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Billet de blog 30 mars 2016

Le Tribunal administratif de Paris sanctionne Bruno Lasserre

Le 17 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a reconnu l'existence de pratiques de harcèlement moral au sein de l'Autorité de la concurrence et de défaut de protection d'un agent. Ce jugement met directement en cause les méthodes du président de cette institution. Une réforme de la gouvernance des autorités administratives indépendantes est à inscrire à l'agenda des assemblées.

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Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Le 17 mars dernier, le tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat pour les fautes commises par l’Autorité de la concurrence (ADLC) dans le drame qui a endeuillé une famille. Ces fautes qui engagent la responsabilité de l’administration sont le fait de l’ancien chef du service juridique de cette autorité administrative indépendante (AAI), M. Zivy, et de son président actuel, M. Lasserre.

Le jugement du 17 mars 2016

Pour  le Tribunal administratif de Paris, il y a eu, au sein de cette AAI, harcèlement moral et défaut de protection de l’agent décédé.Le Tribunal précise que les faits sont établis par des témoignages concordants d'agents du service, corroborés par l'assistante de prévention, les interventions du médecin de prévention et par le rapport du diagnostic psychosocial réalisé au sein du service. Le Tribunal fait état de l’allongement incessant des horaires de travail, de l’augmentation considérable des corrections demandées, du manque de soutien et d'écoute à l'égard des agents, et d’un «management disqualifiant et toxique ».

Pour le Tribunal, l'ensemble des éléments produits par la mère du défunt est de nature à faire présumer l'exercice d'agissements constitutifs de harcèlement moral à l'encontre de son fils, au sein de l 'Autorité de la concurrence. Cette présomption de harcèlement moral devient vite une certitude tant les faits rapportés par la mère de l’agent décédé sont étayés par des pièces, par des témoignages, «particulièrement nombreux et circonstanciés». Face à cette matérialité des faits, le Tribunal constate que «le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, dans leur mémoire en défense, et I'Autorité de la concurrence, dans ses mémoires, se bornent à contester la qualification de harcèlement moral, sans apporter d'éléments de fait significatifs de nature à remettre en cause les éléments de preuve produits ».

Mais pour le Tribunal, l’ADLC a aussi manqué à son devoir de protection des agents. Ce manquement est directement imputé à Bruno Lasserre. En effet, le Tribunal prend soin de rappeler  que « le service juridique est rattaché directement à la présidence de I 'Autorité de la concurrence ». Face aux faits, (la première alerte sur l'état du service juridique a été adressée le 15 octobre 2012 ; la situation de M. Mouzon a été évoquée par le médecin de prévention lors de la réunion du CHSCT du 7 décembre 2012 ; durant le mois de décembre 2012, le deuxième adjoint au chef du service juridique a été placé en congé de maladie ; un troisième agent du service juridique a été placé en congé de maladie durant le mois de janvier 2013), le Tribunal constatera que si la décision de retirer ses fonctions au chef du service juridique a été annoncée par le président de I 'Autorité de la concurrence le 22 avril 2013, et confirmée officiellement lors de la réunion du CHSCT tenue le 23 avril 2013, il s'est néanmoins écoulé plus de six mois entre la première alerte à la secrétaire générale de l’ADLC et la décision de mettre fin aux fonctions du chef du service juridique  et « si le président de I' Autorité de la concurrence a déclaré, lors de la réunion du 23 avril 2013 du CHSCT, que la présence du chef du service juridique dans les locaux posait un problème important aux agents de ce service, l'intéressé est cependant resté encore neuf mois dans les locaux de l'administration ».

Pour le Tribunal, l'administration n'a pas, « dans les délais requis par la gravité de la situation et la persistance de risques psycho-sociaux, procédé aux actions nécessaires pour faire cesser au plus tôt la situation de harcèlement moral dont était victime M. Mouzon et protéger la santé de cet agent».

Le Tribunal taclera même l’autorité de la concurrence qui a été alertée en 2012 de dysfonctionnements importants dans un service et des difficultés d’un agent « sans que l'administration, qui soutient n'avoir de ce fait pas identifié le service ou la personne concernés, ne s'inquiète d'éclaircir ce point ».

