Le Conseil départemental de l’Allier et les mineurs isolés (2/2)

[Suite du billet : "Un point récapitulatif".] Nous estimons à une centaine le nombre de mineurs isolés accueillis dans l’Allier dont l’apprentissage a été interrompu ces dernières semaines. La situation de ces apprentis illustre la gestion jusqu’ici erratique du dossier des “MNA” par le département. Explications.

Rappel du cadre juridique

En France, la mission de protection de l’enfance a été confiée aux départements : ce sont les services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) qui, placés sous l’autorité du président du Conseil départemental, exercent pour les mineurs isolés -y compris les mineurs isolés étrangers- la "prérogative de l’autorité parentale".

Ladite prérogative consiste notamment à "organiser toute inscription en lien avec la scolarité ou la formation professionnelle" des jeunes en question.

Nous devons constater que, depuis deux ans, le Conseil départemental de l'Allier a fait preuve d'inconstance (pour le moins) dans l'exercice de son autorité parentale.


Historique

Jusqu'à l'été 2018 : le choix de l’apprentissage

A Vichy, nous avons d'abord observé que les agents du département (regroupés pour l'agglomération dans l'Antenne de Vichy) ont d'abord orienté les jeunes qui leur étaient confiés vers l'apprentissage et la Mission locale, qui leur a expliqué en quoi consistait cette formation et a facilité la mise en relation avec les entreprises.

Un contrat d’apprentissage, pour être valide, doit revêtir les signatures d'un responsable de l’entreprise, du détenteur de l’autorité parentale (pour les MNA, d'un représentant du conseil départemental) et du jeune apprenti.

Comme les jeunes dont il est ici question ne sont pas nés en France, l’entreprise doit aussi adresser à la Direccte une demande d’autorisation de travail (le CERFA 15186). Jusqu’au printemps 2018, cette autorisation était délivrée rapidement dans l'Allier (elle est de droit en pareil cas : lire ici et ici).

Automne 2018 : le département sans réaction

A partir de l’été 2018, ces autorisations ont tardé à être retournées, puis elles n'ont plus été délivrées du tout, à de rares exceptions près.

En septembre, la Direccte a d'abord informé les entreprises qu’elles devaient dorénavant adresser les dossiers à la préfecture.

A partir de novembre, ne voyant toujours rien venir, les entreprises ont régulièrement téléphoné à la préfecture pour connaître l’avancement de leur dossier. Il leur a été répondu que les papiers d’identité des jeunes étaient en cours de vérification -une telle vérification avait pourtant déjà été menée, dans le cadre de la procédure d'évaluation de la minorité.

Pendant cet automne-hiver 2018-2019, le Conseil départemental ne s’est pas inquiété que les autorisations de travail ne soient pas délivrées : les services ont continué à signer les conventions de stage qui tenaient lieu de "contrat" entre les jeunes, le département et les entreprises, et les formations en alternance (1 semaine dans le centre de formation / 3 semaines dans l’entreprise) se sont malgré tout poursuivies.

Printemps 2019 : le département valide l'interruption des apprentissages

Fin 2018-début 2019, la préfecture, considérant que les documents d'identité de dizaines de jeunes (pourtant reconnus mineurs isolés) étaient des faux et que ceux-ci étaient en réalité majeurs, a commencé à procéder à l'envoi de dizaines d'OQTF. De nombreux jeunes "apprentis" en ont, entre autres, reçu une.

En ce printemps 2019, le Conseil départemental n'a pas interrogé le bien-fondé de ces OQTF (qui font actuellement l'objet de recours devant le juge administratif) : il a entériné et accompagné les mesures de la préfecture (nous en rendions déjà compte ici il y a plus de deux mois).

Lorsqu'en avril dernier, des dizaines de jeunes placés sous sa responsabilité ont été exclus de leurs CFA (une cinquantaine rien qu'à IFI03, à Avermes) à quelques semaines de la fin de leur année, le Conseil départemental n'a pas non plus tiré la sonnette d'alarme. Au contraire, d'après nos informations, des agents du département auraient également demandé, à la suite de la préfecture, à ce que ces jeunes soient exclus. (Nous rappelons d'ailleurs ici que ces derniers n'ont toujours pas été avisés officiellement, par un document dûment daté et signé, de leur exclusion et des raisons de celle-ci.)

A partir du 2 mai, le Conseil départemental a annoncé aux entreprises qu'il ne renouvellerait plus les conventions de stage qui, faute d'autorisation de travail, permettaient jusque-là aux jeunes de poursuivre leur "quasi-apprentissage". Cette nouvelle décision a eu pour effet de fragiliser encore un peu plus des jeunes que le département a pourtant la mission de protéger.

Depuis plusieurs semaines, il arrive aussi de plus en plus souvent que des apprentissages soient interrompus au moment où les jeunes atteignent leur majorité. Actuellement, nous constatons que le Conseil départemental n’accorde pas de "contrat jeune majeur" à ces jeunes.


Aujourd'hui et demain

Le département fait face à une crise qu'il a co-fabriquée et n'a jusqu'ici pas voulu voir venir : une centaine de jeunes dont il assume (ou a très récemment assumé) l'autorité parentale se retrouvent malgré eux désœuvrés, hors de tout cadre de formation, alors même que, de l'avis de tous les acteurs, ces apprentissages se passaient (très) bien.

Le point positif est que la situation peut encore être rattrapée : si le Conseil départemental joue le rôle que les textes encadrant son action lui attribuent, rien -pas même ces fameuses OQTF !- n'empêche :

1°) que les apprentis récemment exclus réintègrent à la rentrée leurs centres de formation ;

2°) que les jeunes arrivés plus récemment prennent contact dans les semaines à venir avec les entreprises en recherche d'apprentis ;

3°) que les jeunes qui peuvent et veulent être scolarisés puissent effectivement l'être ;

4°) que des contrats jeunes majeurs soient débloqués (les jeunes actuellement en foyer sont évidemment prêts, par exemple, à s'engager à rembourser, une fois leur diplôme et leur premier emploi obtenus, la part de leur loyer qu'ils ne sont aujourd'hui pas en mesure de verser) et que, d'une façon générale, le passage de la majorité cesse d'être une "barrière".

Malgré la succession de déceptions que nous avons vécues depuis deux ans que nous accompagnons ces jeunes (après avoir été sollicité.e.s, rappelons-le, par les services du Conseil départemental), nous continuons à espérer que des solutions pérennes soient rapidement trouvées et que l'accueil dans notre département de ces mineurs isolés ne soit ainsi plus un problème.

A Vichy, le 19 juin 2019

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