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Billet de blog 27 oct. 2010

Jurisprudence sur la protection des sources

Mediapart relate qu' invitée de France Inter jeudi 27 octobre au matin, Michèle Alliot-Marie a soutenu à propos de la loi de janvier 2010 qu'il s'agissait d'une «loi sur laquelle vous n'avez aucune jurisprudence». Elle est professeur de droit et se trompe encore une fois. L'accumulation de ses erreurs grossières est irrespectueuse des Français. Bien sûr que si qu'il existe de la jurisprudence pour la loi de 2010 et la protection des sources journalistiques.

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© le canard en rut
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Mediapart relate qu' invitée de France Inter jeudi 27 octobre au matin, Michèle Alliot-Marie a soutenu à propos de la loi de janvier 2010 qu'il s'agissait d'une «loi sur laquelle vous n'avez aucune jurisprudence». Elle est professeur de droit et se trompe encore une fois. L'accumulation de ses erreurs grossières est irrespectueuse des Français. Bien sûr que si qu'il existe de la jurisprudence pour la loi de 2010 et la protection des sources journalistiques.

Voici les décisions les plus récentes d'une jurisprudence abondante, constante et bien établie :

La Cour européenne a rendu un arrêt de Grande Chambre qui juge que LA SAISIE DE MATÉRIAUX PROVENANT DE SOURCES CONFIDENTIELLES DE JOURNALISTES EST JUGÉE ILLÉGALE même s'il existe une loi qui l'autorise. (GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SANOMA UITGEVERS B.V. c. PAYS-BAS Requête n°38224/03 STRASBOURG 14 septembre 2010).

La loi de 2010 est donc bonne à être mise à la poubelle puisque: « la Cour rappelle l'importance de la liberté d'expression, qui constitue l'une des conditions préalables au bon fonctionnement de la démocratie. L'exercice réel et « effectif » de cette liberté ne dépend pas simplement du devoir de l'Etat de s'abstenir de toute ingérence, mais peut exiger des mesures positives » (AFFAIRE VEREIN GEGEN TIERFABRIKEN SCHWEIZ (VgT) c. SUISSE (no 2) Requête n°32772/02 STRASBOURG 30 juin 2009 §80)

et que :

« La Cour rappelle, à cet égard, que la liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de « société démocratique » (idem §96)

Le Garde des Sceaux est très négligent.

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