Pour le Tribunal, la pathologie et le décès de l’agent sont imputables à une faute de l'administration en raison du harcèlement moral subi par celui-ci et du défaut de protection dont il a été l'objet.

Une gouvernance de l'ADLC sans contrôle externe

Si le jugement évoqué nous révèle les souffrances de cet agent et de ses proches, il s’avère être un cas d’école pour illustrer la problématique du difficile contrôle des AAI et plus singulièrement de leur gouvernance. Les lecteurs de mon blog auront en mémoire les commentaires d’un vice-président de l’ADLC, M. Thierry Dahan, qui réagissait le 7 décembre 2015, avec une certaine morgue, à mon article décrivant les dysfonctionnements de l’ADLC. Selon M. Dahan, il n’y avait rien eu d’anormal au sein de l’ADLC et cette dernière exerçait ses missions en toute quiétude. La lecture du jugement du Tribunal administratif de Paris ouvre un gouffre entre la perception du fonctionnement de l’ADLC par l’un de ses vice-présidents et la réalité de ce fonctionnement. Si la cécité des individus en charge du pilotage d’une administration pose problème, ce problème est d’autant plus grave lorsqu’aucun levier ne permet de corriger cet aveuglement comme cela est le cas pour l'ADLC en particulier et les AAI en général. Un chef d'administration autiste et incapable de discernement est un handicap pour une institution et un danger pour les agents. Une procédure doit permettre de se séparer d'un tel chef d'administration ou de limiter la durée de son pouvoir de nuisance. 

Un dirigeant aveugle sur l’état réel de son institution et sur les souffrances de ses agents n’est donc pas en état d’assumer un rôle hiérarchique et de piloter cette dernière. Au cas d’espèce, la situation décrite et sanctionnée par le Tribunal administratif de Paris devrait conduire Bruno Lasserre à se remettre profondément en question, voire à démissionner. Or, il est fort probable que ni l’une, ni l’autre de ces alternatives ne voit le jour. Pour une double raison : d’une part, le président de l’ADLC semble être dans le déni de la réalité et refuse donc de voir ce que les juges viennent de porter à son regard, et d’autre part, aucun moyen n’est à la disposition de l’Etat pour forcer Bruno Lasserre à quitter son poste ou à se remettre sérieusement en question. L’Etat ne peut que payer les condamnations infligées par les juges pour des actes commis au sein d’une AAI dépourvue de procédures de contrôle et de correction efficaces.

Ce qui se passe à l’ADLC est un cas d’école car le président de cette AAI risque fort, au mépris de la matérialité des faits et de la menace faite par la famille de l’agent décédé de rendre publiques les pièces, de persévérer dans ses méthodes de management et de vouloir obtenir  une annulation de ce jugement. Faire appel d’un jugement qui déplait est une protection que nous offre le droit. Toutefois, encore faut-il faire appel quand le jugement est erroné. Au cas d’espèce, la multitude de pièces rassemblées par la famille dresse un tableau peu reluisant du fonctionnement de l’ADLC sous la houlette de M. Lasserre. Il est fort probable que M. Lasserre fasse durer le débat encore plusieurs années sur ce qu’il s’est passé au sein de l’ADLC. Or, faire durer une cause perdue revient à retarder sa chute tout en entrainant celle de l’institution. La publication des pièces du dossier et la multiplication des articles de presse généreusement alimentés par des témoignages circonstanciés ne peuvent que nuire à l’ADLC et plus généralement à l’administration. Un entêtement à refuser de voir la réalité en face, en dépit de la clarté du jugement de Paris, conduirait l’administration à devoir gérer une situation incontrôlable et aux conséquences potentiellement dangereuses. Difficile pour les agents, les syndicats, la famille et les amis du défunt d’accepter qu'il puisse y avoir harcèlement et manquement au devoir de protection en toute impunité.

