La difficulté d'une femme dans un monde d'hommes lâches

Louise Fessard rapporte les réquisitions du parquet rendus dans l'affaire de Tarnac (Tarnac: le parquet colle à la version policière et veut un procès pour terrorisme). Etonnamment, dans une affaire aussi médiatique, le procureur de la République s'est déchargé de l'annonce de son réquisitoire sur la personne de Véronique Degermann, procureure adjointe.

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Louise Fessard rapporte les réquisitions du parquet rendus dans l'affaire de Tarnac (Tarnac: le parquet colle à la version policière et veut un procès pour terrorisme). Etonnamment, dans une affaire aussi médiatique, le procureur de la République s'est déchargé de l'annonce de son réquisitoire sur la personne de Véronique Degermann, procureure adjointe.

 

Résumons d'abord l'affaire de Tarnac. C'est une construction policière à laquelle il faut donner une explication judiciaire pour justifier l'arbitraire qui s'est exercé contre des personnes et, notamment, les incarcérations, pour des motifs qui ne le justifiaient pas. Tarnac est le  négatif des affaires Mérah, Nemouche, Kouachi. Ce sont pareillement des fiascos, à la différence que dans le premier cas, on fabrique une affaire - un guet-apens judiciaire ? - dans les autres, on les rate.

A la justice à se débrouiller avec maintenant pour exonérer la direction de la police de la responsabilité du pataquès de l'affaire de Tarnac (Dossier du Monde) après qu'il aité jugé dans cette affaire qu'un procès verbal de police mensonger n'est pas un faux en écriture publique par la Cour d'appel de Versailles, malgré la jurisprudence contraire de la Cour de cassation : " l'altération frauduleuse de la vérité affectant la substance d'un procès-verbal dressé par un commissaire de police, fonctionnaire public, dans l'exercice de ses fonctions, revêt la qualification criminelle prévue audit article et ce, lors même qu'un tel procès-verbal ne vaudrait qu'à titre de simple renseignement " (Bulletin criminel 2003 N° 201 p. 846).

Tarnac est donc un dossier où des faux PV sont des vrais malgré la jurisprudence de la Cour de cassation et c'est sur la base de PV douteux que le ministère public poursuit donc des personnes et avec quoi il est demandé à Madame Degermann de porter la responsabilité de l'annonce.

 

Tout d'abord, ne nous trompons pas, Véronique Degermann " est tenue de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données " (article 33 du code de procédure pénale). L'initiative de poursuivre les épiciers de Tarnac ne vient donc pas d'elle.

Le véritable responsable est le procureur de la République de Paris, Monsieur François Molins, ou même le procureur général de la Cour d'appel de Paris, Monsieur François Falletti (voir les articles 36 et 37 du code de procédure pénale), dont le courage les amène à s'abriter derrière la personne de Madame Degermann.

Sans oublier Monsieur Jean-Claude Marin, supérieur hiérarchique des deux premiers qui sont membres de son parquet général à la Cour de cassation et ce qui leur permet de se mettre d'accord sur la stratégie du parquet du premier degré de juridiction jusqu'à la cassation. Monsieur Azibert offre un exemple de la rectitude juridique du parquet général.

Guy Canivet, alors premier président de la Cour de cassation, a affirmé à l'Assemblée nationale que " Dans la pratique quotidienne du procès pénal, il en résulte une confusion active et visible entre parquet et siège, qui brouille l'idée d'une justice impartiale et place la défense en position de déséquilibre. " http://www.assemblee- nationale.fr/12/rap-enq/r3125.asp

Voilà le fonctionnement du parquet et de la procédure qui se prépare, alors que  le ministère public a une obligation d'impartialité (art. 31 du code de procédure pénale) et qu'il a pour mission de défendre la loi et la faire respecter (Art. 621 du code de procédure pénale).

 

Il n'y a pas lieu à s'étonner que des réquisitoires violent le droit, quand il est de notoriété publique et manifeste que l'organisation judiciaire française n'est pas conforme au droit à un procès équitable et que le comportement du parquet est contraire aux obligations professionnelles des magistrats, telles que définies par le CSM. Pour ceux qui l'ont oublié depuis l'ENM, les membres du Parquet sont aussi des magistrats et donc tenus à ce titre aux mêmes obligations que leurs collègues du siège. Il n'y a pas lieu à distinguer dans un même corps, à moins sinon de décider de le séparer clairement en deux corps distincts, ce qui justifierait alors qu'il existe des obligations différentes.

Véronique Degermann pourra échapper à la critique lors des audiences si elle " développe librement les observations orales qu'elle croit convenables au bien de la justice " (art. 33 du code de procédure pénale). Nous avons cependant vu dans l'affaire de Bobigny qu'une telle éventualité déplaît passablement au ministère de l'ttnérieur qui ne va pas manquer d'envoyer ses syndicalistes manifester le mécontentement du patron.

 

On ne saurait reprocher à une femme seule d'essayer d'étaler le courant d'une dérive fascistoïde qui s'affirme au sommet de l'Etat et que viennent encore de renforcer 436 parlementaires dans leur unanimité à soutenir une loi violant les principes fondamentaux de la République française.

Reste que Véronique Degermann peut invoquer la circulaire générale du Garde des Sceaux imposant aux chefs de Cour et de parquet de veiller à la crédibilité de l'institution judiciaire et d'écarter tout risque de suspicion dans l'opinion à l'égard de la justice (voir NOR: JUSD9330002C et question parlementaire N° 3927 du publiée au JO le 11/09/2012 page 4981, sa réponse publiée au JO le 04/12/2012 page 7217) pour exprimer des observations s'inscrivant dans le souci du bien de la justice et du respect de la loi, dont le ministère public a l'obligation de résultat de garantir. Sinon, à quoi sert-il ?

Voilà sinon des postes qu'on peut supprimer et confier directement aux barbouzes de la loi sur le renseignement.

 

On ne peut pas non plus trop en vouloir à un parquet de violer la loi quand le législateur ne cesse de le faire et, sans peur de se contredire, crier au scandale contre une décision de justice rendue à propos de corruption et de trafic d'influences, comme Monsieur Daniel Fasquelle, agrégé de droit, invoquer sur France Info le respect des droits fondamentaux pour défendre Nicolas Sarkozy ; alors qu'il a voté la veille pour l'adoption de la loi liberticide sur le renseignement.

Voilà un agrégé de droit qui a raté ses cours de première année sur le syllogisme juridique. Pas étonnant que le législateur fabrique des lois aussi tordues avec de tels experts.

 

A-t-on encore envie d'aller voter avec de pareils specimen ? Ils s'étonnent que des jeunes s'en aillent sans s'interroger sur la responsabilité que tient leur ineptie dans cette fuite.

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