Un préfet en cour d'assises ?

Après le sous préfet au champ de Daudet, Stéphanie Fontaine nous narre l'histoire du préfet «M. Contravention», qui fait payer ses PV par l'administration, tout en étant le grand pourfendeur des fraudeurs de la route alors qu'il rédige des rapports de façon à échapper au retrait de point sur son propre permis de conduire.

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Après le sous préfet au champ de Daudet, Stéphanie Fontaine nous narre l'histoire du préfet «M. Contravention», qui fait payer ses PV par l'administration, tout en étant le grand pourfendeur des fraudeurs de la route alors qu'il rédige des rapports de façon à échapper au retrait de point sur son propre permis de conduire.

La situation est très comique mais, au-delà de la rigolade, elle révèle des infractions très graves.

1°) L'article dit que ce préfet " fait payer par son administration – c’est-à-dire par le Trésor public  " ses contraventions.

C'est une infraction qui s'appelle de la concussion (malversation dans l'exercice d'une fonction publique, particulièrement dans le maniement des deniers publics)

Il s'agit d'un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende selon l'article 432-10 du code pénal.

2°) Le préfet véloce explique dans des rapports que « Le conducteur du véhicule n'est pas identifié », se sent-il obligé d’ajouter dans d'autres, en particulier quand il s'agit d'une infraction relevée par un radar automatique. "

C'est aussi une infraction, un crime même.

La Cour de casation juge que :

"constitue un faux l'acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui" (en l'occurence la collectivité nationale) Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 2005, 04-84.742, Publié au bulletin

et que :

" l'altération frauduleuse de la vérité affectant la substance d'un (document), fonctionnaire public, dans l'exercice de ses fonctions, revêt la qualification criminelle du faux en écriture publique et ce, lors même qu'il ne vaudrait qu'à titre de simple renseignement" Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 2003, 02-87.628, Publié au bulletin

Un faux en écriture publique est puni selon l'article 441-4 du code pénal  de " quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. "

Le préfet n'a aucune excuse, c'est un professionnel du droit, étant censé par sa fonction, de faire respecter la loi : " Ils ont la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. " ( article 1er du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets)

Informé par la publication de cet article, qui vaut la "clameur publique" de l'article 53 du code de procédure pénale, le parquet de Paris est compétent pour s'emparer des faux selon les articles 642 et suivants du code de procédure pénale

3°) La situation pourrait également s'envisager sous l'angle des abus d'autorité dirigés contre l'administration. (Articles 432-1 à 432-3) ou de la soustraction et du détournement de biens (Articles 432-15 à 432-16) ; il y a échec à la loi et dillapidation des deniers publics à des fins personnelles.

Le Canard enchaîné du mercredi 25 septembre confrime le goût des préfets pour la vitesse dans son article Excès de vitesse. Le Canard Enchaîné flashe Carenco

L'actualité montre cependant qu'il ne faut pas confondre vitesse et précipitation.

Ce préfet tout aussi véloce avec les Roms a oublié pareillement de respecter la loi dans sa précipitation. Ce qui lui a valu d'être sanctionné, malgré tout le soutien et l'affection de son ministre et de sénateur maire, par le tribunal administratif.

Une première mesure budgétaire facilement envisageable, en ces temps d'austérité et d'augmentation des impôts, serait d'équiper toutes les préfets de Logan (6990 euros).

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Cela n'empêcherait pas les préfets de rouler vite (un peu moins quand même), mais il y aurait déjà de sérieuses économies en matière d'équipement.

Cela ne peut que rassurer les associations contre la violence routière qui ont comme principaux interlocuteurs des préfets...

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