Face à une telle situation, les ministres des finances et de l’économie sont bien impuissants pour influencer Bruno Lasserre et pour corriger une gouvernance défaillante de l’ADLC. Impuissance qui se constate auprès de toutes les AAI. Il est vrai, on ne voit guère quel poste pourrait être proposé à Bruno Lasserre pour qu’il accepte de quitter l’ADLC et de laisser à cette dernière la possibilité de se reconstruire après les événements dramatiques vécus en son sein. Incontestablement, après un jugement tel que celui du 17 mars 2016, l’opinion ne comprendrait pas que l’on propose à M. Lasserre un poste prestigieux, et pire, un poste qui le placerait à la tête d’une administration et donc d’agents. Etant donné l’âge de M. Lasserre, le temps semble venu d’une retraite, non pas méritée, mais salutaire pour l’administration et l’ADLC en particulier.

Vers un contrôle plus efficace des AAI ?

Récemment, la sénatrice Marie-Hélène Des Esgaulx (LR) a présenté deux propositions de loi relatives aux autorités administratives et publiques indépendantes (AAI et API) adoptées en première lecture par le Sénat. L'objectif de ces propositions de loi est d’assurer un contrôle efficace par le Parlement de ces institutions pour en finir avec la présence d'un “État dans l’État”. Pour la sénatrice, le fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sont devenus un réel problème institutionnel. Une proposition intéressante formulée par la sénatrice est de limiter la durée des mandats des présidents de ces institutions.  Les parlementaires doivent rapidement se saisir de cette question et inclure dans leur projet un contrôle du fonctionnement interne des ces autorités.

L’ADLC et sa présidence nous donnent à réfléchir sur les dérives d’une institution indépendante qui se croit libérée de toutes contraintes et de tout compte à rendre. Le jugement du tribunal administratif de Paris est comme un cri d’alarme au sein de nos institutions : il ne faut plus laisser faire n’importe quoi en matière de gestion de personnels au prétexte que cela se passe en dehors du périmètre des administrations étatiques et au sein d’une AAI. Ignorer ce jugement et ne pas en tirer les conséquences seraient la démonstration de notre incapacité à changer les choses pour l'intérêt général.

Régis Desmarais.

DROIT DE REPONSE DE M. BRUNO LASSERRE :

« Monsieur,

Votre article publié sous pseudonyme et intitulé « Le Tribunal administratif de Paris sanctionne Bruno Lasserre », publié le 30 mars 2016, ne peut rester sans réponse tant la présentation du jugement rendu par le tribunal le 17 mars est inexacte et malhonnête.

1) Contrairement à ce qui est prétendu, le jugement du tribunal administratif de Paris ne « sanctionne» pas le président de l’Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre, ne lui impute aucune « faute» et ne met pas «en cause directement les méthodes du président» de l’Autorité de la concurrence. Une simple lecture du jugement le démontre, ce qui explique sans doute que vous vous gardiez de le publier.

Le tribunal administratif a condamné l’Etat uniquement en raison du management fautif reproché à l’ancien chef du service iuridigue de l’Autorité de la concurrence, en place de septembre 2011 au 31 mai 2013, date à laciuelle il a été mis fin à ses fonctions. Si des faits de harcèlement moral sont constatés, ils sont imputés exclusivement à ce dernier.

Le jugement note en effet (paragraphe 3)que «suite à l’arrivée d’un nouveau chef du service iuridic,ue, les conditions de travail au sein du service se sont fortement dégradées)) et il relève également que les conclusions du diagnostic psychosocial réalisé à la demande du CHSCT font état de diverses pratiques personnellement imputables à ce dernier, «notamment d’un allongement incessant des horaires de travail, d’une augmentation considérable des corrections demandées par le chef de service, jusqu’à 17 fois pour une même note de deux pages, d’un manque de soutien et d’écoute à l’égard des agents », ce dont Bruno Lasserre ne peut être tenu pour responsable, ce que le jugement ne fait absolument pas. Le tribunal prend également en considération le fait que « Monsieur Mouzon, adjoint au chef de service juridique, a été particuliérement exposé aux méthodes de ce dernier ».

