L’impartialité au cœur de l’avis N°12 du Conseil de l’Europe sur les relations entre les juges et les procureurs

« Le Conseil Consultatif des Juges Européens (CCJE) et le Conseil Consultatif des Procureurs Européens (CCPE) du Conseil de l’Europe ont adopté aujourd’hui un avis sur les relations entre les juges et les procureurs. Le Conseil de l’Europe rappelle que le développement, sur l’ensemble du continent européen, d’une justice indépendante, efficace et de qualité, sans laquelle il ne saurait y avoir d’Etat de droit, figure au centre de ses politiques dans le domaine de la justice. »" Strasbourg, 8 décembre 2009AVIS N°12 (2009) DU CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPÉENS (CCJE) ETAVIS N°4 (2009) DU CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPÉENS (CCPE) À L’ATTENTION DU COMITÉ DES MINISTRES DU CONSEIL DE L'EUROPESURJUGES ET PROCUREURS DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUELe présent Avis, adopté conjointement par le CCJE et le CCPE contient :§ une Déclaration, dite « Déclaration de Bordeaux » ;§ une Note explicative.DÉCLARATION DE BORDEAUX :« JUGES ET PROCUREURS DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE »1Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE) et le Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE), à la demande du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de fournir un avis sur les relations entre les juges et les procureurs, sont convenus de ce qui suit :1. L’intérêt de la société requiert que l’Etat de droit soit garanti par une justice équitable, impartiale et efficace. Les procureurs et les juges doivent veiller, à tous les stades de la procédure, à ce que les droits individuels et les libertés soient garantis et que l’ordre public soit protégé. Cela implique le respect absolu des droits de la personne mise en cause et des victimes. Une décision de classement sans suite par le procureur devrait faire l’objet d’un contrôle par le juge. Une option serait de permettre à la victime de porter l’affaire directement devant le tribunal.2. Une justice équitable exige le respect de l’égalité des armes entre le ministère public et la défense. Elle implique également le respect de l’indépendance du tribunal, du principe de la séparation des pouvoirs ainsi que de la force contraignante des jugements définitifs."L’ avis n° 12 est disponible sur internet :

« Le Conseil Consultatif des Juges Européens (CCJE) et le Conseil Consultatif des Procureurs Européens (CCPE) du Conseil de l’Europe ont adopté aujourd’hui un avis sur les relations entre les juges et les procureurs. Le Conseil de l’Europe rappelle que le développement, sur l’ensemble du continent européen, d’une justice indépendante, efficace et de qualité, sans laquelle il ne saurait y avoir d’Etat de droit, figure au centre de ses politiques dans le domaine de la justice. »

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Strasbourg, 8 décembre 2009

AVIS N°12 (2009)

DU CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPÉENS (CCJE)

ET

AVIS N°4 (2009)

DU CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPÉENS (CCPE)

À L’ATTENTION DU COMITÉ DES MINISTRES

DU CONSEIL DE L'EUROPE

SUR

JUGES ET PROCUREURS DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE

Le présent Avis, adopté conjointement par le CCJE et le CCPE contient :

§ une Déclaration, dite « Déclaration de Bordeaux » ;

§ une Note explicative.

DÉCLARATION DE BORDEAUX :

« JUGES ET PROCUREURS DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE »1

Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE) et le Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE), à la demande du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de fournir un avis sur les relations entre les juges et les procureurs, sont convenus de ce qui suit :

1. L’intérêt de la société requiert que l’Etat de droit soit garanti par une justice équitable, impartiale et efficace. Les procureurs et les juges doivent veiller, à tous les stades de la procédure, à ce que les droits individuels et les libertés soient garantis et que l’ordre public soit protégé. Cela implique le respect absolu des droits de la personne mise en cause et des victimes. Une décision de classement sans suite par le procureur devrait faire l’objet d’un contrôle par le juge. Une option serait de permettre à la victime de porter l’affaire directement devant le tribunal.

2. Une justice équitable exige le respect de l’égalité des armes entre le ministère public et la défense. Elle implique également le respect de l’indépendance du tribunal, du principe de la séparation des pouvoirs ainsi que de la force contraignante des jugements définitifs."

L’ avis n° 12 est disponible sur internet :

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