De qui se moquent les ministres de la justice et de l'intérieur de la France avec leur proposition de réforme de la garde à vue ?
Le gouvernement propose une réforme régressive en matière de droits civils et politiques. Il existe un principe de non régression en matière de droits de l'homme.
Le Conseil d'Etat condamne la responsabilité sans faute de l'Etat à ne pas conformer son droit aux dispositions du droit international. Un gouvernement prétendant vouloir limiter les dépenses de l'Etat augmente inconsidérément le risque pour le contribuable d'avoir à supporter des condamnations supplémentaires.
Le procureur, qui n'est pas une autorité judiciaire indépendante, peut faire obstacle aux droits de la défense sans avoir à motiver sa décision. Il y a violation du principe général du contradictoire dans la procédure et mépris de l'obligation de motiver. Cette obligation existe même pour les actes administratifs et le pouvoir en dispense le parquet quand il s'agit des droits et de la liberté des personnes.
Chacun le comprendra.
C'est très mauvais pour le justiciable.
Cela l'est également pour la France qui se prépare à de multiples condamnations tant devant la Cour de Strasbourg que devant le Comité des droits de l'homme à Genève.
Des solutions existent.
Le justiciable devra invoquer " l'exception d'inconventionnalité " contre les dispositions du code de procédure pénale contraires au Pacte international des droits civils et politiques et à la Convention européenne des droits de l'homme. Il dénoncera la violation des articles de ces deux traités pour s'assurer de la recevabilité de son recours devant les instances internationales une fois épuisées les voies de recours internes.
Il informera le Commissaire européen aux droits de l'homme des violations qu'il subit.
Tout cela paraît invraisemblable, tant les incohérences sont manifestes et grossières, d'autant que le Garde des Sceaux est un enseignant de droit. Le mépris des principes juridiques n'est donc pas fortuit.
Le gouvernement ne répond pas au souci de justice des Français comme il ne répond pas aux requêtes des justiciables. De telles réformes font que la justice en France ne commencera bientôt qu'une fois les voies de recours internes épuisées. Nos tribunaux ne seront plus que de simples formalités. Heureusement que l'Europe protège les droits des Français.
Un preuve supplémentaire est donnée :
Ces gens au pouvoir sont dangereux. Ils font de l'Etat le principal facteur d'insécurité du pays.
Ce n'est pas une réforme de la garde à vue mais une réforme au "garde à vous" que tente d'imposer le gouvernement en profitant d'une actualité sociale propice à détourner l'attention de l'opinion.