La circulaire BCRF1104906C du ministre du Budget impose le report automatique des congés annuels restant dûs à la fin de la période qui n'ont pas été pris du fait d'un arrêt maladie. C'est l'effet du droit de l'Union.
La circulaire n'étant pas publiée sur Légifrance, elle est annéxée à ce billet en pièce-jointe.
Cette circulaire met le droit français en conformité avec le droit de l'Union et notamment la décision de la Cour de justice de l'Union européenne que j'avais signalée (CJUE 20 janvier 2009 affaire c-350-06).
La circulaire supprime la condition d’autorisation exceptionnelle du chef de service pour reporter le congé dû permise par l'article 5 du décret N°84-972, le droit de l'Union étant d'une valeur normative supérieure au pouvoir réglementaire (Cf. Art 88-1 de la Constitution et la jurisprudence Costa de la CJUE).
L'article 7 de la directive 2003-88/CE impose un nombre minimum de quatre semaines de congés payés. Priver un salarié de ses congés payés pour un quelconque prétexte aboutissant à le priver de ce droit garanti par le droit de l'Union aboutit à une violation du droit de l'Union et une condamnation de l'Etat et son obligation à réparer le dommage.
Une plainte peut donc être adressée à la Commission européenne si l'employeur public refuse d'appliquer cette décision.
La Cour de justice de l'Union juge que la plainte contre un Etat membre en raison d'une violation d'une directive n'a pas à être subordonnée à l'exigence d'une demande préalable auprès des autorités nationales, une telle condition est contraire au régime de responsabilité des Etats (25 novembre 2010, Günter Füss c. Stadt Halle affaire C-429/09)
La Chambre sociale de la Cour de cassation a accordé ce droit au salariés de droit privé d'un établissement publics par son arrêt du 11 janvier 2011 (Soc. N°09-65514)
Cette circulaire établit que les congés payés non pris sont dus et peuvent être reportés.
Cette circulaire témoigne aussi de l'importance du droit social européen que les partis politiques français ont tendance à négliger en ne donnant de l'Union qu'une caricature libérale, à laquelle ils contribuent ainsi.
Les lecteurs intéressés par l'aspect social de l'Union européenne peuvent se reporter, entre autres, à l'ouvrage de Pierre Rodière « Traité de droit social de l'Union européenne » où ils découvriront d'autres droits susceptibles de soutenir efficacement la défense des droits et l'information des travailleurs, le droit de l'Unions 'appliquant indistinctement aux employés du secteur privé et du secteur public : prévention du stress, du harcèlement et de la violence au travail, par exemple.
Les éditions Francis Lefebvre publient également un mémento sur l'Union européenne comportant une partie « sociale ».
Ces livres sont chers. Ils le valent par la somme de travail et les solutions qu'ils représentent. Ils sont donc difficilement abordables pour un particulier. Ils sont néanmoins consultables dans les bonnes bibliothèques de droit.
La vidéo sont les premières minutes du film "Grégoire Moulin contre l'Humanité", chef-d'oeuvre du cinéma français injustement méconnu.