Le Comité européen des droits sociaux est l'organe de contrôle du Conseil de l'Europe chargé de veiller au respect de la Charte sociale européenne comme la Cour européenne des droits de l'homme veille au respect de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Comité vient de sanctionner la France en jugeant des dispostions législatives contraires aux droits de l'homme économiques et sociaux européens.
La loi française, en permettant de travailler 78 heures par semaine et en excluant le paiement des heures supplémentaires, viole les droits à une durée raisonnable de travail et à une rémunération équitable garantis par la Charte sociale européenne ratifiée par la France.
Le Comité européen des droits sociaux a d'abord déclareé recevable la réclamantion déposée contre la loi française du 20 août 2008 sur le forfait en jours. Le gouvernment n'a rien fait pour modifer un texte dont il savait alors qu'il risquait d'être dénoncé comme inconventionnel.
C'est fait.
Le Comité a dit que la loi constitue une violation de l'article 2 § 1 de la Charte en raison de la durée excessive du trvail hebdomadaire autorisée ainsi que de l'absence de garanties suffisantes offertes aux salariés pour défendre leurs droits (§ 66 du Rapport au Comité des ministres du 13 septembre 2010)
Il dit également que la loi constitue une violation de l'article 4 § 2 de la Charte en raison du mode de calcul défavorable aux salariés de la rémunération des heures supplémentaires contrairement aux droits garantis par la Charte (§ 78).
La loi française du 20 août 2008 jugée inconventionnelle dans ses dispositions critiquées par le Comité européens des droits sociaux ne sera plus applicable et pourra être écartée par le juge national au moyen de l'exception d'inconventionnalité qu'invoqueront les parties au tribunal.
Le Comité européen des droits sociaux est saisi par des réclamations collectives déposées par des ONG ou des syndicats.
La réclamation n° 56/2009, enregistrée le 4 mai 2009, portait sur les articles 1 (droit au travail), 2 (droit à des conditions de travail équitables), 3 (droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail), 4 (droit à une rémunération équitable), 20 ( droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe) et 27 (droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitements) invoqués seuls et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte révisée. La CFE-CGC allèguait que la nouvelle organisation du temps de travail mise en œuvre en France le 20 août 2008 (Loi n°2008-789) constituait une violation de ces dispositions.
La CGC et SUD ont créé l'Observatoire du stress et des mobilités forcées de Frane Télécom.