Karachi : la confusion de la Commission consultative du secret de la défense nationale

 Madame Ratte fut préfet de région et elle est présidente de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Madame Ratte a été saisie par les juges d'instruction informant l'affaire de Karachi pour qu'elle intervienne au visa du code de la défense nationale comme le texte le lui permet de le faire.

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Madame Ratte fut préfet de région et elle est présidente de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Madame Ratte a été saisie par les juges d'instruction informant l'affaire de Karachi pour qu'elle intervienne au visa du code de la défense nationale comme le texte le lui permet de le faire.

Madame Évelyne Ratte s'y refuse au prétexte que la demande des magistrats  «aurait pour effet de contourner (...) le respect du secret de la défense nationale n’est ni prévue ni permise par les textes en vigueur et, à ce titre, n’est pas compatible en l’état du droit, avec les exigences de la procédure pénale » alors que le Code de la défense stipule le contraire en disant que « le président de la Commission peut mener toutes investigations utiles » et que « les membres de la commission sont autorisés à connaître de toute information classifiée dans le cadre de leur mission ».

Cette réponse est péremptoire et discutable.


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Le respect du secret-défense n'est pas et n'a pas à être incontournable puisque Madame Ratte, à la tête de la commission consultative du secret défense, est elle même chargée de garantir qu'il ne soit pas absolu.


D'autre part, Madame Ratte ne peut pas affirmer que la demande des magistras "n’est pas compatible en l’état du droit, avec les exigences de la procédure pénale ".

Bien au contraire.

L'article 40 alinéa deux du code de procédure pénale impose à tous les fonctionnaires la dénonciation des crimes et délits :

" Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. "

Le texte est clair.

L'emploi du présent de l'indicatif en fait une obligation impérative.

Le texte impose d'agir immédiatement, sur initiative et en annexant toutes les pièces relatives à la manifestation de la vérité.

Le texte ne prévoit aucune exception, exemption ou immunité.

 

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Une actualité très récente illustre cet ordre de la loi.

" le préfet de région et Languedoc-Roussillon, Pierre de Bousquet, et la rectrice de l'académie de Montpellier, Armande Le Pellec, avaient saisi la justice en application de l'article 40 du Code de procédure pénale. Il prévoit qu'un fonctionnaire ayant connaissance d'un délit ou d'un crime est tenu d'en informer sans délai le parquet. "

" Si elle devait être avérée, l'existence d'un traitement de données déduisant de l'origine supposée d'un prénom l'appartenance réelle ou supposée à une religion constituerait une illégalité particulièrement grave », ont précisé les deux hauts-fonctionnaires "

La Nouvelle République " "Fichage" des élèves musulmans : Robert Ménard entendu par la police "

 

Ce qui serait vrai pour le flicage d'élèves ne le serait donc pas pour l'assassinat de plusieurs personnes ? Quel étrange contradiction d'une fontion publique qui se formalise bruyamment et met en oeuvre l'action judiciaire pour un délit mais n'applique pas la même rigueur à poursuivre des actes criminels.

 

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Ne serait-il donc pas plus judicieux de nommer un magistrat du siège de l'ordre judiciaire à la présidence de la commission consultative du secret-défense pour dire ce qui n'est pas conforme à la procédure pénale ?

 

Si tant est que l’article 2312-4 du code de la défense encadre de manière proprotionnée et justifiée l'intervention du juge judiciaire dans une affaire où des éléments sont revêtus du secret défense ; ce même article 2312-4 du code de la défense empêche n'exonère pas un fonctionnaire lié par le secret défense de son obligation à dénoncer sans délai les infractions dont il a connaissance. Ce fonctionnaire reste soumis à l'obligation de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale.

Si la loi limite la liberté d'action du juge dans le domaine du secret-défense elle n'allège ne rien les obligations des agents habilités au secret défense à respecter la loi, à commencer par l'article 40 alinéa 2 précité.

Leur abstention est dès lors fautives et les rend complices de l'infraction.

Pareillement, il n'est dès lors pas possible à un fonctionnaire témoin d'un infraction de refuser de répondre sans se rendre complice.

Enfin, invoquer le secret défense contre un magistrat instructeur n'a pas de sens.

