Responsabilité des préfets en matière d'étrangers

RESF témoigne d'un comportement préfectoral douteux. Un incendie à Lyon cause la mort de Roms expulsés par la police. La police est placée sous l'autorité d'un préfet déjà condamné par le tribunal adminsitratif de Lyon pour son inexécution de l'obligation de reloger les personnes expulsées. Il apparaît nécessaire de faire un petit rappel de l'obligation essentielle des préfets.
27 Gennaio, Il giorno della memoria © Daniela Micheli
27 Gennaio, Il giorno della memoria © Daniela Micheli

RESF témoigne d'un comportement préfectoral douteux. Un incendie à Lyon cause la mort de Roms expulsés par la police. La police est placée sous l'autorité d'un préfet déjà condamné par le tribunal adminsitratif de Lyon pour son inexécution de l'obligation de reloger les personnes expulsées. Il apparaît nécessaire de faire un petit rappel de l'obligation essentielle des préfets.

Les préfets ont l'obligation de faire respecter la loi (1).

C'est leur première obligation.

Elle est inscrite au début de l'article 1er du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

" Le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département, est dépositaire de l'autorité de l'Etat. Ils ont la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. " (2)

Le mot "loi" doit être entendu dans son sens large, c'est-à-dire dans le respect de l'Etat de droit et de la hiérarchie des normes sur lequel il repose.

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L'affaire du préfet Maurice Papon et les décisions, à l'occasion de laquelle elles ont été rendues, rappellent que contrevenir à cette interprétation large peut entraîner la responsabilité personnelle et pénale du préfet. Nul ne peut ignorer la loi, à commencer les préfets.

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Quant à l'incendie de Lyon ayant fait des victimes, les Roms avaient été expulsés par la police d'un immeuble de Vaize. Cet immeuble de la rue Saint-Simon, propriété en partie du Grand Lyon et de Lyon Habitat,  avait fait l'objet d'une expulsion par la police le 28 septembre. Ceci s'était donc fait à la demande du maire de Lyon, Monsieur Collomb (PS) qui est "pour l'expulsion des Roms".

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Cette déclaration du maire de Lyon fait échec à la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Le préfet est responsable du contrôle de la légalité des actes. La documentation officielle établit d'ailleurs qu'il y a un très sérieux retard.

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Incendie de Lyon 8 : le Mrap met en cause Valls et le préfet

Les policiers sont placés sous l'autorité du préfet. Ce préfet a déjà été condamné par le tribunal adminsitratif de Lyon pour n'avoir pas exécuté son obligation de reloger les personnes expulsées : « La carence de l’Etat dans son obligation d’assurer un hébergement d’urgence à des personnes sans abri est caractérisée et constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale des requérants ».

http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/index-7.html

L'inexécution de cette obligation de reloger les personnes expulsées engage la responsabilité de l'Etat. Les personnes expulsées sont allées s'abriter dans une friche industrielle abandonnée ne répondant à aucune garantie de sécurité ni de salubrité. Il y a donc un lien de causalité direct, nonobstant l'inexécution de l'obligation de reloger, entre l'action de la préfecture et les victimes de l'incendie.

Le rappel de la loi fait au préfet par le tribunal adminsitratif établit une abstention fautive et pose la question du manquement grave du préfet comme de sa responsabilité personnelle. Le parquet a ouvert une enquête sur l'incendie qui a tué plusieurs Roms. Il a confié à la police sous l'autorité du ... préfet.

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Concerant le sujet abordé par RESF, la rétention administrative des enfants est contraire aux droits de l'Homme : La Cour européenne des droits de l'homme juge que la rétention administrative d’enfants accompagnés de leur mère est un traitement inhumain et dégradant en l’absence de mesures adéquate.

voir aussi : http://europe-liberte-securite-justice.org/2012/01/21/la-cour-europeenne-des-droits-de-lhommecedh-condamne-la-france-pour-retention-de-mineurs-accompagnes/

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Ces décisions s'imposent aux préfets, à la police et à la justice.

En effet :

La Cour européenne des droits de l'homme juge qu'une juridiction nationale confrontée à une jurisprudence européenne « applique directement la Convention et la jurisprudence de la Cour. » (CEDH Affaire Verein gegen Tierfabriken Schweiz c. Suisse 4 octobre 2007 § 55) et que " les Etats conservant dans leur ordre juridique respectif une ou des normes nationales similaires à celles déjà déclarées contraires à la Convention sont tenus de respecter la jurisprudence de la Cour sans attendre d'être attaqués devant elle" (Modinos c. Chypre Requête n°15070/89).

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré la jurisprudence européenne en jugeant à son tour que “les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation”. (Arrêt N°10.30313).

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On ne peut que soutenir l'idée de la nécessité, dans de telles conditions, de l'accès des journalistes aux centres de rétention ; d'autant que la question d'une éventuelle infraction au droit pénal international n'est pas évacuée.

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Enfin, des fonctionnaires de l'éducation nationale n'ont pas à accepter d'être les auxilaires de la police sur un simple coup de téléphone. Le préfet doit saisir par les voies administratives et requérir comme il se doit par un arrêté motivé.