Bruno Lasserre n’a jamais encouragé ni souhaité de telles méthodes de management. Dès qu’il en a eu connaissance, il les a clairement désapprouvées, au point de retirer ses fonctions au chef du service.

2) Ainsi, si le tribunal a conclu à un ((manquement au devoir de protection des agents», il impute ce manquement à l’Etat et en aucune façon « directement à Bruno Lasserre », comme vous l’écrivez pour appeler à la démission de celui-ci avec la volonté manifeste de nuire.

Le tribunal relève dans le paragraphe 6 du jugement à cet égard qu’une première alerte relative au service juridique est parvenue le 15 octobre 2012 à la secrétaire générale de l’Autorité de la concurrence, puis que le cas particulier de Monsieur Mouzon a été évoqué lors d’une réunion du CHSCT du 7 décembre 2012, sans que soient cependant nommés expressément ni le service, ni l’agent concerné ces constats justifient, selon le tribunal, la condamnation de l’Etat pour manquement de l’administration, qui aurait dû éclaircir cette situation, à protéger ses agents. 

Bien au contraire, Bruno Lasserre, n’a été personnellement informé de ce cas de souffrance au travail par le médecin de prévention que le 23 janvier 2013 et a immédiatement réagi et pris les mesures nécessaires, organisant d’abord une réunion du service juridique et des organisations syndicales dès le 24janvier, puis un CHSCT extraordinaire uniquement dédié à la situation du service juridique dès le 6 février, lequel CHSCT a confié à l’IAPR la réalisation d’un diagnostic psychosocial le 28 février.

Les conclusions de l’audit, rendues le 15 avril suivant, ont conduit Bruno Lasserre à décharger le chef du service juridique de ses fonctions dès le 22 avril 2013, avec prise d’effet le 31 mai 2013.

Ainsi, l’ensemble des mesures relevant personnellement de Bruno Lasserre ont été prises dans un temps inférieur à trois mois après que la situation psychosociale du service juridique a été portée à sa connaissance, le temps d’effectuer, aprés réunion du CHSCT, les vérifications nécessaires.

En dépit des accusations générales formulées à la fin de votre article, relatives aux prétendus « dysfonctionnements » de l’Autorité de la concurrence, force est de constater que les faits de harcèlement moral que le tribunal administratif a estimé constitués étaient strictement circonscrits au service juridique et à la période pendant laquelle le chef de service ultérieurement sanctionné occupait ses fonctions.

Les accusations portées par votre article, menant en cause tout à la fois le fonctionnement général de l’Autorité de la concurrence et la personnalité de son président, sont donc fausses, inutilement polémiques et finalement irrespectueuses de tous ceux qui, jour après jour, disent à celui que vous ciblez le bonheur et la fierté qu’ils ont à travailler au sein de celle institution. » 

REPONSE A MONSIEUR BRUNO LASSERRE :

Bruno Lasserre a écrit :

« Votre article publié sous pseudonyme (…) » : que savez-vous de moi ? Qu’est ce qui vous permet de dire que je publie sous pseudonyme ? Si je conçois que ne pas me connaître vous ennuie, je suis stupéfait de constater que dès lors que je n’appartiens pas à un groupe, à un réseau ou à une liste d’anciens élèves de telle ou telle école, je ne sois pour vous rien ou un pseudonyme. Dans tous les cas, à supposer que je publie sous pseudo, cela n’a aucune importance dès lors que vous pouvez me joindre, commenter mes articles en direct et même demander à votre conseil juridique des droits de réponse alorsque vous pouvez vous exprimer directement sur mon blog.

«  (…) la présentation du jugement rendu par le tribunal le 17 mars est inexacte et malhonnête » : c’est vous qui êtes malhonnête et je vais le démontrer.

« 1) Contrairement à ce qui est prétendu, le jugement du tribunal administratif de Paris ne « sanctionne» pas le président de l’Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre, ne lui impute aucune « faute» et ne met pas «en cause directement les méthodes du président» de l’Autorité de la concurrence. Une simple lecture du jugement le démontre, ce qui explique sans doute que vous vous gardiez de le publier : » :

1)     Je vous rappelle M. Lasserre que l’Autorité de la concurrence (ADLC) est dépourvue de la personnalité morale.