Soit l'agent habilité au secret-défense répond qu'il n'est au courant de rien, et protège ainsi le secret-défense, ou il est obligé, sans même attendre qu'un juge d'instruction l'interroge, de révéler ce qu'il sait.

Tel est l'état du droit.


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Madame Ratte est un agent public et la Convention de Merida en matière de corruption exclut toute immunité. Donc, comme pour l'article 40 alinéa 2, il n'y a pas de secret-défense qui tienne en matière de corruption.

Le raisonnement de Madame Ratte n'est donc pas recevable sans admettre sinon qu'une autorité administrative, au mépris du code pénale, puisse faire échec à la loi et à l'action de la justice.

Ce sont des infractions.

Enfin, Madame Ratte ne peut pas répondre comme elle le fait sans qu'on s'interroge de savoir comment un juge peut être appelé à sanctionner la compromission du secret-défense prévue au code pénal (413-9 et s.) si l'Etat ne lui fait pas confiance ? Ce serait l'affirmation d'une volonté à réduire l'action de la justice à une formalisté adminsitrative.

 

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Sur le principe, la réponse de Madame Ratte ne peut pas non plus recevoir l'approbation sauf à considérer que le code de procédure pénale ne s'applique qu'à une catégorie de personnes, ce qu'il ne prévoit pas. Une telle interprétation est contraire au principe d'égalité devant la loi. Elle ne se conçoit pas dans un Etat de droit.

 

Un autre aspect de la réponse de Madame Ratte, qui n'apparaît pas dans l'argumentation mais qui a son importance, est géographique.

La Commission consultative du secret défense a pour adresse 35, rue Saint-Dominique 75007 Paris. Le cabinet du ministère de la défense est juste à côté ; l'autorité de tutelle sous laquelle ont été passé et supervisés les chantier dans lequel sont morts les victimes de Karachi.

Sans même évoquer la question du secret-défense, cette confusion d'adresses, de l'organisme de contrôle avec l'organisme mis en cause, soulève la question de l'impartialité de la réponse, l'indépendance de la commission et, donc, par voie de conséquence, celle de la conformité du refus d'assistance à l'utorité judiciaire en cosndiérations des exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et des normes de comportements que la jurisprudence a dégagées, fort nombreuses, et auxquelles la France fait grief dans l'affaire de Karachi.

 

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Enfin, la réaction de Madame Ratte est intéressante et particulièrement opportune à observer au lendemain de l'adoption de la loi sur le renseignement.

Un tel refus d'assistance, avant même que la loi n'étende l'empire de l'ombre sur l'action judiciaire, n'est pas sans intérêt pour imaginer, en considération de l'évolution du droit, le comportement à venir de l'administration vis-à-vis de la justice.

L'actualité offre une conjonction d'affaires portant à s'interroger sur le comportement de la haute fonction publique et son incidence à dans la garantie des valeurs fondamentales de la République française.

L'affaire Tarnac est une construction policière qu'il est impossible de juger en considération des obstacles opposés par la police à invoquer le secret-défense dès qu'elle est appelée à s'expliquer ; l'affaire Karachi est impossible à investiguer en considération de l'obstacle opposé par l'organisme de contrôle du secret-défense à la demande de collaboration de l'autorité judiciaire et le légilsateur vient d'adopter une loi rendant possible d'étendre le secret-défense à n'importe quelle enquête au seul prétexte d'y voir une menace terroriste...

La réponse de Madame Ratte aux magistrats instructeurs laissent présager d'une interprétation de la loi Urvoas que leur opposera à l'avenir l'administration qui n'est pas de nature à engendrer l'optimisme chez les défenseurs des droits de l'Homme et, de manière générale, pour tous les justiciables. Ou sont-ils redevenus des "assujettis", à moins qu'ils ne le soient jamais restés dans la tête de ceux qui gouvernent ?

 

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Attentat de Karachi: les juges fomentent une révolution contre le secret défense Par Fabrice Arfi

Treize ans après l'attentat qui a tué onze employés de la Direction des constructions navales au Pakistan, les deux juges en charge de l’affaire ont mis en place une nouvelle stratégie judiciaire afin de contourner le secret défense qui fait obstacle à leurs investigations. Du jamais vu.


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