Médiapart publie une brève, Les députés votent l’interdiction administrative de sortie du territoire , qui ne peut qu'engendre la plus grande des circonspections quant à l'intelligence et la compétence de ceux qui o,nt voté un pareil truc.
Comment la Commission des lois a laissé passer une telle chose ?
Encore une fois, les députés font n'importe quoi et montrent, en tant que législateur, leur incompétence crasse en matière de droit.
Il est impossible de poser une interdiction administrative de quitter le territoire. C'est interdit par le droit international public, qui pose le droit de quitter son pays et d'y revenir, et par le droit de l'Union européenne, qui pose la liberté de circulation des personnes.
Ce texte engage la responsabilité de l'Etat et peut entraîner la condamnation de la France. Il y a une responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'inconvetionnalité de ses lois et qu'il existe un recours en manquement devant la CJUE pour violation du droit de l'Union.
De plus, s'agissant d'une matière relevant de la compétence exclusive du législateur, celui-ci ne peut pas la déléguer au pouvoir exécutif (l'interdiction est administrative).
La constitution prévoit que le magistrat judiciaire est le gardien de la liberté individuelle. En décrétant une entrave administrative, les députés font obstacle au contrôle du juge judiciaire, donc viole la constitution. Il y a donc matière à soulever une QPC.
Il apparaît clairement que les motifs de ce texte adopté par les députés relève de la compétence exclusive du législateur, notamment de la loi pénale. De plus, le texte, tel qu'il est écrit, ne répond pas du tout aux exigences de la loi pénale en étant trop vague tout en entraînant une inscription sur les fichiers de police.
S'il est possible de retirer un passeport à un individu, le passeport est la propriété de l'Etat, il n'en va pas de même pour une carte d'identité, puisque celle-ci ne comporte pas la mention et qu'elle est un droit du citoyen, permettant de justifier sa nationalité et que les Etats n'ont pas le droit de faire des apatrides.
Enfin, plutôt que d'essayer d'empêcher les gens de partir, ce qu'il n'a pas le droit de faire, le législateur - le politique - devrait s'interroger sur les causes profondes, l'échec de la société française - son échec - qui fait que des gens ont envie de quitter la France pour se faire tuer à la guerre !
Cet exode de violence, de haine et de frustration est le résultat d'un discours stigmatisant, discriminatoire, de la réduction des budgets sociaux, d'une politique d'assimilation et d'intégration abandonnée au profit de la satisfaction des égoïsmes.
La criminalisation internationale qui recrute dans les pays occidentaux montre l'erreur dans laquelle s'est inscrite l'action politique occidentale : la politique conservatrice néo-libérale dont le laboratoire, avant sa mise en oeuvre planétaire, a été l'Amérique du Sud des dictatures avec les Chicago boys et Milton Friedman, au Chili et en Argentine... Il y a beaucoup mieux comme référence morale ou politique.
L'adoption d'une interdiction administrative de sortie du territoire est un vote stupide d'une majorité stupide pour masquer les conséquences d'une idéologie économique criminelle.
L'Assemblée nationale fait grief à des libertés publiques et des droits fondamentaux - un comble - en accueillant favorablement un texte inepte et fascistoïde. C'est encore plus dramatique que la violence imbécile des jeunes qui partent. Ce vote illustre la mentalité qui conduit ces jeunes à partir pour le pire. Ce n'est pas un échec, c'est une capitulation, une abdication de l'intelligence. Les députés approchent le degré zéro de la politique.
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http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/dispositions_lutte_terrorisme.asp
2e séance du mardi 16 septembre 2014
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014-extra2/20142010.asp