2)     Je vous rappelle aussi que dans le cadre d’un recours de plein contentieux  et pour une affaire qui ne relève pas de l’exercice des missions de l’ADLC (vérification du respect du droit de la concurrence), l’Etat est la seule personne qui peut être condamnée pour des fautes commises par l’ADLC. Ce que fait justement le jugement du TA de Paris même si cela est injuste pour l'Etat.

3)     Je vous rappelle que vous n’occupez pas un poste honorifique où vous ne feriez que répondre aux questions des journalistes et représenter l’ADLC. M. Lasserre vous êtes rémunéré pour exercer les fonctions de chef d’administration et donc de chef de l’administration de l’ADLC. A ce titre, vous nommez les agents à leur poste, vous fixez les objectifs de travail de l’ADLC, vous faites en sorte que les moyens humains et financiers de l’ADLC soient utilisés au mieux pour exercer au mieux les missions et vous évaluez les agents et les résultats obtenus. A ce titre, et en tant que chef de l’administration de l’ADLC, vous êtes le responsable des fonctionnements et des dysfonctionnements de cette institution.

4)     Je vous rappelle que le service juridique vous est directement rattaché dans l’organigramme de l’ADLC, que vous étiez le supérieur hiérarchique direct du chef du service juridique mis en cause dans la mort d’un agent et que vous étiez le N+2 de cet agent.

5)     Je vous rappelle que vous avez nommé en septembre 2011 ce chef du service juridique que vous connaissiez bien puisqu’avant cette nomination, il exerçait les fonctions de chef de votre cabinet.

6)     Je vous rappelle que dès 2009, vous aviez été alerté sur les mauvais comportements de l’individu que vous avez nommé à la tête du service juridique et dont vous vous êtes séparés en vantant son "élégance".

7)     Je vous rappelle que dès 2012, un signalement d’un mal être d’un service et d’un agent vous avait été signalé en CHSCT sans que vous cherchiez à savoir qui était ce service et qui était cet agent. Je reproduis ci-dessous un extrait du jugement du TA de Paris constatant l’indifférence de l’administration, et donc forcément de son chef, qui n’était pas présent dans les locaux à titre honorifique.

8)     Je vous rappelle donc qu’à supposer qu’en tant que chef de cette administration, vous n’ayez rien vu, rien entendu, jamais donné de consignes en matière de management, et jamais vérifié quel management était appliqué, alors ce serait une faute de votre part car vous auriez failli à vos missions et à vos responsabilités de chef d’administration.

9)     Je vous rappelle les passages suivants du jugement que vous avez lu à la manière de quelqu’un qui n’exercerait aucune fonction au sein de l’ADLC et qui donc ne pourrait endosser aucune responsabilité au regard des catastrophiques dysfonctionnements constatés :

Les juges ont écrit au sujet de tous les griefs exposés par la mère de l’agent décédé que , «l'ensemble de ces éléments est de nature à faire présumer l'exercice d'agissements constitutifs de harcèlement moral à l'encontre de M. Mouzon, au sein de l 'Autorité de la concurrence » (3ème considérant). Très clairement, les juges reconnaissent l’existence de comportements qualifiables de harcèlement au sein de l’ADLC. Un tel constat est un désaveu pour le chef de cette administration qui est responsable de son fonctionnement. Bien entendu, si vous déclarez que dans les faits vous n’exerciez aucune des missions rattachées à vos fonctions alors et dans ce seul cas, vous ne pourriez pas être mis en cause. Mais je vous imagine mal à la fois chef de cette administration et spectateur lointain et impuissant de ses dysfonctionnements.

