Une députée invoque la prohibition de la régression sociale à l'Assemblée nationale et dénonce la politique du gouvernement

Madame la députée Martine Billard vient d'interpeller le gouvernement sur l'illégalité de la réforme des retraites ; ou plus exactement son inconventionnalité, c'est-à-dire sa contravention au droit international, lequel impose un "principe de non régression" en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

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Madame la députée Martine Billard vient d'interpeller le gouvernement sur l'illégalité de la réforme des retraites ; ou plus exactement son inconventionnalité, c'est-à-dire sa contravention au droit international, lequel impose un "principe de non régression" en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

Madame Martine Billard inscrit ainsi clairement dans le droit français ce principe de non-régression sociale invocable devant les tribunaux par une "exception d'inconventionnalité" permettant au juge français d'écarter la loi française contraire au droit international.

La portée de cette question dépasse son enjeu, puisque ce principe ne se limite pas à la seule réforme des retraites.

Cette question, posée par une députée de l'Assemblée nationale française au gouvernement français, membre permanent du Conseil de Sécurité des Nations Unies, peut également, à ce titre, avoir un écho au-delà de nos frontières dans les pays pour qui la démocratie française est toujours une référence.

 

Cette question a aussi une dimension altermondialiste. Elle envoie un signal aux populations déshéritées de la remise en cause, en son coeur même, de la logique qui les exploitent.

L'incidence de cette question emporte donc potentiellement des conséquences pour tous les travailleurs de la planète.

 

Plus proche de nous et plus immédiatement, les Français peuvent contester l'application de la réforme des retraites en visant le raisonnement développé dans cette question publiée au Journal officiel et les textes auxquels elle se réfère.

Mais pas seulement.

Le principe de non régression s'appliquant en matière de droits culturels, les syndicats de l'éducation nationale, les intermittents du spectacle peuvent également se mobiliser pour critiquer la baisse des effectifs, des moyens ou des allocations.

La réduction des effectifs de la fonction publique peut être critiquée en considération du même principe, à propos de la baisse de la qualtié des services sociaux, ou du service public de manière générale.

Le principe de non régression s'appliquera aussi au rapprochement du statut de la fonction publique et du code du travail. Il impose de préserver et retenir le meilleur niveau de protection atteint dans chaque régime pour en faire profiter l'autre.

 

La portée de la question dépasse donc très largement son objet et elle est appelée à connaître de nombreuses applications. L'affectation de cette question au minsitre du travail pose d'ailleurs un problème.

 

L'article 135 § 1du règlement de l'Assemblé précise que "Les questions qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre".

La portée très large de la question touchant à des domaines excédant les compétences du ministre du travail (la fonction publique ne relève pas de son autorité, le ministre des affaires étrangères est compétent pour rendre compte du respect du PIDESC devant le comité de Genève, etc.) fait que celle-ci relève de façon évidente de l'autorité du Chef du gouvernement.

L'article 135 § 3 du règlement de l'Assemblée dit que "Tout député qui désire poser une question écrite en remet le texte au Président de l’Assemblée qui le notifie au Gouvernement."

Le secrétariat de la présidence de l'Assemblée nationale semble donc s'être mépris en notifiant cette question au gouvernement à moins que celui-ci l'ait mal affectée délibérément. Une telle négligence sur le traitement de cette question peut surprendre.

Madame Martine Billard doit informer le président de l'Assemblée de l'incompétence du ministre du travail à répondre complètement à sa question. Il appartiendra au président de l'Assemblée de signaler et corriger rapidement en conséquence cette affectation erronnée au regard de l'article 135 § 1 pour assurer à Madame la députée la régularité et la validité de la réponse qu'elle attend au nom de tous les travailleurs, Français comme étrangers, ayant acquis des droits à la retraite en France.

 

Le ministre n'a qu'un mois pour rendre sa réponse à Madame Martine Billard (article 135 § 5).

Ce délai peut être prolongé d'un mois seulement si le ministre justifie d'une cause réelle et sérieuse. A l'issue de ces deux mois, le ministre est tenu de répondre dans un délai de dix jours à compter du signalement de sa carence dans le Journal Officiel (art 135 § 7).

 

Une réponse contraire au "principe de non-régression" exposera la France à la critique du Comité des droits sociaux à Genève, gardien du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), leque comité juge que "La principale obligation de résultat dont il est fait état au paragraphe 1 de l'article 2, c'est d'"agir [...] en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus [dans le Pacte]" et que "toute mesure délibérément régressive dans ce domaine doit impérativement être examinée avec le plus grand soin, et pleinement justifiée par référence à la totalité des droits sur lesquels porte le Pacte, et ce en faisant usage de toutes les ressources disponibles." (§ 9 de l'observation générale)

 

L'absence de réponse du premier ministre peut constituer un déni selon la jurisprudence du Comité des droits de l'homme.

La violation du PIDESC peut également faire l'objet d'un recours individuel devant le Comité des droits de l'homme s'il est possible de la rattacher à une violation d'un droit civil et politique.

 

Un projet de protocole facultatif est à l'étude pour permettre les recours individuels contre les violations du PIDESC.

La gauche pourrait s'engager pour 2012 à faire avancer ce projet et à le signer.

 

La jurisprudence de la Cour de Strasbourg est également très ouverte à la défense des droits économiques et sociaux, mêmes issus d'instruments internationaux autres que ceux du Conseil de l'Europe. Idem pour la Cour de Luxembourg.

Cette question au gouvernement constitue donc une contribution déterminante au progrès de la défense des droits économiques, sociaux et culturels en France, et dans le Monde, si l'image de la France le permet encore.

 

Voilà un sujet de débat pour la campagne électorale de 2012.

 

La France redevient révolutionnaire en exigeant le respect des droits de l'homme.

Merci Madame Martine Billard.

Affaire à suivre.

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