La libert d'expression est un droit de l'Homme. Le droit à un procès équitable est un droit de l'Homme. L'amendement de Richard Ferrand sur le " secret des affaires " et l'article 64 du projet de loi Macron font obstacle à l'exercice effectif de ces droits fondamentaux. Ce faisant, Richard Ferrand viole l'article deux de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et son obligation de parlementaire : " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme ". Le député ne peut pas l'ignorer. En déposant son amendement, Richard Ferrand a trompé la confiance de la Nation et risqué de lui porter préjudice.
L'amendement Ferrand viole les droits de l'Homme et donc la Constitution.
N'est-ce pas un parjure qu'un député, à qui la Nation confère l'obligation de veiller à la défense des droits imprescriptibles, d'agresser ainsi l'ordre juridique interne et le menacer dans ce qu'il a de plus précieux au profit de quelques intérêts privés ?
C'est très grave.
Un tel parjure aux valeurs fondamentales de la République est d'autant moins justifié que les affaires bénéficient déjà d'une protection très complète en matière de brevets, de dessins, de marques, ...
Le vol d'informations stratégiques peuvent déjà être poursuivies et ceux qui en tirent un bénéfice sont des receleurs. Ces poursuites pénales permettent donc la réparation des dommages par une constitution de partie de civile. Le secret des affaires ne se justifie pas pénalement.
Il n'y avait donc pas lieu de poser un secret et la motivation véritable cachée est à chercher au-delà.
Quel intérêt y avait-il sinon celui de couvrir des infractions comme les ententes illicites, les processus de fabrication contraires à la protection sanitaire et environnementale, les canaux d'évasion fiscale ou de corruption, etc. ?
Cet amendement sur le "secret des affaires" témoigne donc du mépris de ceux qui l'ont inspiré et ceux qui s'y sont prétés pour l'intérêt général.
Ce faisant l'amendement Ferrand viole l'article premier du code de déontologie de l'Assemblée nationale et motive la saisine du "déontologue".
La dimension criminelle d'une telle tentative ne peut pas être ignorée.
L'effet évident de l'amendement Ferrand était de favoriser la dissipation de la criminalité en col blanc qui, par effet domino, produit l'atomisation du lien social dans laquelle se développe les ferments d'une violence comme Paris en a connu une début janvier.
Une telle corruption de l'esprit crée un doute sérieux de nature à s'interroger si elle ne révèle pas une corruption tout court. Il n'existe pas d'immunité, d'aucune sorte, en matière de corruption selon la Convention internationale de Merida contre la corruption.
L'amendement manifestement anticonventionnel de Richard Ferrand serait de nature à justifier une enquête journalistique sur ses relations.
Une telle enquête serait de nature à dissuader à l'avenir les petits rigolos à se moquer des principes fondamentaux au profit de quelques oligarques méprisants, comme Rémi Fraisse en a été un victime.
Ce n'est pas la pétition qui a fait plier le pouvoir. Elle y a participé. Mais elle n'a pas été déterminante.
C'est la mobilisation des journalistes à dénoncer un scandale qui a emporté la décision.
Ils étaitent d'autant plus mobilisé qu'ils étaient concernés et c'est juste qu'ils aient eu gain de cause pour le respect de la liberté d'expression dont, souvenons- nous en, François Hollande et Manuel Valls ont appelé les Français et le Monde à se mobiliser (Quels guignols ces deux-là quand même).
Il faut aussi ne pas crier victoire. Hollande n'a pas dit qu'il y renonçait. Il le retire provisoirement seulement. C'est très clair dans ses propos quand il dit que " ce projet n'était « ni opportun, ni judicieux » ". Il le sort du texte seulement. D'où la nécessaire vigilance à observer tous les textes à venir pour ne pas découvrir qu'il a été voté dans un autre.
" Le "secret des affaires" ne va pas disparaître pour autant. Mais il fera l'objet d'une loi spécifique. "Je souhaite que vienne un texte qui protège les entreprises qui inventent, mais qui contienne également des dispositions sur la protection des journalistes et des lanceurs d'alerte", poursuit Richard Ferrand. " (Le Nouvel Observateurs)
Maintenant qu'ils sont fait la démonstration de ce dont est capable le 5° pouvoir, souhaitons, pour l'intérêt général et la démocratie, qu'ils sachent se mobiliser pareillement contre les scandales sociaux, la corruption, l'évasion fiscale, les conflits d'intérêts.
Qu'ils ne fassent pas comme Christine Taubira, une seule apparition et puis plus rien.
Cette affaire montre que la presse est plus vigilante que ne devrait l'être la commission des lois et son président, qui sont normalement les gardiens de la loi. Cette anecdote sur le secret des affaires porte à s'interroger sur la nocuité de ces gens et la menace qu'ils font peser sur la démocratie. En voilà qui mériterait d'être déchus de leurs droits civiques.
Enfin, que la loi Macron est inconvetionnelle. Elle doit être abandonnée en considération de la prohibition de la régression sociale (comme c'est expliquée dans le Journal officiel de la République française), laquelle régression fabrique des imbéciles incapables de comprendre des dessins et allant faire des cartons dans les rédactions.