Le bon sens et l'humanité finissent quand même par triompher, non sans difficulté, au sommet du pouvoir. Claude Guéant et Xavier Darcos reconnaissent enfin que l'Etat et France Télécom ont l'obligation d'agir. En aurait-il été ainsi sans la couverture médiatique et le risque d'engager la responsabilité pénale d'une entreprise ou de hauts fonctionnaires dramatiquement négligents ?
France Télécom est une société anonyme dont l'actionnaire principal est l'Etat (26,7% du capital).
Le Conseil des ministres européens, par sa résolution du 30 juin 1988 (1), a décidé de la création progressive d'un marché communautaire ouvert des services de télécommunications. Cette résolution est à l'origine de la directive 90/388/CEE du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications.
France Télécom est créée à partir de la direction générale des télécommunications de l'administration des postes et télécommunications par la Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à « l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ».
L'Etat a ainsi créé une gestion privée du service public des télécommunications en maintenant son lien avec les agents publics travaillant à France Télécom : « le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du quatrième groupe (...), appartient au ministre chargé des télécommunications » (Art. 29-2 Loi n°90-568 créé par l'article 4 de la Loi n°2003-1365). Le maintien de ce lien rend l'Etat responsable et il ne peut se désintéresser du sort de fonctionnaires même si une loi en a confié la gestion à une entreprise privée.
La justice a constaté et sanctionné cette responsabilité de l'Etat.
France Télécom était menacée de dépôt de bilan en 2002, avec près de 70 Mds € de dettes et d'engagements hors bilan suite à son expansion internationale.
Le dirigeant nommé le 2 octobre 2002 a négocié quinze milliards d'euros de réaménagement de la dette, obtenu une augmentation de quinze autres milliards d'augmentation du capital par l'État et imposé à la société des économies internes pour dégager quinze autres milliards de trésorerie. Ces derniers quinze milliards sont le mobile financier de la stratégie des mobilités forcées.
La Cour de discipline budgétaire et financière a condamné un ancien dirigeant de France Télécom le 25 juillet 2008 (décision N°161-569) en relevant que l'Etat actionnaire majoritaire ne s'était jamais opposé au sein du conseil d'administration aux opérations en cause ; que la stratégie de croissance externe de l'entreprise avait été voulue et approuvée par l'Etat ; « que le mode de gouvernance de l'entreprise et les modes d'information par l'entreprise de l'actionnaire majoritaire ont (…) tolérés par l'Etat, voir approuvés implicitement par lui. »
La responsabilité de l'Etat dans la gestion des personnels de France Télécom s'en déduit d'autant plus logiquement que le tribunal adminsitratif d'Orléans a déjà condamné solidairement l'Etat et France Télécom pour sa mauvaise gestion des personnels (1° Chambre 5 octobre 2006 req. 0500920 – Plisson) pour faute grave.
L'Etat garant de la fonction publique et principal actionnaire de France Télécom est aussi responsable au regard de l'article premier de la constitution qui consacre la responsabilité sociale de l'Etat.
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. »
Ce texte favorise l'émergence d'une notion de responsabilité sociale de l'actionnaire, qui aurait une valeur constitutionnelle.
Cette responsabilité est d'autant plus établie que l'Etat s'est abstenu d'intervenir dans la gestion d'une entreprise dont il est l'actionnaire de référence alors qu'il y a mort d'homme malgré des obligations qui pèsent sur lui :
Art. 23 Loi N°83-634 : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. »
L'obligation de veiller à la santé et la sécurité des fonctionnaires pèse sur la hiérarchie :
Article 2-1 du décret 82-453 relatif à l'hygiène et la sécurité dans la fonction publique"Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité."
France Télécom, qui compte de nombreux suicides, des tentatives de suicide et des dépressions, ne peut encore moins affirmer valablement respecter le droit, sachant que pèse sur l'employeur une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité des travailleurs :
" Il résulte des articles L. 122-49, L. 122-51 et L. 230-2 du code du travail, ce dernier interprété à la lumière de la Directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs, que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité." (Soc 21 juin 2006 n° 05-43.914 Bull 2006 V N° 223 p. 212 Recueil Dalloz 2006. p. 2831. Recueil Dalloz 2007. p. 179. Revue de droit du travail 2006. p. 245.)
Impliqué dans la gestion de l'entreprise, l'Etat aurait du saisir les services compétents pour diligenter une enquête. En s'abstenant de le faire il a privé tous les ayants droits du droit à un recours effectif et du droit à une réparation. L’enquête devait notamment être complète, impartiale et approfondie. La Cour européenne a déjà jugé que les autorités n’ayant pas agi avec une promptitude suffisante et avec une diligence raisonnable sont fautives (CEDH, 1er sept. 2006, req. no 39922/03, Taïs c/ France, AJ Pénal 2006. 403, obs. C. Saas).
Ce n'est qu'une ébauche de raisonnement qui ne prend pas en compte l'ensemble du droit qui offre de nombreux autres arguments, tant en droit interne qu'au niveau européen ou international.