en français, imposée par décret dans la foulée de la loi du 10 décembre 2003" La conventionnalité au droit européen de ce décret est douteux. Il n'est ni justifié ni raisonnable. Comment exiger d'une personne persécutée dans son pays (ce qui caractérise un réfugié) qu'elle parle le français ? C'est la condamner à mort et contraire à l'article 3 de la Convention européenne (Cf. motivation de l'arrêt SOERING). Le droit européen donne de nombreuses garanties aux réfugiés que l'instrument administratif français semble ignorer. Comme la CEDH, le Conseil d'Etat se lasse du mépris administrativo politique pour le droit. L'argumentation et les moyens de droit ne manquent pas.

Un article de Carine Fouteau explique que le réfugié en centre de rétention adminsitrative (CRA) est soumis "À l'obligation d'écrire en français, imposée par décret dans la foulée de la loi du 10 décembre 2003" La conventionnalité au droit européen de ce décret est douteux. Il n'est ni justifié ni raisonnable. Comment exiger d'une personne persécutée dans son pays (ce qui caractérise un réfugié) qu'elle parle le français ? C'est la condamner à mort et contraire à l'article 3 de la Convention européenne (Cf. motivation de l'arrêt SOERING). Le droit européen donne de nombreuses garanties aux réfugiés que l'instrument administratif français semble ignorer. Comme la CEDH, le Conseil d'Etat se lasse du mépris administrativo politique pour le droit. L'argumentation et les moyens de droit ne manquent pas.

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Le droit européen interdit de maintenir enfermé un demandeur d'asile (Directive de 2005/85/CE).

Article 18 :

Placement en rétention

1. Les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu’elle demande l’asile.

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La CEDH juge la détention en considération de sa nécessité et de la proportionnalité de cette détention avec le motif invoqué.

Ex. : en raison du bas âge des enfants, de la durée de la détention et de leur état de santé, la CEDH, dans un arrêt rendu le 19 janvier 2010, considère que les conditions de vie des enfants dans un centre fermé avaient atteint le seuil de gravité exigé par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et emporté violation de cet article. CEDH 19 janv. 2010, n° 41442/07

Voir aussi le commentaire de la LDH après la condamnation de la France dans l'AFFAIRE GEBREMEDHIN c. FRANCE (Requête no 25389/05) 26 avril 2007 - le comportement de l'OFPRA est critiqué. Cet arrêt est intéressant pour la saisine en urgence de la CEDH. On découvre aussi le comportement des forces de l'ordre à l'égard des réfugiés : " Le 7 juillet 2005, le requérant avait été conduit à l'ambassade d'Erythrée par la police. Les autorités (françaises) auraient remis son récit de demandeur d'asile – lequel précisait les circonstances de sa fuite et le nom des personnes l'ayant aidé – à l'ambassadrice d'Erythrée, laquelle l'aurait violemment pris à parti en érythréen ..."

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Le Conseil d'Etat juge directement applicable pour sa part une directive quand elle n'est pas transposée dans le délai : Il est permis d'invoquer, à l'encontre d'une décision individuelle, les dispositions précises et inconditionnelles d'une directive dont le délai de transposition est dépassé, a décidé le Conseil d'État dans un arrêt qui précise également les règles de la preuve en matière de discrimination devant le juge administratif.

Le Conseil d'État juge « que la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une
obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l'article 88-1 de la
Constitution, le caractère d'une obligation constitutionnelle ; que, pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l'application du droit communautaire, de garantir l'effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à l'égard des autorités publiques
». Il rappelle « que tout justiciable peut en conséquence demander l'annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir, par voie d'action ou par voie d'exception, qu'après l'expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives ». Enfin, il décide « qu'en outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé
contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive,
lorsque l'État n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires
».


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Les mesures provisoires prescrites par la CEDH s'imposent à l'administration

 

(Conseil d'Etat - 30 juin 2009 n° 328879)
Le juge des référés du Conseil d'Etat estime que les mesures provisoires prononcées par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) s'imposent à l'administration.

M. A., faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion vers l'Algérie, avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d'une demande de suspension de la procédure d'expulsion. Préalablement, il avait présenté devant la CEDH une requête invoquant les risques de traitements inhumains ou dégradants auxquels il serait exposé en cas d'expulsion et l'avait assortie d'une demande de suspension de la mesure d'expulsion, sur le fondement de l'article 39 du règlement de la Cour. La CEDH avait indiqué au gouvernement français, le 29 mai 2009, qu'en application de cet article, il était souhaitable de ne pas expulser M. B. pendant la durée de la procédure engagée devant elle.

Le ministre de l'intérieur demandait en l'espèce l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif du 30 mai 2009 prononçant la suspension de la procédure d'expulsion pour la durée de la procédure devant la Cour. Le Conseil d'Etat a estimé que « le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction, protégé par la Constitution et par les stipulations des articles 6 et 13 de la [Conv. EDH], constitue une liberté fondamentale ; que les mesures provisoires prescrites sur le fondement de l'article 39 du règlement de la [CEDH] ont pour objet de garantir l'effectivité du droit au recours individuel devant cette cour prévu à l'article 34 de la Convention ; que leur inobservation constitue un manquement aux stipulations de ce dernier [] ; que par suite, en l'absence d'exigence impérieuse d'ordre public, M. B. étant assigné à résidence sans qu'il soit soutenu qu'il ne respecterait pas les obligations qui découlent de cette mesure, ou de tout autre obstacle objectif empêchant le gouvernement français de se conformer à la mesure prescrite et dont il aurait informé la cour afin de l'inviter à réexaminer la mesure conservatoire prescrite, l'exécution à destination de l'Algérie de l'arrêté d'expulsion [] constituerait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».

 

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L'article 31 § 2 de la Convention de Genève du 28/7/1951 consacre la liberté de déplacement des réfugiés.

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Un ouvrage récent recommandé par HCR

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Le seul code en français sur le droit des migrations - tout est dedans.

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Un autre livre belge très bien sur le sujet.

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