Je vous rappelle les termes du 6ème considérant particulièrement sévère pour vous : les magistrats rappellent que « le service juridique est rattaché directement à la présidence de l'Autorité de la concurrence », il me semble que le président de l’ADLC, c’est vous M. Lasserre. Les juges en faisant ce rappel vont directement viser vos manquements.  Les magistrats écrivent  « que la première alerte sur l'état de ce service a été adressée le 15 octobre 2012 par l'assistante de prévention à la secrétaire générale de cette institution » et « que la situation de M. Mouzon a ensuite été évoquée par le médecin de prévention lors de la réunion du CHSCT du 7 décembre 2012, sans il est vrai que soient nommés expressément l'agent ni le service concernés ». Mais les magistrats vont vite préciser que si le service et l’agent n’avaient pas été nommés expressément cela a eu lieu «sans que l'administration, qui soutient n'avoir de ce fait pas identifié le service ou la personne concernés, ne s'inquiète d'éclaircir ce point ». Or l’administration visée ici c’est l’administration de l’ADLC et qui incarne cette administration ? : ceux qui ont le pouvoir de la mettre en ordre de marche, c'est-à-dire vous M. Lasserre et votre subordonné direct, le chef du service juridique de l’époque. Le lecteur comprendra bien que lorsque les magistrats pointent le comportement de l’administration, ils ne visent pas la secrétaire de direction.

Toujours dans ce considérant, les magistrats vont étudier votre réaction M. Lasserre :  « le 24 janvier 2013, le président de I' Autorité de la concurrence a réuni les agents du service juridique et les représentants syndicaux pour faire un point de situation », « une réunion extraordinaire du CHSCT s'est tenue le 6 février 2013 avec comme point unique de l'ordre du jour la situation du service juridique »,  « lors de cette réunion, la souffrance au travail et le risque de suicides ont été soulignés avec insistance par le médecin de prévention », «une convention en vue de la réalisation d'un diagnostic psychosocial du service a été conclue avec l'IAPR le 28 février 2013 », «cette institution a rendu son rapport le 15 avril 2013 »,  «la décision de retirer ses fonctions au chef du service juridique a été annoncée par le président de I 'Autorité de la concurrence le 22 avril 2013, dès le dépôt de ce rapport, et confirmée officiellement lors de la réunion du CHSCT tenue le 23 avril 2013 ». Vous avez eu une réaction mais les magistrats précisent  que « le chef du service juridique a cependant été maintenu en fonctions jusqu'au 30 mai 2013 puis, alors qu'il avait été chargé d'une mission temporaire pour le Gouvernement, est resté dans les locaux de l'Autorité de la concurrence jusqu'en janvier 2014 ». Les magistrats se rendent à l’évidence : « si la décision de décharger le chef du service juridique de ses fonctions a été prise dès le 22 avril 2013 au vu du rapport déposé le 15 avril 2013 par l'IAPR, il s'est néanmoins écoulé plus de six mois entre la première alerte à la secrétaire générale de I 'Autorité de la concurrence et la décision de mettre fin aux fonctions du chef du service juridique ».

Les magistrats vont désigner ceux qui ont réellement réagi et donc en creux, ceux qui ont mollement réagi : «c'est au vu des alertes répétées des acteurs de la médecine de prévention et des organisations syndicales que l'administration a engagé les actions requises par la gravité de la situation » puis « si le président de l' Autorité de la concurrence a déclaré, lors de la réunion du 23 avril 2013 du CHSCT, que la présence du chef du service juridique dans les locaux posait un problème important aux agents de ce service, l'intéressé est cependant resté encore neuf mois dans les locaux de l'administration ». Visiblement votre réaction n'a pas impressionné les juges.

Au terme de ce considérant, les magistrats ont cette conclusion « qu' ainsi, il doit être admis, au vu de ces éléments, que l'administration n'a pas, dans les délais requis par la gravité de la situation et la persistance de risques psycho-sociaux, procédé aux actions nécessaires pour faire cesser au plus tôt la situation de harcèlement moral dont était victime M. Mouzon et protéger la santé de cet agent ». Selon vous M. Lasserre, lorsque les juges parlent de l’administration qui n’a pas réagi dans les délais requis, visent-ils la secrétaire de direction ? l’Etat ? ou le chef de l’administration de l’ADLC qui seul avait les compétences et les pouvoirs pour changer les choses, démettre des gens qui n'avaient plus leur place dans l'Institution ? Pour votre plus grande surprise, je suis persuadé que les juges visent celui qui hiérarchiquement et fonctionnellement avait la responsabilité du fonctionnement administratif de l’ADLC : vous, vous et rien que vous M. Lasserre. Etre le chef d’une administration a ses avantages mais aussi ses inconvénients : il faut assumer des responsabilités !

