Le 25 avril prochain à 9h30 sera jugé sur le fond au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise l'affaire opposant la FCPE95 à la Mairie de Saint-Gratien quant à l'accès aux services publics communaux d'enfants issus de familles tchétchènes et résidant dans une résidence hôtelière de la commune.
Rappelons-nous de ce combat qui avait été relaté alors par la presse régionale et nationale.
La rentrée scolaire 2010/2011 à Saint-Gratien (95) avait été marquée par un acte de discrimination particulièrement révoltant. La Mairie de Saint-Gratien faisait obstacle a la scolarisation de 17 enfants issus de familles Tchétchènes et autres nationalités demandeuses d'asile qui venaient d'être relogées par le Samu social de Paris dans un hôtel situé sur cette commune.
Il a fallu un mois de pressions et d’injonctions pour obliger la mairie de Saint Gratien à inscrire à l'école publique ces enfants des demandeurs d’asile qui ont quitté la barbarie en Tchétchénie ou d’autres pays de violence et de misère.
La FCPE du Val d'Oise en relation avecla Coordination FCPEde la ville de Saint-Gratien avait initié un combat qui allait durer jusqu'au 25 avril prochain pour le moins.
Car une fois scolarisés la Mairie poursuivait ses entraves envers ces enfants en leur refusant l'accès de la cantine et de la garderie péri-scolaire.
Avec le comité de soutien alors créé, en lien avec RESF95 dont la FCPE est membre fondateur, il a été demandé à la commune de respecter les lois et aussi le règlement municipal qui permet l’accès de tous les habitants aux services dela ville. Tousles enfants gratiennois doivent être traités de manière équitable, quel que soit leur lieu de résidence ou leur situation sociale.
Il était rappelé alors que quelle que soit la situation administrative des parents les enfants ont un droit fondamental et constitutionnel à l'éducation. Ce droit est issu de la déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen, repris par le préambule de la constitution de la Vème République et confirmé parla Convention Internationale des Droits de l'Enfant adoptée à l'ONU en 1989 et ratifiée par la France en 1990.
Pourtant de par les décisions de Mme le Maire les enfants de Saint Gratien ne sont pas égaux en droits. Et ce sont les enfants les plus fragilisés, ceux dont la vie a déjà été meurtrie par la violence, la misère, les drames familiaux et des années d'exil, qui font l'objet de la vindicte de Mme le Maire.
Ces familles sont complètement dépendantes de décisions qui les dépassent car elles n'ont ni le droit de travailler, ni celui d'agir selon leur volonté. Elles sont en situation régulière mais dépendent des décisions administratives prises par l'Etat et les administrations à son service.
Faute de faire entendre raison a Mme le Maire, la FCPE a alors engagé avec le concours de Maître Dragana BULAJIC une procédure en justice au travers d'un référé. Pour les enfants il y avait urgence, il y avait rupture de l’égalité devant les services publics
Et le mardi 25 octobre 2011 la décision tombe : le tribunal administratif de Cergy vient de rendre sa décision. Son effet est immédiat mais provisoire.
Les 19 enfants de réfugiés pourront s’inscrire à tous les services périscolaires de la commune dont ils étaient privés depuis septembre 2010 par la mairie qui a été par la même occasion condamnée à 1 500 euros d’amende.
Si la mairie a avancé l’insuffisance de la capacité d’accueil de ses services et le manque de ressources des familles concernées, le juge n’a pas retenu ses explications. Il a estimé qu’il y avait rupture de l’égalité devant les services publics et que la situation était « urgente », deux conditions nécessaires à une telle décision. Cette ordonnance du tribunal a pris effet immédiatement mais était provisoire. Les enfants ont ainsi pu s'inscrire dès le mercredi suivant aux services périscolaires de la ville.
Le « Collectif 35 Général-Leclerc » indiquait alors :
Quel dommage et quelle honte qu’il ait fallu pour cela qu’une ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise contraigne la Maire de Saint-Gratien à respecter les droits élémentaires de ces enfants, qu’elle bafouait depuis plus d’un an !
Le juge des référés dit au nom du Peuple Français que :
« […] Vu la Constitution de 1958 et le préambule de la Constitution de 1948, ensemble la déclaration des droits de ‘homme et du citoyen ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention internationale des droits de l’enfant […] ;
[…] l’exécution de la décision par laquelle le maire de Saint-Gratien refuse l’accès aux services périscolaires […] porte une atteinte grave et immédiate à l’intérêt de ces enfants, qui vivent dans des conditions d’une grande précarité […] ainsi qu’à l’intérêt public qui s’attache à ce que les services périscolaires mis en place par la commune, qui constituent des services publics, puissent être fréquentés par tous les enfants scolarisés, […] »
Atteinte grave et immédiate à l’intérêt des enfants, ainsi qu’à l’intérêt public : oui, il y avait donc bien urgence !
Le juge dit encore que la réalité du défaut de places disponibles, allégué par la maire, n’est pas établie, et que sa décision « a été prise en méconnaissance du principe d’égalité qui régit le fonctionnement des services publics ».
Enfin il est établi que l’intérêt général n’est pas, comme le prétendait Madame Eustache-Brinio Maire de Saint-Gratien, d’interdire à des enfants d’accéder aux services périscolaires. Il n’est pas, sous prétexte de « lutter contre la création d’un ghetto », de les y mettre.
Comme nous l’exigeons depuis plus d’un an, ces enfants sont maintenant traités comme tous les petits Gratiennois.
Mais cette décision aussi juste et indispensable qu'elle soit n'était que provisoire et c'est donc le jugement au fond qui sera rendu le 25 avril prochain à 9h30. Nous y donnons rendez-vous a tous les citoyens et espérons que la décision attendue sera conforme a la constitution, aux droits de l'homme et de l'enfant et à l'idée que nous nous faisons du vivre ensemble et de notre société.
Manuel ALVAREZ RESF95-FCPE95