Laurent Fabuis invoque l'inexécution des obligations positives de l'Etat pour justifier son refus d'améliorer la répression de la discrimination en France

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-3287QE.htm

Le rapport de la commission nationale consultative des droits de l'homme - présidée par Rober Badinter - sur la lutte contre le racisme et la xénophobie recommande la ratification par la France du protocole additionnel N°12 de la Convention européenne des des droits de l'homme interdisant toute forme de discrimination (la France ne l'a toujours pas ratifié depuis le 4 novembre 2000).

Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, indique, dans la réponse ministérielle N°3287, que la France n’envisagera la ratification du protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que lorsque la Cour européenne des droits de l’homme « sera à nouveau en mesure de traiter le flux des requêtes qui lui est soumis ». Ce protocole pose l’interdiction générale de la discrimination.

Le raisonnement exposé par Monsieur Fabuis est de mauvaise foi.

 

Il est de mauvaise foi au regard du droit

L'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen impose aux politiques de défendre et de veiller aux droits imprescriptibles. Ces droits ne peuvent plus s'entendre limitativement aux quelques exemples énoncés dans un texte qui date de 1789.

L'obligation positive des politiques en France s'interprète téléologiquement et porte nécessairement sur tous les droits de l'Homme consacrés et ratifiés depuis ; sachant que ces droits sont inaliénables, perpétuels et indérogeables. 

La nature des Traités protecteurs de droits de l’homme fait que (...) ces Traités «créateurs d’obligation objectives et détachés de la logique de la réciprocité», consacrent des droits inaliénables et permanents (excluant) toute dénonciation, même temporaire (Rapport du Comité des droits de l’homme, vol I, A/53/40, §§ 78 et s. - Observation générale 26/61 du 29 octobre 1997, A/53/40) Les Etats ont l'obligation positive d'en garantir l'efficacité selon l'Observation générale N°3 du comité des droits de l'Homme des Nations-Unies

L'obligation positive de l'Etat à garantir l'efficacité des droits de l'Homme est également consacrée par une jurisprudence abondante et bien établie de la Cour européenne de Strasbourg à propos de l'article 1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales


Il est de mauvaise foi par le sophisme du ministre comme l'établit l'analyse de son argumentation

Laurent Fabuis tire prétexte de la conséquence des Etats à refuser d'attribuer un budget suffisant pour assurer le bon fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'Homme et lui permettre de garantir l'efficacité des droits consacrés par la Convention ; alors que ces Etats ont l'obligation positive de le faire.

Laurent Fabius tire donc argument de la faute des Etats à priver l'organe de contrôle de l'instrument juridique des moyens suffisants et nécessaires (Les Nations-Unies souffrent du même problème quand ces Etats n'agissent pas contre la fraude fiscale dans le Monde qui s'élève à 30 000 milliards de dollars).

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L'argumentation de Laurent Fabius est doublement de mauvaise foi

L'Etat ne manque pas d'argent, il néglige de percevoir ses impôts et de les recouvrer. C'est une première faute. Il ne peut pas tirer prétexte d'un manque d'argent.

Un ministre ne peut pas invoquer l'inexécution des obligations positives de son propre gouvernement - à financer la Cour à la hauteur de ses besoins - une deuxième faute,  et de ses conséquences - la Cour n'est pas en mesure de traiter tous les recours invoquant une violation des droits de l'Homme - pour expliquer un refus à ratifier un protocole étendant la prohibition - et donc la prévention efficace - de la discrimination ; alors qu'un autre ministre vient devant le Conseil de l'Europe affirmer la volonté politique de ce gouvernement à agir contre la ... discrimination !

Au-delà de la démonstration de l'extension du domaine de la schizophrénie de la France en matière de droits de l'Homme, selon la FIDH ; Monsieur Fabius constate les conséquences de la violation des droits de l'Homme par la France pour en tirer prétexte afin de justifier son refus à les faire progresser !

 

Refuser de ratifier les droits de l'Homme à cause de la violation des droits de l'Homme !

La contradiction ne s'arrête pas à cela.

Laurent Fabius prétend qu'une telle ratification « générerait à coup sûr de nouveaux recours devant la Cour européenne des droits de l’homme ». Cette affirmation montre que le ministre est conscient de la gravité et de l'importance de la violation des droits de l'Homme en Europe et il en tire prétexte pour priver les citoyens d'une amélioration de leur protection.

Monsieur Fabius refuse de faire progresser les droits de l'Homme au prétexte de voir le contentieux enfler, dans l'ignorance des obligations relatives aux mesures nécessaires qui s'imposent à l'Etat pour le prévenir efficacement. C'est le comble de la mauvaise foi pour un ministre d'un " pays des droits de l'Homme ".

 

Une mauvaise foi susceptible de servir à justifier la dictature

Il y a quelque chose de très dramatique dans l'argumentation du ministère des affaires étrangères exposée à la représentation nationale alors que la guerre civile en Syrie fait des milliers de victimes, parmi ceux, notamment, qui se battent pour la reconnaissance des droits de l'Homme.