« Bruno Lasserre (…) Dès qu’il en a eu connaissance, il les a clairement désapprouvées, au point de retirer ses fonctions au chef du service. » : c’est vrai mais ce retrait des fonctions était inévitable et vous l’avez fait en vantant l’élégance du harceleur et ce dernier, après avoir été démis de ses fonctions, est resté plus de 9 mois dans les locaux.

« 2) Ainsi, si le tribunal a conclu à un « manquement au devoir de protection des agents», il impute ce manquement à l’Etat et en aucune façon « directement à Bruno Lasserre », comme vous l’écrivez pour appeler à la démission de celui-ci avec la volonté manifeste de nuire. » : contrairement à vos allégations, le Tribunal n’impute pas ces manquements à l’Etat. Au 7ème considérant, les magistrats écrivent que la mère du défunt « est fondée à soutenir que la pathologie et le décès de son fils sont imputables à une faute de l'administration en raison du harcèlement moral subi par celui-ci et du défaut de protection dont il a été l'objet ». Visiblement vous n’avez pas saisi que l’administration visée ici par les juges ce n’est ni la secrétaire de direction (pourtant membre de l’administration de l’ADLC), ni  l’Etat (puisqu’il n’intervient pas dans vos choix internes de fonctionnement) mais la hiérarchie administrative de l’ADLC et au premier rang son président qui, en tant que chef d’administration, est le responsable des fonctionnements et dysfonctionnements de cette administration. Il est surprenant de rappeler à un énarque le rôle et les responsabilités d’un chef d’administration…  Enfin sachez que mon intention n'est pas de vous nuire et sachez que personne ne pourra autant vous nuire que votre management de l'ADLC a pu nuire au défunt agent.

« Bien au contraire, Bruno Lasserre, n’a été personnellement informé de ce cas de souffrance au travail par le médecin de prévention que le 23 janvier 2013 » : c’est faux. Les juges ont écrit dans le sixième considérant que «la situation de M. Mouzon a ensuite été évoquée par le médecin de prévention lors de la réunion du CHSCT du 7 décembre 2012, sans il est vrai que soient nommés expressément l'agent ni le service concernés ».  Avez-vous oublié que c’était vous qui présidiez ce CHSCT ou alors vous n’aviez pas écouté le médecin de prévention lors de son intervention.

« Ainsi, l’ensemble des mesures relevant personnellement de Bruno Lasserre ont été prises dans un temps inférieur à trois mois après que la situation psychosociale du service juridique a été portée à sa connaissance, le temps d’effectuer, aprés réunion du CHSCT, les vérifications nécessaires » ; quelles vérifications ? Par ailleurs les juges ont rappelé la chronologie : la décision de retirer ses fonctions au chef du service juridique a été annoncée par le président de l'Autorité de la concurrence le 22 avril 2013, puis confirmée officiellement lors de la réunion du CHSCT tenue le 23 avril 2013 mais « le chef du service juridique a cependant été maintenu en fonctions jusqu'au 30 mai 2013 puis, (…)est resté dans les locaux de l'Autorité de la concurrence jusqu'en janvier 2014 ». Pour les magistrats « si la décision de décharger le chef du service juridique de ses fonctions a été prise dès le 22 avril 201 3 au vu du rapport déposé le 15 avril 2013 par l'IAPR, il s'est néanmoins écoulé plus de six mois entre la première alerte à la secrétaire générale de I 'Autorité de la concurrence et la décision de mettre fin aux fonctions du chef du service juridique ». Chef qui restera de fait dans les locaux jusqu’en janvier 2014. Ce chef de service juridique n’était pas un agent fonctionnaire mais un contractuel. Vous aviez la possibilité de le licencier pour faute professionnelle dans les fameux trois mois que vous évoquez mais dans les faits, vous n’avez rien fait de tout cela alors que vous en aviez le pouvoir.

