SFR a eu ce coup de génie de détourner la TVA presse à 2,1% au profit de ses abonnements téléphoniques (voir ici, un article un article étonnement discret, d'ailleurs, qui se contente de renvoyer à un article du Monde). La loi de finances pour 2018 met fin à cette pratique. On pourrait s’attendre à un redressement fiscal ? Eh bien non. « Il n’existe pas de contentieux aujourd’hui avec des opérateurs » ! et pourquoi ? Parce qu’il s’agit d’une « erreur d’interprétation possible » nous dit monsieur Darmanin.
Une erreur d’interprétation possible, quand le Code Général des Impôts (article 298 septies) dit on ne peut plus clairement que la TVA réduite s’applique qu'aux seules opérations de ventes des publications de presse ? Or, le système mis en place par SFR ne comporte pas de vente : le forfait presse intégré au forfait téléphonique est tarifé et remboursé simultanément. La presse n’est donc pas vendue, elle est donnée ! Au passage, l’opérateur bénéfice d’une TVA à taux réduit en proportion de la part du forfait presse dans le tarif d’abonnement téléphonique quand bien même ce forfait presse est remboursé.
Et voilà M. Darmanin qui maquille ce tour de passe (récupérer de la TVA sur une prestation gratuite) en « erreur d’interprétation » insusceptible de donner lieu à un contentieux !
Voilà un précédent qui pourrait être bien utile, surtout à tous les copains de phynance !
Conclusion : La Fontaine depuis plus de trois siècles le répète à l’envi : Selon que vous serez puissant ou misérable Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. Il en savait quelquechose, lui qui, si proche des puissants, est mort dans la misère.