L'instruction générale relative à l'état civil élaborée en 1955 a regroupé en un seul document les multiples dispositions législatives et réglementaires, circulaires et décisions jurisprudentielles antérieures relatives à l'état civil. Périodiquement mise à jour et complétée, cette circulaire est devenue l'ouvrage de référence en matière d'état civil à l'usage des parquets et des officiers de l'état civil.
L'Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe) notamment au Chapitre V relatif au Nom d'usage en sa Section 3 : Régime du nom d'usage... Il appartient à l'intéressé d'en faire la demande aux administrations concernées en produisant les pièces d'état civil justifiant de son droit à user du nom revendiqué...
L'AGIRC-ARRCO a ignoré l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999, qui stipule que seule la personne concernée peut demander un nom d'usage.
L'AGIRC-ARRCO n'a pas pu fournir de document d'état civil justifiant le nom d'usage que l'AGIRC-ARRCO a demandé en mon nom. De plus en 2007, ma seule caisse de retraite était la CARMF, rendant l'intervention de l'AGIRC-ARRCO en 2007 non seulement délictueuse mais de plus anachronique.
Les conséquences de l'attribution de ce nom d'usage :
En 2007, toute modification de l'état civil d'une personne née à l'étranger nécessitait obligatoirement que la gestion de l'état civil de cette personne soit prise en charge par le SANDIA.
Depuis mon arrivée en France (1973) et jusqu'au 14 août 2007, l'Insee gérait mon état civil. À partir du 14 août 2007, la gestion de mon état civil a été transférée au SANDIA, géré par la CNAV. C'était l'effet recherché !
En résumé :
La demande d'un nom d'usage par l'AGIRC-ARRCO confie la gestion de mon identité au SANDIA et est la première étape qui permettra la fabrication d'une identité factice qui me sera attribuée plus tard par le SANDIA.
Dans un billet de blog ultérieur, nous verrons comment le SANDIA a enregistré cette identité falsifiée au SNGI et quel NIR a été utilisé. Cette affaire s'inscrit dans le cadre d'une vendetta qui a pour origine juillet 2002. Nous mettrons méthodiquement et de manière documentée cette vendetta en évidence dans de prochains articles de blog.
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