« Les accusations portées par votre article, menant en cause tout à la fois le fonctionnement général de l’Autorité de la concurrence et la personnalité de son président, sont donc fausses, inutilement polémiques et finalement irrespectueuses de tous ceux qui, jour après jour, disent à celui que vous ciblez le bonheur et la fierté qu’ils ont à travailler au sein de celle institution. » : je ne porte aucune accusation, je constate les faits, je ne dis rien de faux et je lis le jugement du 17 mars 2016. 

Enfin, avec une certaine condescendance à mon égard, vous semblez tirer argument du fait que je n’ose pas joindre le jugement pour justifier ce qui selon vous seraient mes mensonges. Je laisse aux lecteurs et aux juristes le soin de se faire effectivement leur propre opinion en lisant un article détaillé sur ce jugement sur le blog de l’association des amis du défunt, en lisant directement ce jugement, en lisant Marianne ou en lisant l’article publié par le Canard enchainé le mercredi 6 avril et intitulé « l’Autorité qui tue ». Cela fait quand même beaucoup de monde qui ment selon vos critères…

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Journal — International
UE : Paris et Rome s’accordent à moindres frais pour tenter de peser dans l’après-Merkel
Emmanuel Macron et Mario Draghi ont conclu un traité pour tourner la page des années de tensions entre la France et l’Italie. Une façon aussi, pour le président de la République, de se rapprocher d’un homme bien plus influent que lui sur la scène européenne.
par Ludovic Lamant et Ellen Salvi
Journal — France
Dans la Manche, les traversées de tous les dangers
Le naufrage meurtrier survenu le 24 novembre, qui a coûté la vie à 27 personnes, rappelle les risques que les personnes exilées sont prêtes à prendre pour rejoindre les côtes anglaises. En mer, les sauveteurs tentent, eux, d’éviter le plus de drames possible.
par Sheerazad Chekaik-Chaila

La sélection du Club

Billet de blog
À l'indignation, monsieur Darmanin, a succédé la rage
Au lendemain du drame qui a coûté la vie à 27 personnes dans la Manche, Michaël Neuman, directeur d'études au Centre de réflexion sur l'action et les savoir humanitaires de la fondation MSF, dénonce les responsabilités de l'État français et du ministre de l'Intérieur.
par Médecins sans frontières
Billet de blog
Migrants : du naufrage aux larmes de crocodile
Qu’elles sèchent vite, les larmes de crocodile ! De plus en plus vite, car il y en a de moins en moins, de larmes. Même de crocodile. Et surtout pour les réfugiés. Vous vous rappelez la photo du petit corps d’Aylan, 3 ans, rejeté sur une plage de Bodrum en 2015 ? Nous oublierons tout aussi vite le naufrage qui a tué 27 migrants dans La Manche, mercredi. Place au Black Friday !
par Cuenod
Billet de blog
L'Europe-forteresse creuse sa tombe dans le faux abri de ses fantasmes d'invasion
L'épisode dramatique à la frontière Pologne/Biélorussie confirme une fois de plus la fausse sécurité d'une Europe-forteresse qui se croit en sécurité en payant pour refouler et bloquer migrants et réfugiés, ignorant ses fondements, ses valeurs, son histoire. La contre-offensive massive à rebours des renoncements successifs matraqués en certitudes au coin du bon sens est une nécessité vitale.
par Georges-André
Billet de blog
Tragédie de Calais : retrouvons d’urgence notre humanité
Au moins 27 personnes sont mortes noyées au large de Calais ce mercredi 25 novembre. Ce nouveau drame vient alourdir le bilan des morts à cette frontière où, depuis une trentaine d’années, plus de 300 personnes ont perdu la vie, soit en essayant de la franchir soit en raison de leurs conditions de (sur)vie sur le littoral Nord.
par La Cimade