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Billet de blog 10 juil. 2010

Le rapport de l'IGF, son absence de valeur probante et le risque d'un faux en écriture publique

Va-t-on avoir une infraction de plus dans l'affaire Woerth-Bettancourt ? Un faux en écriture publique ?

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Va-t-on avoir une infraction de plus dans l'affaire Woerth-Bettancourt ? Un faux en écriture publique ?

L'IGF n'est pas une autorité judiciaire indépendante. Elle agit sous l'autorité et à la demande d'une personne citée dans des enregistrements. Ce rapport n'a pas été débattu entre les parties de façon contradictoire et il ne saurait donc s'opposer à qui que ce soit.

Monsieur Frédéric Lefebvre ignore qu'un rapport administratif n'a de valeur probante jusqu'à preuve du contraire.

Si ce rapport ne dit rien, il ne prouve rien et ne saurait disculper qui que ce soit et expliquer quoi que ce soit.

En revanche, les enregistrements du Maître d'hotel sont des preuves. La Cour de cassation l'a encore confirmé récemment :

Preuve : admissibilité de l'enregistrement vidéo remis par un témoin anonyme

C'est à bon droit qu'une cour d'appel fait état, pour entrer en voie de condamnation, du contenu d'un enregistrement audiovisuel remis par un témoin anonyme et soumis à la discussion contradictoire des parties.

Crim. 18 mai 2010, FS-P+F, n° 09-83156

Les enregistrements du Maître d'hotel ne peuvent donc pas se contenter d'un rapport administratif de circonstance.

Reste que les fontionnaires de l'IGF en charge de ce rapport doivent assumer les conséquences de ce qu'ils vont écrire.

L'inspection générale des finances devra expliquer comment elle n'a rien trouvé dans une affaire qui est sur la place publique et donne à chacun le moyen d'entendre qu'un ministre du budget se fait verser des fonds, a fait engager sa femme par un entreprise qui participe à l'évasion fiscale, etc.

Le droit pénal considère que la rédaction d'un rapport mensonger par une autorité adminsitrative est un faux en écriture publique.

Le fait de s'en servir est également puni.

Le fait de le détenir est un délit continu, il s'agi d'un recel.

La chambre criminelle a jugé que l'altération frauduleuse de la vérité affectant la substance d'un rapport dressé par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions, revêt la qualification criminelle de faux en écriture publique lors même qu'un tel procès-verbal ne vaudrait qu'à titre de simple renseignement.

La Chambre criminelle a jugé que constitue un faux l'acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui, d'une part, et que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. (18 mai 2005 – pourvoi N°04.84742)

L'affaire ne fait qu'enfler.

Il n'y avait pas de faux en écriture publique.

Le crime se prescrit en dix ans.

Cela va laisser du temps aux parties adverses pour déposer plainte.

Il est temps d'organiser un droit de retrait pour les fonctionaires afin de leur permettre de ne pas se prêter de force à des manipulations politiques.

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