Infraction impossible et GAV arbitraire

Une députée européenne confond fellation et inflation à la télévision. Un admirateur lui adresse un mail au Parlement européen pour lui exprimer l'interêt qu'il porte à l'inflation. Le plaisantin se retrouve 48 heures en garde à vue parce que, pour le procureur de la République de Valence, Antoine Paganelli, il n'y a rien de disproportionné dans cette affaire: "l'outrage est caractérisé dès lors qu'une expression est de nature à rabaisser la considération réservée à une personne publique. En l'espèce, c'est Mme Dati en tant que député européen, qui est visée à travers sa messagerie" (par Stéphan DUDZINSKI le 28/10/2010 à 18:24 Dauphiné Libéré Editions de la Drôme "48 heures de garde à vue pour avoir demandé une petite inflation" - Voir également le Figaro)Cet avatar politico-judiciaire n'emporte pas mon adhésion. Il semble y avoir en effet une détention arbitraire parce que l'infraction est impossible. Elle n'existe pas.
Renaud - P'tite conne © arnaud_bmx
Renaud - P'tite conne © arnaud_bmx

Une députée européenne confond fellation et inflation à la télévision. Un admirateur lui adresse un mail au Parlement européen pour lui exprimer l'interêt qu'il porte à l'inflation. Le plaisantin se retrouve 48 heures en garde à vue parce que, pour le procureur de la République de Valence, Antoine Paganelli, il n'y a rien de disproportionné dans cette affaire: "l'outrage est caractérisé dès lors qu'une expression est de nature à rabaisser la considération réservée à une personne publique. En l'espèce, c'est Mme Dati en tant que député européen, qui est visée à travers sa messagerie" (par Stéphan DUDZINSKI le 28/10/2010 à 18:24 Dauphiné Libéré Editions de la Drôme "48 heures de garde à vue pour avoir demandé une petite inflation" - Voir également le Figaro)

Cet avatar politico-judiciaire n'emporte pas mon adhésion. Il semble y avoir en effet une détention arbitraire parce que l'infraction est impossible. Elle n'existe pas.

Un député, même européen, ne fait pas partie des personnes protégées par l'article 433-5 du code pénal réprimant l'outrage à une personne chargée d'une mission du service public ou dépositaire de l'autorité publique. Un député n'est ni l'un, ni l'autre. Madame Dati n'est donc pas recevable dans sa plainte ni le ministère public dans ses poursuites.

Selon le Dauphiné Libéré " le contenu sans être ordurier, ni vulgaire, était assez explicite."

L'outrage n'existe que si les formules utilisées sont méprisantes, outrancières ou injurieuses. Une critique même vive ne suffit pas à instituer l'outrage, si les propos ne sont ni injurieux ni diffamatoires (Cass. crim. 10 mars 1953, Bull. crim. n°89 ; 21 mai 1957, Bull. crim. n°432).

Il paraît difficile à une victime de se plaindre de ses propres propos. Nemo auditur propriam turpitudinem allegans : "Un plaideur ne peut se prévaloir de sa propre turpitude devant les tribunaux répressifs. Il ne faut pas souiller les pures fontaines de la justice, a écrit Bacon." Madame Dati ne peut pas critiquer de bonne foi la reprise de sa confusion "fellacieuse" à la télévision.

Le prévenu doit avoir eu conscience de la qualité officielle de la personne outragée, ce qui est présumé lorsque la victime arbore un uniforme. À défaut, et en cas d'ignorance, l'infraction n'est pas constituée (Cass. crim. 12 avr. 1967, Bull. crim. n°116) . Madame Dati n'a pas d'uniforme.

Les magistrats, comme les policiers, étant des professionnels du droit, ne peuvent ignorer cela. Madame Rachida Dati, non plus. Elle est avocate, ancienne magistrate et ancien Garde des Sceaux.

Il n'y a donc pas d'infraction.

Le mis en cause a été poursuivi abustivement et il a donc été privé de liberté arbitrairement.

"Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi." (art. préliminaire du code de procédure pénale)

Le juge judiciaire s'assure de la nécessité de toute garde à vue,

Cette vérification prélable à tout autre examen du dossier est dicté par la garantie judiciaire posée par l'article 66 de la constitution et l'article 5 § 3 de la convetion européenne des droits de l'homme.

Cette mesure de garde à vue, quoi qu'il en soit, était injustifiée et disproportionnée.

L'outrage est puni de 7.500 euros d'amende et de 6 mois d'emprisonnement dans le cas exclusif d'un dépositaire de l'autorité publique, ce que n'est assurément pas un député.

Une décision de garde à vue ne peut être prise que si l'infraction pourusivie est sanctionnée par une peine d'emprisonnement.

Le mise en cause a été privé illégalement de liberté et le parquet a commis une faute.

L'article préliminaire du code de procédure pénale dispose que "Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne."

C'est au procureur de la République qu'appartient le pouvoir de prolonger pour une nouvelle durée de vingt-quatre heures la garde à vue. Cette prolongation ne peut intervenir qu'après présentation du gardé à vue au procureur ou, exceptionnellement, par une décision écrite et motivée à peine de nullité, dont l'omission porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée (Cass. crim. 9 mai 2001, n°01-82.104 Bull. crim., n°115).

Le parquet a commis uen faute pour avoir négligé des obligations qui lui aurait permis de d'interrompre une situation illégale s'il les avait remplies correctement.

Cette négligence estd 'autant plus inexcusable que la personne mise en cause a été privée de liberté pendant 48 heures sans avoir été présentée à une autorité judiciaire indépendante malgré les décisions conformes du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l'homme venues récemment déclarer ensembles la garde à vue française inconstitutionnelle et contraire aux droits de l'homme !

Il s'agit dès lors d'une détention arbitraire qui tombe sous le coup de la loi et engage la responsabiltié de ceux qui l'ont exécutée.

L'article 432-4 du code pénal punit la personne qui, « dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, ordonne ou accomplit arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle ».

L'article 66 de la constitution dispose que "Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi."

Ce qui précède conduit à s'interroger sur l'attachement sincère aux valeurs démocratiques tant de la député européenne que des agents de l'Etat s'étant prétés à cette triste aventure. Elle ne fait que contribuer au sentiment d'une justice de riches et décrédibiliser toute l'instituion judiciaire, sapant ainsi la confiance de l'opinion dans ceux qui, gardiens du droit, sont aussi les garants de la démocratie.

Reste à savoir si le procureur est seul à avoir initié cet abus d'autorité ou s'il a agi sur instruction(s), et de qui. De même pour la police. Qui a donné l'ordre d'interpeler cet homme et de le placer en garde à vue 48 heures ?

Cet exemple de dérive procédurière relève de la vengeance privée ou de la justice retenue. Elle témoigne d'une tendance lourde qui s'affirme (Bettencourt). Les pouvoirs publics doivent s'inquiéter de l'image néfaste qu'ils donnent, celle d'une gouvernance par lettres de cachet.

La diligence avec laquelle l'affaire a été menée montre en revanche que les rapports de l'ancienne Garde des Sceaux avec le pouvoir sont excellents. Cela permet d'apprécier pour l'avenir toute l'inconsistance des rumeurs élyséennes.

Au-delà du manque d'humour et d'amour propre avérés à s'exposer ainsi, la réaction de la députée n'est pas raionnable.

La justice ne devrait donc pas suivre le réquisitoire et relaxer le mise en cause.

La bêtise n'est pas une infraction et s'il fallait condamner l'ineptie, les magistrats risqueraient d'être souvent embarassés, comme dans cette affaire, pour distinguer la partie la plus à blâmer. Si la police ne s'est pas grandie, la justice peut encore le faire.

Cette "fellation" judiciaire devient dramatique.

nb : communiqué de presse de Rachida Dati suite à l'inflation d'articles sur sa plainte. Elle a trouvé le bon moyen pour qu'on ne la dérange pas.

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