La justice européenne donne raison à l'authenticité contre l'exploiteur d'un nom propre
Il a fallu que des habitants de l'Aveyron aille devant la justice européenne pour recouvrer la libre disposition du nom de leur commune, que s'était approprié un businessman sans scrupule pour faire commerce d'à peu près tout et n'importe quoi.
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Il a fallu que des habitants de l'Aveyron aille devant la justice européenne pour recouvrer la libre disposition du nom de leur commune, que s'était approprié un businessman sans scrupule pour faire commerce d'à peu près tout et n'importe quoi.
Spéculer le nom d'une commune est désormais limité.
Les collectivités peuvent revendiquer une propriété intellectuelle sur l’utilisation de leur nom, et protéger celui-ci en vertu de leurs missions de service public (Source : Le courrier des maires et des élus locaux)
Pour anticiper ce type de problème, la loi 17 mars 2014 relative à la consommation , dite loi Hamon, donne la possibilité aux collectivités territoriales et aux EPCI de demander à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) d’être alerté en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination. Puis les collectivités peuvent, pendant deux mois, s’opposer à la demande d’enregistrement auprès du directeur de l’INPI au titre d’une atteinte à son nom, à son image ou à sa renommée ou au titre d’une atteinte à une indication géographique lorsque celle-ci comporte le nom de la collectivité concernée. (Source : idem)
