Le 23 novembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté une Résolution dont l’importance ne peut échapper aux citoyennes et aux citoyens qui, en France, mais aussi dans un grand nombre de pays d’Europe, sont opposés à l’accord avec le Canada (CETA selon l’acronyme anglais) comme à l’accord avec les USA (TTIP selon l’acronyme anglais, mieux connu sous les sigles GMT ou TAFTA), comme à d’autres documents du même genre (la négociation sur les services  - ACS ou TISA- ou les Accords de partenariat économique avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique - APEs). Car, ce que l’Assemblée nationale vient d’affirmer pour l’accord négocié avec le Canada vaut pour tous ces autres accords négociés dans le secret, sans mandat des peuples ou de leurs représentants.

Dans ce document accessible sur la toile (http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0428.asp ), la représentation nationale française s’exprime sur 5 points essentiels :

1. Elle demande que le projet d’accord UE-Canada soit considéré comme un « accord mixte », c’est-à-dire un accord qui doit non seulement être ratifié par le Parlement européen, mais également par chacun des 28 parlements nationaux. Rappelons qu’en la matière, l’unanimité est requise. Comme l’accord avec le Canada est en tous points identique au mandat européen pour l’accord avec les USA, cette exigence vaut également pour ce dernier si la négociation aboutit. Elle s’applique également à la ratification des APE.

2. Elle demande que ce projet d’accord ne puisse remettre en cause l’article 191 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l’UE) en ce qui concerne la portée et l’invocation du principe de précaution. Or, c’est bien la conséquence redoutée de nombreuses dispositions de ce projet d’accord avec le Canada comme du mandat européen de négociation pour l’accord avec les USA.

3. Elle s’oppose à ce que les dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés dans cet accord UE-Canada soient contraires à la réglementation européenne en la matière. Cela vaut également pour le mandat européen de la négociation UE-USA.

4. Elle demande que soit défini avec précision le mandat du processus de coopération réglementaire lui aussi prévu dans le mandat de négociation avec les USA (article 43).

5. Elle s’oppose à tout mécanisme d’arbitrage des différends et demande la révision des chapitres de l’accord UE-Canada à ce propos. Ce qui signifie à la fois une exigence de renégociation avec le Canada et un rejet des articles 23, 32 et 45 du mandat européen pour la négociation UE-USA.

Certes, on aurait préféré que l’Assemblée nationale rejette en bloc un accord négocié dans le plus grand secret qui conduit à la mort de la souveraineté populaire et au transfert du gouvernement des humains aux firmes transnationales. Mais les exigences formulées dans cette Résolution rendent, à terme, ce rejet possible.

Si on compare cette Résolution avec celle votée en mai dernier à propos de la négociation avec les USA, on mesure le progrès accompli, c’est-à-dire l’impact des mobilisations nées d’une prise de conscience grandissante dans la population des dangers majeurs de ce genre d’accords dits de libre-échange.

Ceci doit nous encourager à persévérer. Il faut que davantage de Françaises et de Français soient informés, sensibilisés, convaincus de la nécessité et de l’utilité de la résistance. Il faut que la pression sur les élus locaux, nationaux et européens soit plus vive encore. L’initiative citoyenne européenne volontaire qui a recueilli plus d’un million de signatures doit maintenant se donner l’objectif des deux millions et c’est en France qu’un effort plus grand doit être accompli à cet égard. Si vous ne l’avez fait, signez !  (https://stop-ttip.org/fr/signer/?noredirect=fr_FR ). Les collectivités territoriales qui réclament l'arrêt de ces négociations ou le retrait du soutien des la France à celles-ci doivent devenir de plus en plus nombreuses.

La résistance produit ses effets. A nous de l’amplifier.

No Pasaran !

Raoul M. Jennar

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  • 17/12/2014 12:07
  • Par jdapr

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