Comment envisager un débat quand Médiapart a déjà démontré la fragilité des organisations syndicales face au pouvoir (CGT à EDF par exemple, CFDT à la Poste, sans parler de ce qui s'est passé à France Télécom).
Une modification du régime des retraite impose un référendum, une consultation populaire parce qu'il emporte des conséquences sur toute la Nation et parce que le droit à la retraite est garanti par la norme fondamentale.
Le droit à la retraite est garanti et consacré dans le préambule de 1946,
§ 10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
§ 11 (...) tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.
renforcé par la Charte sociale euroépenne
Toute personne âgée a droit à une protection sociale.
Toute personne a droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
et la Charte des droits fondamentaux.
Art 34 §1. L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les modalités établies par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales.
Le droit à la retraite est également proclamé par les Conventions N°35, 36 et 128 de l'OIT, dont le président de la République a encore récemment reconnu officiellement le rôle indispensable et l'importance. Il ne sauait donc s'en exonérer aujourd'hui.
Enfin, l'article 11 du Pacte international relatif aux drotis économiques sociaux et culturels énonce que :
"1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille (...) ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. "
Le droit à la retraite relève donc de l'ordre public national comme international auquel sont tenus l'Etat et le gouvernement français.
La réforme du régime des retraites, compte tenu de sa valeur normative fondamentale, impose donc d'être approuvée par un référendum populaire.
Aucun parti politique ni aucun syndicat n'a évoqué cette dimension démocratique de la question.
Peut-on laisser décider de l'avenir de la garantie vieillesse des citoyens aux mains d'organisations qui n'ont aucune légitimité populaire ?
En effet, quelle valeur démocratique a le Médef face à cinq confédérations syndicales ? Aucune.
Comment accepter que les options du Médef l'emportent sur celle des salariés, d'autant que l'abstention aux prud'hommes témoigne de la défiance populaire à l'égard des confédérations prétendant les représenter ?
Ces négociations ont d'autant moins de légitimité démocratique qu'elles vont être dirigées par un pouvoir qui a été gravement sanctionné par l'opinion lors des dernières élections.
Un référendum permettra de réaffirmer la nature démocratique des institutions qui est très négligée en France.
Cette situation préjudicie aux citoyens cantonnés au rôle de spectateur silencieux d'une dérive indigne des valeurs au nom desquelles ceux qui les violent prétendent agir. Une telle dérive impacte aussi la légitimité internationale de la France.
La réforme du régime des retraites impose donc un référendum. C'est une condition incontournable.
D'une part, l'échéance d'un réforme se concluant par une consultation populaire obligera à la transparence et à la pédagogie pour emporter l'adhésion nationale.
D'autre part, le Médef ne finance en rien la retraite. Il n'est qu'un percépteur qui reverse des droits qu'il prélève de son chiffre d'affaires. C'est donc le citoyen, comme salarié, contribuable ou consommateur, qui paye sa retraite ; l'entreprise n'intervenant que comme un intermédiaire, au même titre que pour la TVA. Il serait anormal qu'une réforme engageant la Nation laisse le sentiment d'avoir été dictée par les representants d'un seul groupe social.