Il n'adresse pas de réquisition écrite puisque le droit interdit l'internement administratif des enfants. Il engagerait sa responsabilité en le faisant, établissant ainsi lui-même la preuve de sa faute.

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Un directeur d'établissement, en n'exigeant pas un ordre écrit, engage en revanche sa propre responsabilité, se rendant complice d'une détention arbitraire, puisque l'internement administratif d'enfant fait grief à la Convention européenne des droits de l'Homme et que l'Assemblée générale de la Cour de cassation impose aux Etats, et donc à leurs fonctionnaires, de respecter les décisions de la Cour de Strasbourg.

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Bien au contraire, l'article 40 alinéa 2  du code de procédure pénale commande à ce directeur d'établissement de dénoncer immédiatement l'infraction au procureur de la République : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. "

Il y a donc lieu à s'interroger sur le "détournement de pouvoirs", "l'abus d'autorité" dans le but de faire échec à la loi (l’article 432-1 du code pénal) et "le manquement grave" du corps préfectoral dans de telles procédures. La réponse permettra éventuellement aux organisations humanitaires de poursuivre personnellement les auteurs de telles fautes, nonobstant les atteintes aux droits de la défense et aux principes de la procédure pénale qui sont encouragées au plus haut niveau :

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L'interrogation que posent RESF et le drame de Lyon sur la responsabilité des hauts fonctionnaires est donc très pertinente et elle mérite de faire l'objet d'une question écrite d'un député au ministre de l'intérieur, pour le mettre face à ses responsabilités politiques et prévenir tous les agents publics sur les conséquences de leur comportement.

Des arguments d'autorité et un discours péremptoire ne témoignent pas d'une politique responsable. Roms: "L'urgence n'est pas d'expulser mais de protéger"

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Le droit d'alerte n'appartient pas seulement aux individus isolés ou aux syndicalistes.

Les deputés eux-mêmes peuvent se l'approprier et plus efficacement encore, puisque leur question écrite est publiée au journal officiel et que la réponse du ministre engage son adminsitration.

Ne rien dire, ne rien faire est se rendre complice.

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A quoi bon s'autocongratuler de lois mémorielles, dénuées de valeur normative, et de devoir de mémoire, limité au temps d'une cérémonie officielle ?

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La politique française n'est alors qu'une grande tartufferie qui promeut préfet ceux qui méprisent les droits de l'Homme. La France n'est pas crédible sur le plan international.

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Est-ce pour cela que rien ne change comme le constate Le Point : Manuel Valls, un an après : un Sarkozy bis à l'Intérieur ?

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(1) Idem pour les magistrats du ministère public selon l'article 35 du code de procédure pénale : " Le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort. "

Le magistrat du parquet est tenu à une obligation d'impartialité. C'est une obligation professionnelle qui entraîne sa responsabilité disciplinaire devant le CSM.

Concernant l'incendie de Lyon, est-il normal, au regard de cette obligation d'impartialité, que l'enquête sur un évènement associant l'action de la police et le ministère de l'intérieur en la personne du préfet,  soit confiée à la police, placée sous l'autorité du préfet du Rhône ?

Qu'attend le parquet pour ouvrir une instruction et confier l'enquête à un juge indépendant ?

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(2) Cette obligation est également inscrite dans l'article 34 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : " Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois, de l'ordre public et, dans les conditions fixées par la loi, assure le contrôle administratif du département, des communes et de leurs établissements publics qui ont leur siège dans le département.  "

Autres sources de réflexion :

Le droit de la Cour de Strasbourg mobilisable pour la défense des Roms (fiches thématiques ):

Voir aussi les Précis sur les droits de l'Homme proposé gratuitement en ligne par le Conseil de l'Europe : ICI. Voir notamment le Précis  n° 7 sur Les obligations positives en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme : un guide pour la mise en oeuvre de la CEDH

De nombreuses autres publications sont pareillement accessibles, dont le bulletin d'inforamtion des arrêts de la Cour.

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10 août 2011 – "Au-delà de la responsabilité de l'Etat, se pose la question de la responsabilité personnelle du préfet, mais aussi des agents des différents ...

[LDH-Toulon] un préfet sans états d'âme

Ce préfet, qui ne se pose pas de question sur le bilan humain de son action, a été limogé à cause d'une histoire de fosse septique qu'il n'a pas su déboucher : Le préfet de «l’affaire du cap Nègre» est limogé par Nicolas Sarkozy

Autre temps, autres moeurs de préfet quant aux Roms et au social :

" Le préfet somme les élus de trouver des aires d'accueil " (le Parisien)

" Comme bilan de son passage en Seine-et-Marne, Bernard Coquet met notamment en avant son travail sur les gens du voyage. « Je n'ai qu'un regret, qu'à ce jour il n'y ait pas plus de terrains d'accueil. » Son plus beau souvenir ? « Le jour où la CGT m'a offert un bouquet de fleurs, sourit le préfet. J'avais en effet réussi à obtenir des indemnités de licenciement plus élevées pour les salariés de l'entreprise Muller à Longueville. » " (Le Parisien). Ce préfet a été mis à la retraite par Nicolas Sarkozy.

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