Lors d'une naturalisation avec francisation de nom, le RNIPP remplace le nom d'origine par le nom francisé, qui devient une donnée d'identité antérieure. Ainsi, chaque personne a un NIR, un nom, et une donnée d'identité antérieure, assurant qu'il n'y a jamais deux identités concomitantes pour une même personne physique dans le RNIPP.
Le RGPD permet, grâce au droit d'accès, d'obtenir ses données personnelles. Pour accéder à mes données personnelles enregistrées au Registre National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) géré par l'Insee, j'ai cependant dû aller jusqu'à faire appel à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Suite à l'intervention de la CADA, l'Insee (qui gère le RNIPP) m'a transmis, le 17 août 2023, les informations suivantes :
"En 2010 (date de refonte de notre système d'information, pas de données antérieures disponibles) :
- NIR 1xxxxx99139436xx : GRIFFAIS Remy Nuno, né le...
- NIR 1xxxxx99039356xx : ARRANHADO BERNARDES Rui Nuno, né le..."
L'Insee confirme ainsi deux identités concomitantes me concernant, mais a omis de me fournir les dates d'enregistrement des deux identités, sous prétexte qu'une migration de données aurait entraîné la perte de toutes les dates d'enregistrement au répertoire pour tous les individus.
Le RNIPP est géré par le Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques dans lequel l'article 4 bis, créé par le Décret n°2000-910 du 14 septembre 2000 (JORF 21 septembre 2000), spécifie :
- « I. - Sur leur demande, le numéro d'inscription au répertoire attribué aux personnes inscrites au répertoire avant le 29 février 2000... »
- « II. - Le numéro d'inscription des personnes inscrites au répertoire à partir du 1er mars 2000... »
Il apparaît donc que la date d'inscription au répertoire, bien qu'elle ne fasse pas partie de l'état civil, constitue un élément crucial du RNIPP car elle permet, entre autres, de relier les évolutions géopolitiques au code INSEE du lieu de naissance c'est pourquoi la date d'inscription au répertoire est une information pivot du RNIPP.
Par conséquent si l'Insee refuse de me transmettre les dates des deux identités me concernant, ce n'est pas parce l'Insee ne connaît pas ces dates, mais parce que fournir ces dates reviendrait à admettre que l'identité 1xxxxx99039356 ARRANHADO BERNARDES Rui Nuno a été introduite au répertoire après ma naturalisation. Cela établirait une preuve supplémentaire de la falsification du RNIPP.
L'Insee n'est pas à l'origine de cette falsification, c'est la CNAV qui est à l'origine de ce faux qui une fois introduit dans le Système National de Gestion des Identifiants (SNGI) géré par la CNAV devient partie intégrante du RNIPP par synchronisation.
En ne fournissant pas cette date, l'Insee entretient la confusion entre cet état civil fabriqué par la CNAV et l'état civil antérieur à ma naturalisation (ARRANHADO Rui Nuno NIR 1xxxxx99139436xx). L'Insee choisit ainsi délibérément de se rendre complice de l'AGIRC-ARRCO, de la CNAV et de Malakoff Humanis Prévoyance, qui ont créé un état civil factice et donc créé un faux, l'ont enregistré dans les bases nationales d'identification puis ces administrations ont utilisé ce faux sans aucun scrupule.
L'AGIRC-ARRCO, la CNAV et Malakoff Humanis Prévoyance portent ainsi très gravement atteinte à la confiance publique (article 441-4 du code pénal). La discrimination liée à mon origine portugaise et à mon changement de nom est l’une des raisons de la production de ce faux en écritures publiques considéré par le Code Pénal, dans ce contexte, comme un crime passible de la cour d'assises .
L'atteinte psychologique, financière, le travail forcé depuis plus de quatre ans et l'impact sur mon entourage familial rend la souffrance provoquée par cet acte délibéré incommensurable.