Hervé Ghesquière et Stéphane Taponier ont été libérés au moment ou la Cour européenne des droits de l'homme condamne la Belgique de n'avoir pas protégé efficacement un journaliste dans l'exercice de sa profession (CEDH 14 juin 2011, Trévalec c. Belgique, req. n° 30812/07). L'Etat doit protéger les journalistes.
Son arrêt du 14 juin 2011 sanctionne cet Etat pour ne pas avoir pris des mesures propres à protéger la vie d’un journaliste, blessé par balles alors qu’il couvrait une opération d’une unité spéciale de la police, sur le fondement de l'article 2 de la Convention (le droit à la vie).
La Cour souligne que si l’usage de la force dans le cadre de l'article 2 § 2 peut se justifier- sur une conviction honnête au moment des faits pouvant se révéler eronnée par la suite (§ 72) - la première phrase de l’article 2 § 1 oblige l’État à ne pas provoquer la mort de manière volontaire et illégale et à prendre, dans le cadre de son ordre juridique interne, toutes les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (§ 73). Ces principes valent en l'absence de mort d’homme dès lors que la force employée est susceptible de mettre en péril la vie d’une personne (§ 74).
La Cour juge ainsi que l'Etat, responsable de la sécurité du requérant dans un contexte où sa vie était potentiellement en danger, n’a pas déployé toute la vigilance que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui, et que cette carence a constitué la cause essentielle du recours à la force ayant exposé l’intéressé à un risque sérieux pour sa vie et entrainé les blessures dont celui-ci a été victime.
Cette décision est intéressante :
Elle pose que l'Etat est tenu d'assurer la sécurité des journalistes présents sur les théâtres d'opération où il agit et leur permettre de travailler en sécurité et librement (Cf. l'étendue du droit à l'information).
Mais pas seulement.
Quand la France intervient à l'étranger elle étend sa juridiction sur les territoires où elle agit. Elle emmène la Convention européenne des droits de l'homme dans ses paquetages.
La décision pose donc également que l'Etat est responsable des journalistes même quand il agit en dehors de son territoire du fait de l'application extraterritoriale de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH 30 juin 2009 Al Saadoon et Mufhdi (Irakiens) c. Royaume-Uni Req. N°61498/08 - AJDA 2009 p. 1936). L'Etat français est donc responsable de la sécurité des journalistes couvrant ses théâtres d'opération.
Un journaliste ou le ressortissant d'un pays tiers au Conseil de l'Europe peut donc saisir, même à partir de son propre territoire, la Cour de Strasbourg dès lors que - se trouvant sous l'autorité d'Etats membres du Conseil de l'Europe - il a subi un acte faisant grief à la Convention européenne des droits de l'homme.
Cette solution peut s'étendre raisonnablement par analogie au Pacte international des droits civils et politiques et offrir une voie de recours des victimes d'opérations militaires - de quelque Etat qu'il s'agisse - devant le Comité des droits de l'homme à Genève ; tous les Etats ne sont pas membres du Conseil de l'Europe, mais le sont des Nations Unies. Le pacte s'interprétera d'autant plus strictement en considération des droits internes pertinents existant en matière de droits de l'homme.