La Cour de Justice de l'Union européenne, sur l'action d'une association de consommateurs, vient d'invalider la dérogation de l'article 5 § 2 de la Directive N°2004/113/CE du Conseil mettant en oeuvre le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, en visant notamment l'article 6 § 2 du traité de fonctionnement de l'Union européenne incorporant au droit de l'Union celui de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6 § 3 conférant à la Charte des droits fondamentaux la même valeur qu'un traité et les articles 21 et 23 de la Charte interdisant toute discrimination sur le sexe et consacrant l'égalité entre les hommes et les femmes.
La Cour de Luxembourg place, par cet arrêt, la Charte des droits fondamentaux comme référence du droit de l'Union. En lui donnant ainsi effet, elle crée une jurisprudence qui s'impose aux Etats membres. Il appartient dès lors à chaque Etat de veiller dans son application du droit de l'Union à s'assurer de la conformité de ses dispostions à la Charte. L'application du droit de l'Union passant par des textes de lois internes, ceux-ci doivent donc conformes à la Charte. Laquelle est d'ordre public comme le consacre l'article 88-1 de la Constitution.
Il y aurait sinon violation du droit de l'Union est possibilité d'un dépôt de plainte devant la Commission européenne.
Il n'existe aucune immunité en cas de violation du droit de l'Union. Le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire sont tous responsables au regard de la Cour de Luxembourg.
Par cet arrât, la Cour témoigne de la prééminence des droits des particuliers sur la puissance économique d'un lobby, celui des assureurs.
L'incidence de cet arrêt est important. L'article premier de la Charte consacre l'obligation de veiller au respect de la dignité. La Charte s'appliquant à tous les domaines de la société sans exclusion, la jurisprudence "Test Achat" (du nom de l'association à l'origine de la décision) est appelée à connaître un développement très important (travail, logement, éducation, santé, famille, données personnelles ...).
CJUE - 1° mars 2011 - Association belge des consommateurs Test Achat - Affaire C-236/09
Reflets : informations rapides de la jurisprudence de l'Union