Violence institutionnelle inadmissible

 Télescopage de deux actualités qui posent questions : Où est passée l'obligation positive du ministère de l'intérieur à garantir l'effectivité des libertés publique et du droit à la sûreté ? Qu'est-ce que cet escamotage des droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui se met sournoisement en place et banalise l'existence d'une menace institutionnelle dissuadant les citoyens d'exercer leurs droits civils et politiques, alors que l'autorité judiciaire est la garante constitutionnelle de la liberté individuelle, laquelle liberté doit s'entendre largement ?

 

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Télescopage de deux actualités qui posent questions : Où est passée l'obligation positive du ministère de l'intérieur à garantir l'effectivité des libertés publique et du droit à la sûreté ? Qu'est-ce que cet escamotage des droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui se met sournoisement en place et banalise l'existence d'une menace institutionnelle dissuadant les citoyens d'exercer leurs droits civils et politiques, alors que l'autorité judiciaire est la garante constitutionnelle de la liberté individuelle, laquelle liberté doit s'entendre largement ?

Joué-lès-Tours : les policiers violents ne sont pas poursuivis Par Louise Fessard

Le procureur ne poursuivra pas les deux policiers filmés en train de frapper une femme, puis la gazer en plein visage le 19 août. L'avocate d'une des femmes interpellées a saisi directement le tribunal pour « violences volontaires ».

Le lycéen éborgné à Nantes par une balle souple de policier, débouté au civil Par Le Monde et AFP

La cour d'appel de Rennes a débouté vendredi 11 octobre au civil un jeune homme éborgné par le tir d'une arme à balles souples d'un policier lors d'une manifestation de lycéens opposés à la loi Pécresse sur l'autonomie des universités en novembre 2007. Le tribunal a estimé que le dossier relève de la justice administrative.

La victime, Pierre Douillard-Lefèvre, a perdu l'usage de son œil après avoir été atteint d'une balle de LBD 40, cousin du gomme-cogne de marque Flash-Ball, mais réputé plus précis et offrant une portée plus importante.

Au pénal, le tribunal correctionnel de Nantes avait relaxé le policier, considérant que celui-ci avait bien effectué le tir incriminé, mais que sa responsabilité pénale ne pouvait être engagée dans la mesure où il avait exécuté un ordre qui n'était pas manifestement illégal. Le parquet n'ayant pas fait appel, les parties civiles, dont la Ligue des droits de l'homme, n'avaient pu saisir la cour d'appel que sur la responsabilité civile. Celle-ci n'a pu être établie, la cour jugeant que les actions du policier avaient été effectuées dans le cadre de son service, et qu'elles relèvent donc de la justice administrative.

Ces deux procédures soulèvent la question de la responsabilité de la hiérarchie toujours étrangement épargnée, alors qu'un chef d'entreprise ne connaît jamais cette chance quand un de ses commettants est responsable d'une infraction susceptible d'entraîner la responsabilité sans faute du donneur d'ordre.

L'immunité dont bénéficie la hiérarchie policière est d'autant moins admissible quant il en découle des atteintes à l'intégrité physique des personnes, des menaces quant à leur sécurité et des obstacles à leur liberté d'exercer des droits fondamentaux.

Voilà le problème de fond important que soulèvent ces actualités.

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