Comment soutenir sérieusement le refus de faire progresser les droits de l'homme en France au prétexte des conséquences du refus de l'Etat à financer la justice à la mesure de ses besoins sans donner à Bachar El Assad le moyen de récupérer une telle argumentation à son profit et de prétendre, lui aussi, qu'il n'est pas en mesure de garantir les droits de l'homme en Syrie au motif que ses tribunaux seraient débordés ?

Monsieur Laurent Fabius, en couvrant les conséquences du refus budgétaire de la France à financer correctement la Cour de Strasbourg, justifie les dictatures.

C'est indécent.

 

Une insulte à la Common decency

Cette indécence impose de dénoncer et rejeter une mystification rhétorique qui, non seulement, menace la Cour de Strasbourg, l'effectivité des droits de l'Homme mais aboutit aussi à justifier la misère et l'insuffisance des budgets de la justice dans tous les pays. Et donc l'effectivité des droits, l'effectivité du Droit.

Cette dérive des Etats, ce mépris du droit, a connu son acmé dans le mensonge des USA devant le Conseil de sécurité pour déclencher une guerre, au mépris de la Charte des Nations-Unies, qui est du jus cogens (La communauté internationale peut se protéger de ces crimes d'agression en adhérant au statut de Rome de la Cour pénale internationale, contre lequel agit les USA... ce qui prouve l'efficacité du mécanisme par la crainte qu'il inspire aux USA).

La démocratie repose sur le respect du droit. Elle ne peut pas être méprisée par des sophismes ni par des manigances intéressées et mensongères.

Le droit est un outil au service de la politique. La politique, sans le respect du droit, ne se limite qu'à du baratin et un résultat funeste qui crée un doute sérieux dans l'opinion de nature à décevoir les démocrates et mobiliser ceux qui ne le sont pas. Le résultat des élections le montre.

 

Revendiquer une exigence de rigueur intellectuelle dans le chef des gouvernants en considération du droit

L'espèce et l'observation des pratiques montrent que ce n'est pas le droit qui est faible, ce sont les politiques qui abdiquent de leur obligation à le faire respecter.

La défection du politique oblige le juriste à rappeler au politique le cadre dans lequel il agit et il doit dénoncer les aberrations de l'argumentation politique mise ne oeuvre pour faire échec au droit.

Le politique ne peut pas se permettre d'invoquer un prétexte économique - dont il est responsable - de mauvaise foi - du fait de l'inexécution de ses obligations - pour faire échec au droit.

Monsieur Fabius oblige à rappeler l'évidence. Un argument économique n'est pas juridique. Il n'est donc pas recevable pour faire échec au droit.

Auquel cas sinon ce serait admettre une compétence omnisciente de l'économie, qu'il serait possible d'invoquer pour tout et n'importe quoi,  guérir des malades, résoudre les problèmes de la physique, réduire la toxicité des produits chimiques, ... Erigeant l'économiste en sorcier,  druide ou schamann (du personnel politique fréquente des médiums...). 

Il est impératif de dénoncer une telle dérive et de mettre un terme à cette confusion du discours politique, qui renvoie bien plus aux Diafoirus de la médecine de Molière qu'aux sciences politiques modernes.

Le raisonnement de Monsieur Fabius est une illustration symptomatique de la dérive des Etats modernes dont la pratique aboutit à l'anomie,  au travers d'un phénomène d'inversion normative, par lequel l'invocation d'une norme inférieure - voire une argument ajuridique comme dans le cas présent - sert à faire échec à un droit fondamental.

C'est intellectuellement malhonnête, politiquement inacceptable et juridiquement condamnable. Il y a lieu à s'alerter très sérieusement et de réagir.

Le mépris pour les droits de l'Homme du gouvernement français s'exprime pareillement dans la régression sociale de sa politique, qu'il mène avec persévérance en violations du droit international public qui la prohibe.

Il devient donc urgent et nécessaire que les commentateurs juridiques s'émancipent quelque peu de leur style bienséant et réservé, dont la subtilité des formules permet beaucoup trop facilement aux violeurs des droits de l'Homme de s'exonérer de toute critique et d'avoir à répondre de leur insuffisance ou de leur manquement.

La démocratie ne peut pas se satisfaire d'insuffisance intellectuelle dans le chef des gouvernants ni lui témoigner de mansuétude. L'histoire montre, sinon, que la démocratie en meurt.

 

 

Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) - Site internet

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

 

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Mises à jour :

Le Protocole n˚ 15  amendant la Convention, y introduit une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation. Par ailleurs, il ramène à 4 mois, et non plus 6, le délai dans lequel la Cour peut être saisie après une décision nationale définitive.

Le Protocole n° 15 entrera en vigueur lorsque tous les Etats parties à la Convention l’auront signé et ratifié.

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Le montant de la fraude fiscale peut être doublé.

Il est en fait de 2000 milliards par an pour l'Europe.  La Cour de Strasbourg n'aurait plus de problème de gestion de ses recours si les Etats recouvraient leurs impôts et qu'ils daignent remplir leur obligation positive de fiancer le Conseil de l'Europe à la hauteur de ses besoins nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ses institutions.

 

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