La France fascistoïde de l'accord franco marocain organisant l'impunité pour la torture au mépris des droits de l'Homme

Les députés ont l'obligation de défendre les droits de l'Homme selon le droit constitutionnrel et particulièrement l'article deux de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

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Les députés ont l'obligation de défendre les droits de l'Homme selon le droit constitutionnrel et particulièrement l'article deux de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

L'Assemblée nationale compte un nombre de renégats qui ne respectent pas cette obligation comme le montrent l'adoption des lois Macron, au mépris des droits sociaux qui sont des droits de l'Homme, et la loi Urvoas, qui fait échec au droit à un procès équitable.

L'article 113-7 du Code pénal dit que " La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction. "

L'article 222-1 du Code pénal dit que " Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle. "

La torture est donc un crime et la justice française est compétente pour en connaître dès lors qu'un Français en est victime, où que cela se produise dans le Monde.

La prohibition de la torture est absolue selon l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. "

L'article 6 du Traité de l'Union européenne inclut dans le droit de l'Union cette prohibition absolue.

Un accord permettant d'organiser l'immunité de la torture est donc contraire au droit pénal, à la procédure pénale, à la Constitution, au droit de l'Union européenne, au droit international notamment aux traités protecteurs des droits de l'Homme auxquels la France ne peut pas déroger, même temporairement.

 

Le gouvernement est donc rénégat aux droits de l'Homme à proposer aujourd'hui de valider un accord international qui, une fois de plus fait gravement échec aux droits de l'Homme et aux valeurs fondamentales de la République française.

L'actualité interpelle dramatiquement sur l'abstention de la classe politique à défendre les droits de l'Homme. Elle n'est pas du tout à la hauteur des valeurs fondamentales de la République et illustre son incapacité - ou son désintérêt - à les faire triompher (affaire de Tarnac, affaire Kerviel, affaire de Clichy, affaire d'Outreau, ...).

 

Messieurs Hollande et Valls s'apprêtent à faire cautionner des pratiques politiques contraire aux engagements internationaux de la France et au code pénal, faisant ainsi échec à l'ordre public procédural énoncé à l'article péliminaire du code de procédure pénale.

L'accord judiciaire que Messieurs Hollande et Valls proposent à l'Assemblée crée une immunité et un déséquilibre des droits chez les victimes, selon qu'elles seront torturées au Maroc, ou ailleurs.

L'accord judiciaire que Messieurs Hollande et Valls proposent à l'Assemblée  fait donc échec à la prohibition absolue de la torture telle qu'elle est posée par le droit international et à laquelle la France ne peut pas déroger.

L'accord judiciaire que Messieurs Hollande et Valls proposent à l'Assemblée crée une inégalité des victimes devant la loi pénale. Un Français torturé au Maroc n'a plus droit à un recours effectif devant les tribunaux français.

L'accord judiciaire que Messieurs Hollande et Valls proposent à l'Assemblée prive la justice française de sa souveraineté judiciaire à connaître des plaintes en matière de torture, alors qu'elle est compétente pour instruire toutes les infractions dont un ressortissant français est victime à l'étranger. Il y a dès lors rupture du principe d'égalité dans les droits des victimes.

L'accord judiciaire que Messieurs Hollande et Valls proposent à l'Assemblée est critiqué par Amnesty, comme la loi Urvoas.

 

Cet accord judiciaire n'a donc rien de judiciaire. Il est purement formaliste puisqu'il viole très gravement le droit au fond. C'est tout au plus la preuve d'un gouvernement qui méprise les gens et admet l'hypothèse qu'un Français puisse être torturé au Maroc en toute impunité.

Les Français sont prévenus. Le gouvernement ne se préoccupe plus de leurs droits au Maroc.

 

L'accord judiciaire franco-marocain est un précédent que d'autres pays qui pratiquent la torture vont demander à la France de bénéficier d'un traité équivalent.

Messieurs Hollande et Valls violent la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Les députés sont informés de la violation qu'ils ne peuvent pas voter sans violer la Constitution et confirmer qu'ils sont des renégats aux valeurs fondamentales de la République.

 

Il est devenu temps de s'interroger sur la confiance que les Français peuvent encore avoir dans les institutions et leurs représentants.

 

L'accord judiciaire franco-marocain est un nouveau test qui permettra d'évaluer l'intensité de l'abdication fascistoïde et de l'influence du daladiérisme en France.

Comment s'étonner dans ces conditions de la vulgarité discriminatoire et insultante du front national (« la racaille avait bien mis la banlieue à feu et à sang par plaisir ») ou de l'UMP à propos de la mort des deux jeunes de Clichy sous Bois ("Les familles n'ont qu'à éduquer leurs enfants") ?

 

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Ruth Elkrieff rappelle que François Hollande demande à se souvenir de l'Histoire à Izieux pour ne pas reproduire les erreurs du passé. C'est en proposant un accord couvrant la torture qu'il pense mettre ses actes en conformité avec ses paroles ?

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