Denis Alland, Professeur à l'université Panthéon-Assas - Paris II s'apprête à publier dans l'actualité juridique du droit administratif un article sur le sujet intitulé "Droit de l'Union européenne et droit français des jeux de hasard et d'argent en ligne : Histoire d'une instrumentalisation".
Selon l'auteur, l'adoption de la loi du 12 mai 2010 a été l'occasion d'une instrumentalisation de la jurisprudence communautaire sur la libre concurrence devant s'appliquer aux jeux de hasard et d'argent mais cette loi pourrait s'avérer contraire à ce même droit de l'Union européenne (AJDA 2010 p. 1970). Cette étude experte confirme et illustre la manie des politiques français à rejeter la faute de leurs propres turpitudes sur l'Union européenne. L'idéologie française et la démocratie s'y limitent de plus en plus à l'éloge du mensonge.
La Commission européenne vient d'adopter une stratégie visant à garantir le respect de la Charte des droits fondamentaux. Elle contrôlera la conformité de tous les actes législatifs de l'Union à la Charte à chaque étape du processus législatif, des travaux préparatoires à leur application par les États membres. Elle fournira aux citoyens des informations sur les problèmes éventuellement rencontrés et publiera un rapport annuel sur l'application de la Charte. Pour Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargé de la justice, il s'agit d'une « étape importante dans la création d'une culture européenne des droits fondamentaux ».
Ayant violé le droit communautaire dans sa mise en oeuvre au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière (citée dans ma note précédente par exemple), les justiciables peuvent donc s'interroger sur la possibilité d'un recours contre la France. Elle peuvent déposer plainte devant la Commission ou soulever la question par la voie d'une question préjudicelle devant le juge français, et ce dès la première instance, depuis l'adoption du traité de Lisbonne.
Une telle éventualité peut se présenter dans le cadre d 'un contentieux portant sur le surendettement des ménages par exemple. L'Etat a l'obligation de protéger ses ressortissants. La jurisprudence européenne a consacré la responsabilité des Etats et leur obligation à réparer les dommages en cas de violation du droit de l'Union, en excluant toute impunité au profit de quiconque, qu'il s'agisse même du pouvoir exécutif, légilatif ou judiciaire. Le libéralisme a des limites. Celui du bon sens. Il reste le droit international quand les gouvernements en manquent.
Marie Bénilde, dans la Monde diplomatique, propose une étude très intéressante sur les jeux en ligne qu'elle a intiulée "Libéralisation et conflits d'intérêts - Paris en ligne, les jeux sans le pain." (un exemple sur les déclarations d'intention et la réalité des comportements).
La maman de Ray Charles aurait dit que "Derrière chaque menteur se cache un voleur". Les développement de l'affaire Bettencourt s'acharnent à lui donner raison. S'il n'y avait que cette affaire...