Le procureur général seul peut faire appel d'un arrêt d'acquittement

Par arrêt du 2 septembre dernier, la chambre criminelle a jugé, au visa de l'article 380-2 du code de procédure pénale, "que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement", déclarant en conséquence irrecevable "l'appel interjeté par le procureur de la République, même sur instructions du procureur général".

Commentant cet arrêt, Albert Maron et Marion Haas estiment (Droit pénal, novembre 2009, commentaire n° 144) qu'il résulte de cette décision que la possibilité de faire appel d'un arrêt d'acquittement est limitée aux seuls magistrats du parquet général, et que, par ailleurs, cette déclaration d'appel "doit être faite non au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision d'acquittement dont le procureur général veut interjeter appel, mais au greffe de la cour d'appel elle-même", la désignation par la Cour de cassation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel "ne dispens[ant] pas pour autant cette dernière d'examiner la régularité de l'appel".