L'état civil d'une personne ayant plusieurs nationalités est régi par des règles spécifiques. Dans chacun de ses pays d'origine, cette personne est soumise aux lois et réglementations en vigueur. De leur côté les administrations de chaque pays doivent considérer cette personne comme un citoyen à part entière, sans aucune forme de discrimination.
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Si une personne binationale réside dans l'un de ses pays d'origine, elle est soumise aux lois et réglementations de ce pays, y compris celles concernant l'identité et la protection des données personnelles.
Si une administration d'un pays d'origine utilise l'identité de cette personne provenant de l'autre pays, cela soulève des questions diplomatiques et juridiques complexes, car cette pratique viole les droits protégés par les conventions internationales.
Après ma naturalisation le 15 décembre 1986 (cf. journal du 21 décembre 1986), plusieurs administrations françaises ont violé la réglementation en utilisant mon identité portugaise :
La CNAV, depuis le 30 septembre 2011, utilise l'identité ARRANHADO BERNARDES Rui Nuno et l'a inscrite au SNGI, en violation de l'article 441-4 du Code pénal français (faux en écriture publique). Étant déjà inscrit au SNGI sous le nom GRIFFAIS Rémy Nuno, cela a créé deux inscriptions à mon insu, sans que je n'aie aucun contrôle sur l'identité introduite par la CNAV le 30 septembre 2011.
